Vertaling van "the canadian human rights commission had actually asked " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Transferring from the Canadian Human Rights Commission to the Human Rights Tribunal Panel the Control and Supervision of the Registry of the Human Rights Tribunal Panel
Décret transférant de la Commission canadienne des droits de la personne au Comité du tribunal des droits de la personne la responsabilité à l'égard du Greffe du Comité du tribunal des droits de la personne

Guidelines of the Canadian Human Rights Commission Respecting the Application of Section 32 of the Canadian Human Rights Act
Directives de la Commission canadienne des droits de la personne concernant l'application de l'article 32 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Equality: The Newsletter of the Canadian Human Rights Commission
Égalité: bulletin de la Commission canadienne des droits de la personne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I said that the chairman of the Human Rights Commission had commissioned a legal opinion from Professor Ed Ratushny, and he argued rather convincingly that the bill's provisions related to human rights issues and the corresponding role of the commission and the Human Rights Tribunal do not reflect an appreciation of the fundamental nature of human rights legislation in Canada today.
J'ai dit que le président de la Commission des droits de la personne avait demandé une opinion juridique au professeur Ed Ratushny, lequel a soutenu de manière assez convaincante que les dispositions du projet de loi traitant des droits de la personne et du rôle correspondant de la Commission et du Tribunal des droits de la personne ne reflètent pas une véritable compréhension de la nature fondamentale de la législation actuelle du Canada sur les droits de la personne.

I want to go back to a statement that Ms. Crowder made in our last meeting, where she indicated that the Canadian Human Rights Commission had actually asked us to include an interpretive clause.
Je veux revenir à une observation formulée par Mme Crowder lors de notre dernière réunion. Elle avait alors indiqué que la Commission canadienne des droits de la personne avait en fait demandé l'inclusion d'une disposition interprétative.

I know that in a matter of rights going back to 2005, the Canadian Human Rights Commission did actually acknowledge that a section 67 repeal that was going to extend the Canadian Human Rights Act to first nations communities should at least consider consulting with first nations peoples in relation to the changes that were going to face their communities.
Je sais que, dans une affaire de droits remontant à 2005, la Commission canadienne des droits de la personne a effectivement admis que, avant de procéder à une abrogation de l'article 67 qui allait avoir pour effet d'étendre la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux collectivités des Premières nations, il fallait au moins envisager de consulter les Premières nations au sujet des changements qui allaient toucher leurs collectivités.

The Commission and the EU Member States are committed to ensuring that the newly established United Nations (UN) Council for Human Rights will continue to have the powers which its predecessor, the Human Rights Commission, had which allowed it to select specific countries for special attention.
La Commission et les États membres de l’UE se sont engagés à veiller à ce que le nouveau Conseil des droits de l’homme des Nations unies conserve les pouvoirs que détenaient son prédécesseur, la Commission des droits de l’homme, et qui lui permettaient de sélectionner des pays devant faire l’objet d’une attention particulière.

10. Asks that future annual reports on human rights should analyse how human rights are dealt with within the external dimension of other EU policies, such as development and trade, including by reporting on the extent to which human rights and democracy clauses have been utilised in the EU's relationships with third countries; calls in addition, in this connection, for future annual reports on human rights to assess actual compliance with the human rights and democracy clause in EU agreements, as endorsed by Parliament in its abovementioned resolution of 14 February 2006;
10. demande que tous les futurs rapports annuels sur les droits de l'homme analysent la manière dont les droits de l'homme sont pris en compte dans la dimension extérieure d'autres politiques de l'Union européenne comme le développement et le commerce, notamment en faisant rapport sur la mesure dans laquelle les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ont été utilisées dans le cadre des relations de l'Union européenne avec les pays tiers; à cet égard, demande en outre que les futurs rapports annuels incluent un examen du respect effectif de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne, telle qu'adoptée par le Parlement dans sa résolution précitée du 14 février 2006;

10. Asks that future annual reports on human rights should analyse how human rights are dealt with within the external dimension of other EU policies, such as development and trade, including by reporting on the extent to which human rights and democracy clauses have been utilised in the EU's relationships with third countries; calls in addition in this connection for future annual reports on human rights to assess actual compliance with the human rights and democracy clause in EU agreements, as endorsed by Parliament in its resolution of 14 February 2006;
10. demande que tous les futurs rapports annuels sur les droits de l'homme analysent la manière dont les droits de l'homme sont pris en compte dans la dimension extérieure d'autres politiques de l'UE comme le développement et le commerce, notamment en faisant rapport sur la mesure dans laquelle les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ont été utilisées dans le cadre des relations de l'UE avec les pays tiers; à cet égard, demande en outre que les futurs rapports annuels incluent un examen du respect effectif de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne, telle qu'adoptée par le Parlement dans sa résolution du 14 février 2006;

Hon. Rose-Marie Losier-Cool: Honourable senators, the Committee of the Whole, to which the study of the work of the Canadian Human Rights Commission was referred, asks me to report that the committee has completed its deliberations.
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, le comité plénier, auquel a été renvoyé l'étude des travaux de la Commission canadienne des droits de la personne, m'a chargée de faire rapport que le comité a terminé ses délibérations.

Shortly after, the commissioner received the report of Max Yalden, the former Chief Commissioner of the Canadian Human Rights Commission, who was asked to look at human rights within CSC and ways to ensure respect for the international covenants and Canadian documents upholding human rights.
Peu de temps après, le commissaire a reçu un rapport de Max Yalden, l'ancien commissaire en chef de la Commission canadienne des droits de la personne, qui avait été chargé d'examiner les droits de la personne au SCC et de suggérer des façons d'assurer le respect des conventions internationales et des documents canadiens confirmant les droits de la personne.