Traduction de «the commission already found » (Anglais → Français) :

The European Commission already found in 2007 that certain Swiss company tax regimes were incompatible with the EU-Switzerland agreement of 1972 (Decision C(2007)411 final, notably cantonal tax schemes as the Holding Scheme, Management Company Scheme and Mixed Company Scheme).
La Commission européenne a déjà déterminé, en 2007, que certains régimes suisses d'imposition des sociétés étaient incompatibles avec l'accord UE-Suisse de 1972 (décision C(2007)411 final, notamment les régimes fiscaux cantonaux tels que les régimes spéciaux institués en faveur des sociétés holding, des sociétés d'administration et des sociétés mixtes).

The United Kingdom highlights the fact that the Commission already found as stated in recital 63 of the Opening Decision that the AGL had appreciable environmental effects and that BAA does not dispute the Commission's finding that the environmental agreements concluded with aggregates companies in Northern Ireland benefiting from the 80 % AGL relief have positive environmental effects and do not undermine the objectives pursued by the AGL.
Le Royaume-Uni attire l'attention sur le fait que la Commission a déjà constaté, comme indiqué au considérant 63 de la décision d'ouverture, que l'AGL avait des effets positifs appréciables sur l'environnement et que la BAA ne conteste pas la conclusion de la Commission selon laquelle les accords environnementaux passés avec les entreprises de production de granulats d'Irlande du Nord bénéficiant de l'exonération de 80 % de l'AGL ont des effets positifs sur l'environnement et ne nuisent pas aux objectifs poursuivis par l'AGL.

The Commission has already found in its opening decision of 24 January 2011 that both the recapitalisation and the liquidity support in the form of the loan provided to FHB constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty (16).
La Commission a déjà conclu, dans sa décision d'ouverture en date du 24 janvier 2011, que la recapitalisation tout comme l'apport de liquidité sous forme de prêt à FHB constituaient une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité (16).

The Commission has already found, for the reasons set out in recitals (33) to (42) of the Rescue Decision, that the measures constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.
La Commission a déjà conclu, pour les raisons citées aux considérants 33 à 42 de la décision concernant l’aide au sauvetage, que les mesures constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

(K) Whereas the Commission argues that the EGF support was also offered to all the workers made redundant; whereas, however, some of them had already found jobs, retired or did not express interest in participating in the measures; whereas the Commission further argues that, additionally, the implementation system of the EGF in Poland requires that workers receiving the assistance must be formally registered as unemployed at the Poviat Labour Offices and whereas, therefore, there might be a small margin of people who do not fall into any of the groups mentioned, as they decided not to register at the Labour Offices and will therefore not participate;
(K) considérant que la Commission fait valoir que le dispositif d'aide du FEM a été offert à tous les travailleurs licenciés; considérant, toutefois, que certains d'entre eux avaient déjà retrouvé un emploi, avaient pris leur retraite ou n'avaient pas manifesté d'intérêt pour les mesures en question; considérant que la Commission fait en outre observer que la mobilisation du système d'aide du FEM en Pologne implique, de plus, que les travailleurs bénéficiant de cette aide soient officiellement enregistrés comme chômeurs auprès du service local de l'emploi et que le nombre des personnes ne relevant d'aucune des catégories précitées pourrait donc être peu élevé, dans la mesure où elles ont décidé de ne pas s'enregistrer au service de l'emploi et ne seront donc pas appelées à participer;

However, it should be recalled that in a situation where Since Hardware was not yet found to be dumping, namely during the first investigation, it was already found, by examining those factors, that the dumped imports from the PRC caused injury.
Néanmoins, il faudrait rappeler que, si la pratique de dumping n'avait pas été encore établie pour Since Hardware lors de la première enquête, il avait été déjà constaté, à l'examen de ces facteurs, que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC causaient un préjudice.

This of course promises to be an anomaly: usually the Committee on Budgets is called on to find the money for a specific programme, but here the reverse has been the case. We had already found the money, and we were trying to determine the structure of the programme.
Naturellement, ceci est un peu une anomalie. En effet, habituellement la commission des budgets est appelée à trouver l’argent pour un programme spécifique, mais dans le cas présent, c’est le contraire: nous avions déjà trouvé l’argent et nous avons essayé de déterminer la structure du programme.

Furthermore, where the Commission has already found that, in the absence of the condition, the concentration would be incompatible with the common market, it should have the power to directly order the dissolution of the concentration, so as to restore the situation prevailing prior to the implementation of the concentration.
De surcroît, lorsque la Commission a déjà conclu que le non-respect de la condition rendrait la concentration incompatible avec le marché commun, elle devrait avoir le pouvoir d'ordonner directement la dissolution de la concentration, afin de rétablir la situation antérieure à la concentration.

However, large parts of the content of the Charter are already found in binding conventions, primarily the European Convention on Human Rights.
Cependant, des parties importantes de ce texte sont déjà contenues dans des conventions ayant valeur de loi, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme.

If the objective is to make existing rights more visible, however, certain of the rights that are proclaimed in the Charter are already found in international conventions or in national constitutional traditions.
Si l'objectif est de rendre plus évidents des droits existants, un certain nombre des droits proclamés dans la Charte figuraient néanmoins déjà dans des conventions internationales ou des traditions constitutionnelles nationales.