Traduction de «the commissioner would agree » (Anglais → Français) :

The Conference met in Kyoto through 2-11 December 1997 to negotiate the adoption of a protocol whereby developed countries would agree on a legally binding timetable and quantified reduction objectives to address their collective emissions of greenhouse gases (GHG).
À la conférence, qui a eu lieu à Kyoto du 2 au 11 décembre 1997, il s'agissait de négocier l'adoption d'un protocole par lequel les pays développés conviendraient d'un calendrier juridiquement contraignant et d'objectifs quantifiés de réduction de leurs émissions globales de gaz à effet de serre (GES).

The Member State and Commission would agree on structural reforms to be achieved and concrete outputs which trigger reimbursements.
L'État membre et la Commission conviendraient des réformes structurelles à mettre en oeuvre et des résultats concrets à atteindre pour déclencher le droit à remboursement.

The College of Commissioners also agreed on the registration of two new European Citizens' Initiatives ("Mum, Dad Kids" and the "European Asylum Initiative") as it considered that both initiatives fall within the conditions set out in the ECI Regulation.
Le collège des commissaires a également approuvé l'enregistrement de deux nouvelles initiatives citoyennes européennes ("Mum, Dad Kids" et "European Asylum Initiative"), car il a jugé que toutes deux répondaient aux conditions fixées dans le règlement relatif à l'ICE.

The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the new identified priority areas; what are the (dis)advantages of the various models for cross-border provision of services, whether there is a business case for developing a 26th regime, and which business lines might benefit; how to enable consumers to deal more effectively with financial products and whether this means more professional and independent advice, improved education or financial literacy training are needed; whether they agree with the issues identified in the above list of retail products, or if they would suggest other areas where additional action at EU level could be beneficial.
La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les nouveaux domaines prioritaires identifiés ; quels sont les avantages et les inconvénients des différents modèles de prestation transfrontalière de services, si le modèle du 26e régime est économiquement viable et quelles activités pourraient y trouver avantage ; comment permettre aux consommateurs d’utiliser plus efficacement les produits financiers et si cela implique qu’il faut plus de conseils professionnels et indépendants et une meilleure formation en matière de services financiers ; si elles sont d’accord avec les questions identifiées dans la liste de produits de détail ci-dessus, ou si elles proposent d’autres domaines où une action supplémentaire au niveau de l’UE serait bénéfique.

The concern expressed by the House is that this would in effect give the Information Commissioner order powers by the back door, because he could be investigating a complaint about refusal to disclose records, he would then have those records, and someone could apply to the commissioner and the commissioner would decide in the public interest to give that information out.
La Chambre s'est inquiétée du fait que cet amendement accorderait indirectement au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la communication de certains documents, puisque dans le cas où il ferait enquête sur une plainte portant sur le refus de divulguer des documents, il aurait accès à ces documents et quelqu'un pourrait ensuite demander au commissaire de les lui transmettre; celui-ci pourrait le faire s'il décidait que cela était dans l'intérêt public.

Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.
Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.

It would have to be determined on a case-by-case basis, depending in particular on the issue covered by the choice-of-court agreement, whether the agreement would have to be concluded between all parties concerned by the succession or whether some of them could agree to bring a specific issue before the chosen court in a situation where the decision by that court on that issue would not affect the rights of the other parties to the succession.
Il faudrait préciser au cas par cas, en fonction notamment de la question couverte par l'accord d'élection de for, si l'accord devrait être conclu entre toutes les parties concernées par la succession ou si certaines d'entre elles pourraient accepter de soumettre une question spécifique à la juridiction choisie au cas où la décision de ladite juridiction sur ladite question n'affecterait pas les droits des autres parties à la succession.

There we err and I think the commissioner would agree with this on the side of highly conservative estimates in terms of the use of the pesticide, for which we are criticized in certain quarters but to which I think we rigorously hold (1725) The Chair: In which quarters are you criticized?
À cet égard, nous péchons par excès de prudence—et je crois que la commissaire serait d'accord—pour ce qui est de l'utilisation des pesticides, et certains milieux nous le reprochent, mais nous nous y tenons selon moi de façon rigoureuse (1725) Le président: Qui vous critique?

This is an ideal case in Quebec where—and I think the commissioner would agree—there has been excellent cooperation between the SQ, the lead force in this area, and the RCMP.
C'est un exemple parfois au Québec où—et je crois que le commissaire en conviendrait—la collaboration a été excellente entre la SQ, premier responsable en l'occurrence, et la GRC.

Establishing this commissioner would complete a circle of accountability that would have within the circle the following: a financial watchdog called the auditor general; a privacy commissioner who reports regularly to all Canadians, sounding the alarm whenever the government intrudes improperly into their private lives; an access to information commissioner, who has done so much to open up the closed door mentality of big businesses and big bureaucracies; and the long promised but yet to be delivered ethics commissioner, a watchdog who would report regularly to parliament on the ethics of those who have the honour and privilege to serve in high office.
Ce commissaire compléterait toute une équipe qui est là pour assurer la reddition des comptes. Cette équipe comprendrait le surveillant des questions financières, c'est-à-dire le vérificateur général, le commissaire à la protection de la vie privée, qui fait régulièrement rapport à tous les Canadiens et tire la sonnette d'alarme lorsque le gouvernement s'immisce irrégulièrement dans leur vie privée, le commissaire de l'accès l'information, qui a tellement fait pour dissiper la mentalité de huis clos qui règne dans les grandes entreprises et les grosses bureaucraties, et enfin, le commissaire en matière d'éthique, qu'on nous promet depuis longtemps mais que nous attendons toujours; il permettrait au Parlement de recevoir des rapports réguliers sur l'éthique de ceux qui ont l'honneur d'occuper de hautes fonctions.