Traduction de «the cfib represents offer » (Anglais → Français) :

Dan Kelly, vice-president of the Canadian Federation of Independent Businesses said that the pooled pension plans are desperately needed because only about 15% of small- or medium-size businesses that the CFIB represents offer some form of retirement savings plans for their employees”.
Dan Kelly, vice-président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a affirmé que les régimes de retraite collectifs sont absolument nécessaires parce qu'environ seulement 15 p. 100 des petites et moyennes entreprises que représente la FCEI offrent un régime de pension à leurs employés.

Where an offer of securities is addressed exclusively to a restricted circle of investors who are not qualified investors, drawing up a prospectus represents a disproportionate burden in view of the small number of persons targeted by the offer, thus no prospectus should be required.
Lorsqu’une offre de valeurs mobilières s’adresse exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs qui ne sont pas des investisseurs qualifiés, l’établissement d’un prospectus représente une charge disproportionnée compte tenu du faible nombre de personnes ciblées par l’offre et, dès lors, aucun prospectus ne devrait être requis.

The CFIB represents 90,000 businesses across Canada from virtually every sector of our economy.
La FCEI représente 90 000 entreprises de toutes les régions du Canada et de presque toutes les branches d'activité économique.

Ms Catherine S. Swift, President and Chief Executive Officer, Canadian Federation of Independent Business: Honourable senators, the CFIB represents the small business community in Canada.
Mme Catherine S. Swift, présidente du conseil d'administration et présidente-directrice générale, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante: Honorables sénateurs, la Fédération représente la petite entreprise du Canada.

I'd like to ask the CFIB representatives what they think of these safeguards described by the other panellists.
J'aimerais savoir ce que les représentants de la FCEI pensent des mesures de protection décrites par les autres témoins.

Where a right of withdrawal exists, Member States shall ensure that the creditor or, where applicable, the credit intermediary or appointed representative offers to provide the consumer with a copy of the draft credit agreement at the time of the provision of an offer binding on the creditor.
Lorsqu’il existe un droit de rétractation, les États membres veillent à ce que le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné, propose de fournir au consommateur un exemplaire du projet de contrat de crédit au moment de la soumission d’une offre engageant le prêteur.

The tools made available to consumers to compare payment account offers would not have a positive impact if the time invested in going through lengthy lists of fees for different offers outweighed the benefit of choosing the offer that represents the best value.
Les outils mis à la disposition des consommateurs pour comparer les offres de comptes de paiement ne seraient d’aucune utilité si le temps consacré à l’examen de longues listes de frais pour différentes offres l’emportait sur l’avantage de pouvoir choisir la meilleure offre.

For the purposes of point (a) of the first subparagraph, grant applications may be eligible if submitted by entities which do not have legal personality under the applicable national law, provided that their representatives have the capacity to undertake legal obligations on behalf of the entity and offer guarantees for the protection of the Union's financial interests equivalent to those offered by legal persons.
Aux fins du point a) du premier alinéa, les demandes de subventions peuvent être éligibles si elles sont introduites par des entités qui sont dépourvues de la personnalité juridique au regard du droit national, pour autant que leurs représentants aient la capacité de prendre des engagements juridiques pour le compte de l'entité et offrent des garanties de protection des intérêts financiers de l'Union équivalentes à celles offertes par des personnes morales.

(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.
(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.

The Canadian Federation of Independent Business, CFIB, represents more than 105,000 independently owned and operated businesses across Canada.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la FCEI, représente plus de 105 000 entreprises indépendantes partout au Canada.