Traduction de «the charter cannot contradict itself » (Anglais → Français) :

There is the principle that the House cannot contradict itself in its decisions in its motions—and it is a very important one.
Un principe veut que la Chambre ne peut pas se contredire lorsqu'elle prend une décision concernant une motion et c'est un principe très important.

The General Court stated that the sign used may differ only in ‘minor elements’ from the form in which it is registered and that the sign used and the trade mark as registered must be regarded, ‘on the whole, as equivalent’ for a finding of use such as to preserve the rights of the trade mark proprietor. In applying those assessment criteria, the General Court contradicted itself and erred in logic.
Certes, le Tribunal indique que le signe utilisé ne peut différer de la forme sous laquelle il a été enregistré que par des «éléments négligeables» et le signe utilisé et la marque enregistrée doivent être considérés comme «globalement équivalents» pour qu’un usage utile puisse être retenu. Selon la partie requérante au pourvoi, le Tribunal commet toutefois des contradictions et des erreurs de logique lorsqu’il applique ces critères d’appréciation.

So to answer Mr. Murphy's question as to whether or not today the right enshrined in the charter that anyone appearing in front of the Supreme Court, or any court for that matter, has the right to be heard in his or her official language of choice encompasses the right to be understood, I would submit that in fact it does include the right to be understood; otherwise, there is no value whatsoever to section 19 of the charter, because you already have section 14, and the charter cannot contradict itself and cannot speak for no reason.
Par conséquent, pour répondre à la question qu'a posée M. Murphy, au sujet de savoir si le droit d'être entendu dans la langue officielle de son choix qui est garanti par la Charte et accordé à toute personne comparaissant devant la Cour suprême du Canada, ou devant n'importe quel autre tribunal en fait, englobe celui d'être compris, je dirais qu'en fait, il englobe effectivement le droit d'être compris; si ce n'était pas le cas, l'article 19 ne serait d'aucune valeur, parce qu'il y a déjà l'article 14 et que la Charte ne peut se contredire et parler pour ne rien dire. C'est à mon avis l'état du droit actuel que je défendrais si je devais comparaître encore une fois devant la cour.

The mere fact that health insurers are allowed to make profits and to distribute some profits cannot in itself overturn the predominance of the system's social features and objectives, the central role of the solidarity principle in it and the tight degree of State regulation and supervision under which it operates.
Le fait que les organismes d'assurance maladie puissent réaliser des bénéfices et en distribuer une partie ne peut en soi remettre en cause la prédominance des éléments et objectifs sociaux du régime, changer sa mission fondamentale, à savoir le principe de solidarité, et n'enlève rien au fait que son fonctionnement fait l'objet d'une réglementation et d'un contrôle stricts par l'État.

In its submissions CCCLA contradicted itself as to the combination and share of the different ingredients.
Dans ses observations, la CCCLA se contredit en ce qui concerne la combinaison et la proportion des différents ingrédients.

Secondly, since the monthly Rendistato index represents a medium- to long-term rate, ABI contradicts itself when it argues that PI’s funds deposited with the Treasury should be remunerated according to short-term parameters.
En second lieu, l’indice Rendistato étant un indice de rendement à moyen et long terme, la conclusion de l’ABI est contradictoire selon laquelle les comptes courants postaux devraient être rémunérés suivant des paramètres à court terme.

We must respect it, and the Government of Canada cannot divest itself of its obligations under the Charter of Rights and Freedoms.
Nous nous devons de la respecter et le gouvernement du Canada ne peut se départir des obligations qui lui incombent en fonction de la Charte des droits et libertés.

In other words, it is my view that the executive of our country cannot put itself above the Charter of Rights and Freedoms by entering into negotiations to extinguish those very rights and freedoms belonging to all Canadians.
En d'autres mots, j'estime que le pouvoir exécutif du Canada ne peut pas se placer au-dessus de la Charte des droits et libertés en entamant des négociations visant à éteindre ces droits et libertés qui appartiennent à tous les Canadiens.

However, the general principle that I am suggesting arises from the cases and from the authorities and it is that, in the case of the dispute between the Charter and the laws of Parliament, the Charter cannot displace the laws of Parliament and the laws of Parliament cannot displace the Charter.
Cependant, le principe général que je propose découle des arrêts et de la jurisprudence, et ce principe, c'est qu'en cas de conflit entre la Charte et les règles du Parlement, la Charte ne peut pas supplanter les règles du Parlement et les règles du Parlement ne peuvent pas supplanter la Charte.

The handing over of accepted bills or of promissory notes cannot in itself give rise to a valid claim against the debtor within the meaning of the policy, and consequently is insufficient to bring the guarantee of the credit risk into operation.
La remise de traites acceptées ou de billets à ordre ne fait pas naître, à elle seule, une créance au sens de la police, recouvrable sur le débiteur et, par conséquent, ne suffit pas à faire prendre effet à la garantie du risque de crédit.