Traduction de «the commission proposal were really » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

Working Group for the Assessment of New Commission Proposals | BNC [Abbr.]
Groupe d'Evaluation des nouvelles propositions de la Commission

joint proposal | joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy
proposition conjointe | proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

Report and Recommendation of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Rapport et recommandation du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides le 29 janvier 1985

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the 6th Framework Programme the matters raised were the subject of Commission proposals which were endorsed by the legislative authority as regards their main points.
Concernant le sixième programme-cadre, les questions soulevées ont fait l'objet de propositions concrètes par la Commission dont des éléments importants ont été retenus par le législateur.

The Commission proposed the creation of a legal basis for Member States to take mandatory biometric identifiers from visa applicants and to give a legal framework for the organisation of Member States consular offices. [35] The Common Consular Instructions were recast, and a Visa Code proposed, [36] to increase transparency, harmonisation of procedures, and legal certainty.
La Commission a proposé, d’une part, la création d'une base juridique permettant aux États membres de rendre obligatoire le relevé des éléments d'identification biométriques des demandeurs d'asile et, d’autre part, l’établissement d’un cadre juridique pour l'organisation des bureaux consulaires des États membres[35]. Les instructions consulaires communes ont fait l’objet d’une refonte et un code des visas a été proposé[36] afin de renforcer la transparence, l'harmonisation des procédures et la sécurité juridique.

Finally, the Commission proposed to the budgetary authority the transfer of these appropriations to increase the funds available for the adoption of programmes of ERDF innovative measures where funds were inadequate for the adoption of all the programmes selected during examination.
Finalement, la Commission a proposé à l'autorité budgétaire le transfert de ces crédits en vue d'augmenter les fonds disponibles pour l'adoption de programmes d'actions innovatrices du FEDER, puisque ces fonds étaient insuffisants pour permettre d'adopter tous les programmes retenus lors de l'examen des propositions.

We have proposed to withdraw 15 pending proposals that are technically outdated or no longer serve their purpose, to allow the co-legislators to focus on the proposals that really matter.
Nous avons proposé le retrait de 15 propositions en attente qui sont techniquement dépassées ou qui n'ont plus de raison d'être, pour permettre aux colégislateurs de se concentrer sur les propositions qui importent réellement.

We have proposed to withdraw 19 pending proposals that are technically outdated or no longer serve their purpose, to allow the co-legislators to focus on the proposals that really matter.
Nous avons proposé le retrait de 19 propositions en attente qui sont techniquement dépassées ou qui n'ont plus de raison d'être, pour permettre aux colégislateurs de se concentrer sur les propositions qui importent réellement.

So Commission policy and the Commission proposal were really tailored to the need to develop second-generation biofuels, the need to use also, if necessary, those of the first generation, but in a sustainable way.
Aussi la politique de la Commission et sa proposition étaient-elles réellement adaptées à la nécessité de développer des biocarburants de deuxième génération, ainsi qu’à la nécessité d’utiliser, au besoin, ceux de première génération de façon durable.

The two Commission proposals underlying this report were pending when the Treaty of Lisbon entered into force on 1 December 2009. They were listed in annex 4 of the so-called "omnibus" Communication by the Commission on "Consequences of the entry into force of the Treaty of Lisbon for ongoing inter-institutional decision-making procedures".
Les deux propositions de la Commission auxquelles le présent rapport se réfère étaient en cours d'examen lorsque le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.Elles sont reprises à l'annexe 4 de la communication dite "omnibus" de la Commission sur les "Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours".

Like the previous speakers from my group, I support the approach of having two legal bases for the regulations because for me the enhanced consumer safety this Commission proposal contains really is the most important argument.
Comme les orateurs précédents qui appartiennent à mon groupe, je suis pour la double base juridique en ce qui concerne le règlement car, pour moi, la meilleure sécurité du consommateur que contient cette proposition de la Commission constitue vraiment l’argument le plus important.

That was never really made clear in the Commission proposal. The Commission informed me that what we were talking about was, for instance, nanotechnology and meat from cloned animals.
La Commission ne le précise jamais vraiment dans sa proposition mais, selon la réponse qu’elle m’a donnée, ce concept désigne, par exemple, les nanotechnologies et la viande provenant d’animaux clonés.

The Commission proposal brings new hot-water boilers, household electric refrigerators and freezers, and ballasts for fluorescent lighting (these were regulated under older directives, which were amended under the Ecodesign Directive) under the new comitology procedure, but not the other new Ecodesign provisions (the adoption of implementing measures, the adoption of guidelines to accompany an implementing measure laying down ecodesign requirements and the introduction of implementing measures during the transitional period). The amendments ensure that also the new ecodesign provisions will fall under the regulatory procedure with scrutiny.
Elle prévoit que les nouvelles chaudières à eau chaude, les réfrigérateurs et congélateurs, ainsi que les ballasts pour l'éclairage fluorescent (auxquels s'appliquaient d'anciennes directives, modifiées par la directive relative à l'écoconception) relèveront de la nouvelle procédure de comitologie. Les autres dispositions nouvelles en matière d'écoconception (l'adoption de mesures d'exécution, l'adoption de lignes directrices destinées à accompagner les mesures d'exécution fixant les exigences en matière d'écoconception et l'introduction de mesures d'exécution au cours de la période transitoire ne seraient pas soumises à celle-ci. Les amendements déposés visent à garantir que les nouvelles dispositions en matière d'écoconception relèveront également de la procédure de réglementation avec contrôle.