Vertaling van "the commission to minimise unnecessary regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission on the Regulatory Control of Mobile PCB Destruction Facilities
Commission de surveillance et de réglementation des installations mobiles de destruction des PCB

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What are the actions proposed by the Commission to remove unnecessary regulatory constraints on financing the economy?
Quelles sont les actions proposées par la Commission pour supprimer les contraintes réglementaires inutiles qui pèsent sur le financement de l'économie?

30. Calls on the Member States and the Commission to minimise unnecessary regulatory obstacles, to improve dialogue between defence undertakings and to promote the rationalisation of these undertakings so that they can acquire the equipment best suited to their needs in terms of performance and cost; calls for an urgent restructuring of European companies to overcome national barriers and adopt a global outlook;
30. invite les États membres et la Commission à limiter au maximum les obstacles règlementaires superflus, à améliorer le dialogue entre les entreprises de défense et à favoriser leur rationalisation en vue de leur permettre d'acquérir les équipements les mieux adaptés à leurs besoins en matière de performance et de coûts; demande de restructurer sans délai les entreprises européennes, en surmontant les obstacles nationaux et en adoptant une vision globale;

21. Calls on the Member States and the Commission to minimise unnecessary regulatory obstacles, to improve dialogue between defence undertakings and to promote the rationalisation of these undertakings so that they can acquire the equipment best suited to their needs in terms of performance and cost;
21. invite les États membres et la Commission à limiter au maximum les obstacles règlementaires superflus, à améliorer le dialogue entre les entreprises de défense et à favoriser leur rationalisation en vue de leur permettre d'acquérir les équipements les mieux adaptés à leurs besoins en matière de performance et de coûts;

The Commission will continue these activities and is determined to meet policy goals at minimum cost, achieving the benefits that only EU legislation can bring and eliminating all unnecessary regulatory burden.
La Commission entend poursuivre ces actions et est déterminée à réaliser les objectifs des politiques à un coût minimal, pour parvenir aux bienfaits que seule la législation de l'UE peut apporter et afin d'éliminer toutes les charges inutiles imposées par les réglementations.

It will combine various initiatives now underway into a Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT) aimed at eliminating unnecessary regulatory costs (i.e. burden) and ensuring that the body of EU legislation remains fit for purpose.
Elle combinera plusieurs initiatives en cours en un seul programme pour une réglementation affûtée et performante, baptisé «REFIT» (pour «Regulatory Fitness and Performance Programme»), qui vise à supprimer les coûts inutiles générés par la réglementation (c'est-à-dire les charges) et à faire en sorte que l'ensemble de la législation de l'UE reste adapté à sa finalité.

Finally, the new Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT), makes the identification of simplification possibilities, unnecessary regulatory costs and areas for performance improvement an integral and stable part of policy making and programming.[5]
Enfin, le nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) fait de l’identification des possibilités de simplification, des coûts réglementaires inutiles et des domaines nécessitant une amélioration de la performance une partie intégrante et permanente de son processus d'élaboration et de planification des politiques[5].

These refer to the need to address impediments to the flow of finance to the economy, to enhance the proportionality in the regulatory framework to better balance financial stability and growth objectives, to reduce unnecessary regulatory burdens and address the remaining risks in the financial system.
En effet, il est nécessaire de supprimer les obstacles au financement de l’économie, de renforcer la proportionnalité du cadre réglementaire pour mieux concilier stabilité financière et objectifs de croissance, de réduire les charges réglementaires inutiles et de remédier aux risques qui subsistent dans le système financier.

6. Supports the aim of cutting red tape and removing unnecessary regulatory burdens, as this can help deliver proportionate and evidence-based protections for citizens; expresses, however, its concern about potential deregulation, in particular in the fields of the environment, food safety, health and consumer rights, under the guise of ‘cutting red tape’; requests the Commission to take the benefits of environmental and health legislation for citizens, the economy and the environment and public health fully into account when assessing the administrative burden of regulations, whilst sustaining and enhancing the EU’s competitiveness; underlines in this regard that the quality of legislation is the appropriate benchmark for evaluation, as opposed to the number of legislative acts; recalls Member States’ regulatory independence in cases where EU law provides only for minimum standards; calls on the Commission not to lower its level of ambition, and calls for public policy objectives, including environmental and health standards, not to be jeopardised;
6. soutient l'objectif de réduire les formalités administratives et de supprimer les charges réglementaires inutiles, ceci étant susceptible d'apporter aux citoyens une protection proportionnée et fondée sur des éléments concrets; exprime néanmoins sa préoccupation vis-à-vis d'une éventuelle déréglementation, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé et des droits des consommateurs, au nom d'une "réduction de la bureaucratie"; demande à la Commission de tenir pleinement compte des retombées positives de la législation environnementale et en matière de santé sur les citoyens, l'économie, l'environnement et la santé publique lors de l'évaluation des charges administratives des différentes réglementations, tout en favorisant et en renforçant la compétitivité de l'Union européenne; souligne à cet égard que c'est la qualité de la législation qui constitue le critère approprié à évaluer, et non la quantité de textes législatifs; rappelle l'indépendance des autorités de réglementation des États membres lorsque la législation de l'Union ne prévoit que des normes minimales; invite la Commission à ne pas abaisser le niveau d'ambition et demande que les objectifs en matière d'intérêts publics, dont les normes environnementales et sanitaires, ne soient pas compromis;

19. Reaffirms its support for the dismantling of unnecessary regulatory barriers, and encourages the Commission and the US Administration to include in the agreement mechanisms (including early upstream regulatory cooperation) aimed at preventing future barriers; considers that better regulation and the reduction of regulatory and administrative burdens are issues which must be at the forefront when negotiating the TTIP, and that greater transatlantic regulatory convergence should lead to more streamlined regulation which is easy to understand and apply, in particular for SMEs;
19. réitère son soutien au démantèlement des barrières réglementaires superflues et encourage la Commission et le gouvernement des États-Unis à intégrer dans l'accord des mécanismes (dont une coopération réglementaire en amont) destinés à éviter l'apparition de barrières à l'avenir; estime qu'une meilleure réglementation et la réduction des démarches réglementaires et administratives sont des questions qui doivent toujours être présentes lors des négociations de l'accord et qu'une meilleure convergence réglementaire transatlantique devrait déboucher sur une réglementation rationnalisée, plus facile à comprendre et à appliquer, notamment pour les PME;

Where appropriate , the Commission shall make information submitted to one national regulatory authority available to another such authority in the same or another Member State . Where information has been submitted in confidence, the Commission and the national regulatory authorities concerned shall maintain the confidentiality of the information provided.
Lorsque des informations ont été communiquées à titre confidentiel, la Commission et les autorités réglementaires nationales concernées maintiennent la confidentialité des informations fournies.