Vertaling van "the commission must hold talks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

to hold itself at the service of the Commission
se tenir à la disposition de la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

51 (1) After allowing a reasonable period for the submission of comments on the draft land use plan, the Commission must hold a public hearing in respect of it.
51 (1) Après avoir accordé un délai suffisant pour la transmission des commentaires, la Commission d’aménagement tient une audience publique relativement à l’ébauche du plan d’aménagement.

First, each commission must hold at least one public hearing before completing its report.
Premièrement, avant de remettre son rapport, chaque commission doit tenir au moins une audience publique.

The commissions must hold at least one public hearing to receive representations from interested parties and can accept written submissions from the public.
Les commissions doivent tenir au moins une audience publique afin d'entendre les parties intéressées, et elles peuvent accepter des mémoires du public.

On this occasion he will give the go-ahead for several cooperation projects and hold talks with Mali's highest authorities.
A cette occasion, il signera le lancement de plusieurs projets de coopération et s’entretiendra avec les plus hautes autorités maliennes.

27 Having regard to the foregoing, the Court must hold that, by not inviting the appellants to rectify their application before expiry of the period for bringing the action at the time of receipt on 21 and 23 February 2006 of the first application signed by a lawyer who was not authorised to appear before the Community courts, the Court of First Instance did not commit any breach of procedure.
Eu égard à ce qui précède, force est de constater que, en n’invitant pas les requérantes à régulariser leur requête avant l’expiration du délai de recours lorsqu’il a reçu, les 21 et 23 février 2006, la première requête signée par un avocat qui n’était pas habilité à plaider devant les juridictions communautaires, le Tribunal n’a commis aucune irrégularité de procédure.

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union to welcome the agreement by the Government and the LTTE to hold talks
Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne saluant la décision du gouvernement du Sri Lanka et des Tigres de libération de l'Eelam tamoul d'engager des pourparlers

The European Union welcomes the agreement between the Government of Sri Lanka and the LTTE to hold talks in Switzerland with a view to reinforcing the Ceasefire Agreement concluded in February 2002 and to improving its implementation.
L'Union européenne se félicite de l'accord intervenu entre le gouvernement du Sri Lanka et les Tigres de libération de l'Eelam tamoul pour engager des pourparlers en Suisse en vue de renforcer l'accord de cessez-le-feu conclu en février 2002 et d'en améliorer l'application.

For example, an SCE must hold a shareholders’ general meeting at least once a year, unless the national law on national cooperatives provides for more frequent meetings, or if there is a merger to protect creditors, it must be governed by the national law on mergers of public limited-liability companies.
Par exemple, une SCE doit tenir une assemblée générale des actionnaires au moins une fois par an, sauf si la législation nationale applicable aux coopératives prévoit des réunions plus fréquentes, ou, s’il y a fusion pour protéger les créanciers, elle doit être régie par le droit national applicable aux fusions des sociétés anonymes.

If EN 50242: 1998 is used, the following modifications shall apply: the tests shall be carried out at 55 °C ± 2 °C with cold pre-wash without detergent; the machine used in the test shall be connected to cold water and must hold 12 place settings with a washing index of between 3,35 and 3,75; the machine's drying programme shall be used, but only the cleanliness of the dishes shall be assessed; a weak acidic rinsing agent in accordance with the standard (formula III) shall be used; the rinsing agent setting shall be between 2 and 3; the dosage of dishwashing detergent shall be as recommended by the manufacturer; three attempts shall be carried out at a water hardness in accordance with the standard; an attempt consists of five washes where the result is read after the fifth wash without the dishes being cleaned between the washes; the result shall be better than or identical to the reference detergent after the fifth wash; recipe for the reference detergent (Detergent B IEC 436) and rinsing agent (formula III), see Appendix B in the standard EN 50242: 1998 (the tensides are to be stored in a cool place in watertight containers not exceeding 1 kg and are to be used within three months).
Si la méthode d'essai prévue par la norme 50242:1998 est utilisée, les modifications suivantes doivent y être apportées: les essais sont effectués à 55 °C ± 2 °C, avec un prélavage à froid sans détergent; la machine utilisée pour les essais doit être raccordée à l'eau froide et doit contenir 12 couverts avec un indice de performance de lavage compris entre 3,35 et 3,75; le programme de séchage de la machine est utilisé, mais seule la propreté de la vaisselle est évaluée; un agent de rinçage faiblement acide, conforme à la norme (formule III), est utilisé; le doseur de l'agent de rinçage doit être réglé entre 2 et 3; la dose de détergent pour lave-vaisselle est celle recommandée par le fabricant; trois essais sont effectués avec une eau d'une dureté conforme à la norme; un essai se compose de cinq cycles de lavage; le résultat est constaté après le cinquième cycle de lavage sans que la vaisselle soit essuyée entre les cycles; le résultat doit être meilleur ou identique à celui du détergent de référence après le cinquième cycle de lavage; les formules du détergent de référence (détergent B IEC 436) et de l'agent de rinçage (formule III) figurent à l'appendice B de la norme EN 50242:1998 (les agents tensioactifs doivent être stockés dans un endroit frais, dans des conteneurs étanches de 1 kg au maximum, et doivent être utilisés dans les trois mois).

2. the following subparagraph shall be added to paragraph 2: "If the driver is a national of a non-member country, he must hold a driver attestation in accordance with the conditions laid down in Regulation (EEC) No 881/92".
2) au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: "Dans le cas où le conducteur est ressortissant d'un pays tiers, il doit être muni d'une attestation de conducteur dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 881/92".