Traduction de «the commission creates sector-specific » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Creating Jobs in the Private Sector: Evidence from the Canada Employment Tax Credit Program
La création d'emplois dans le secteur privé - Analyse du Programme de crédit d'impôt à l'emploi

Creating the Future: Human Resources Study of the Canadian Food Retail and Wholesale Sector
Créer l'avenir : étude des ressources humaines dans l'industrie canadienne de la vente des aliments au détail et en gros

Group of experts to advise the Commission on a strategy for dealing with accidents in the transport sector
Groupe d'experts chargé de conseiller la Commission sur la stratégie en matière d'accidents dans le secteur des transports

Commission report on the implementation of Community legislation in the chemical sector
Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le secteur chimique

body of specific officials of the Commission
corps spécifique de contrôleurs communautaires

Expert Meeting on Air Transport Services: Clarifying Issues to Define the Elements of the Positive Agenda of Developing Countries as regards both the GATS and Specific Sector Negotiations of Interest to Them
Réunion d'experts sur les services de transport aérien : contribution à la définition du contenu des initiatives de négociation des pays en développement concernant à la fois l'AGCS et des négociations sectorielles présentant ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recognising the particular challenges facing ports, this will be the first time that the Commission creates sector-specific legislation for this area.
Si elle est consciente des défis particuliers auxquels sont confrontés les ports, ce sera la première fois que la Commission crée une législation sectorielle dans ce domaine.

It would also create a specific and self-standing legal basis for the Union to legislate in this matter in Article I-51, paving the way for adopting instruments applicable in all sectors.
Il créerait également à l’article I-51 une base juridique spécifique et autonome permettant à l’Union de légiférer en la matière et ouvrant la voie à l’adoption d’instruments applicables dans tous les secteurs.

For electronic communications, sector-specific regulation requires Member States to withdraw all special or exclusive rights, but it provides for the possibility of creating a fund to cover the extra cost of providing a universal service on the basis of contributions from market participants [51].
Pour les communications électroniques, la réglementation sectorielle impose aux États membres de supprimer tous les droits spéciaux ou exclusifs, mais elle prévoit la possibilité de créer un fonds alimenté par les contributions des opérateurs du marché pour couvrir le surcoût lié à la fourniture d'un service universel [51].

(40) Disparities in the national implementation of sector-specific end-user protection rules create significant barriers to the single digital market, in particular in the form of increased compliance costs for providers of electronic communications to the public wishing to offer services across Member States.
(40) Les disparités dans l'application nationale de la réglementation sectorielle relative à la protection de l'utilisateur final créent des entraves considérables au marché unique du numérique, qui prennent notamment la forme de coûts de mise en conformité plus élevés pour les fournisseurs de communications électroniques au public qui souhaitent proposer des services dans tous les États membres.

In order to achieve the Union's objective to remove barriers to the internal market it is necessary to replace existing, divergent national legal measures with a single and fully harmonised set of sector-specific rules which create a high common level of end-user protection.
Pour réaliser l'objectif de l'Union consistant à supprimer les obstacles au marché intérieur, il faut remplacer les mesures juridiques nationales divergentes en vigueur par un ensemble unique et entièrement harmonisé de règles sectorielles qui garantissent un niveau commun élevé de protection aux utilisateurs finaux.

The forum is conducting research into the possibility of creating sector-specific projects — business, law and military — the goal of which is to address the " silo of knowledge" issue by broadening the scope of discussion within these sectors.
Le forum fait des recherches sur la possibilité de créer des projets sectoriels — concernant les affaires, le droit et le domaine militaire — ayant pour but de remédier au cloisonnement de la connaissance en élargissant la portée de la discussion au sein de ces secteurs.

Key sector-specific challenges include the need to make more progress towards creating a fully competitive single market for pharmaceuticals products, and environmental and market access issues relating to the food and drink industries, pharmaceuticals, and cosmetics.
Les défis prioritaires liés à ces secteurs incluent la nécessité de progresser vers l’établissement d’un marché unique pleinement concurrentiel des produits pharmaceutiques ainsi que les questions liées à l’environnement et à l’accès au marché pour les industries d’alimentation et des boissons, des produits pharmaceutiques et des produits cosmétiques.

However, we must not end up setting a quota for the private sector, requiring it to create a specific number of jobs. All we can do is ask and do what we have to to enable the private sector to create jobs.
Mais il ne faut pas qu'on en arrive à mettre un quota pour le secteur privé, disant que le secteur privé doive créer un nombre d'emplois déterminé.

The Security Intelligence Review Committee, under the statute creating CSIS, is in effect a permanent royal commission with a specific mandate to keep under review the activities of CSIS.
Le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité, en vertu de la loi créant le SCRS, est en fait une commission royale d'enquête permanente ayant pour mandat particulier de surveiller les activités du SCRS.

It was explained at length that this issue does not affect only that specific commission or that specific problem but that, when a precedent is created, it applies to all administrative tribunals.
On a expliqué en long, en large et en travers que ce n'était pas une question spécifique à cette commission, ou à ce problème, mais que lorsqu'on accepte de créer un précédent, on le crée pour un ensemble de tribunaux administratifs.