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Vertaling van "the business still pending could " (Engels → Frans) :

[29] Most common have been motions moved towards the end of a session either to have sittings begin earlier, or to have the House sit on Saturdays, in both cases so that the business still pending could be completed more quickly (Saturday sittings were common until the 1960-61 session and have occurred as recently as 1995. [30]) In other cases the House decided to hold more than one sitting in a day, such that there were two or more meeting times.

[29] Les motions les plus fréquentes ont été celles proposées vers la fin d’une session en vue de faire débuter les séances plus tôt ou de faire siéger la Chambre le samedi, afin que soient expédiées plus rapidement les affaires toujours en instance (Les séances du samedi étaient courantes jusqu’en 1960-1961, et l’on en a même tenu pas plus tard qu’en 1995.) [30] Dans d’autres cas, la Chambre décidait de tenir plus d’une séance au cours d’une même journée, de sorte qu’il y avait deux ou plusieurs heures de convocation.


The practice has meant that in virtually every session since 1867, in the days leading up to prorogation or, more recently, to the summer adjournment, the House has arranged for longer hours of sitting in order to complete or advance the business still pending.

En effet, lors de presque toutes les sessions tenues depuis 1867, dans les jours qui précédaient immédiatement la prorogation ou, plus récemment, le congé d’été, la Chambre a fait en sorte de siéger plus longtemps afin de régler ou de faire progresser les affaires en instance.


The practice has meant that in virtually every session since 1867, in the days leading up to prorogation or, more recently, to the summer adjournment, the House has arranged for longer hours of sitting in order to complete or advance the business still pending.

En effet, lors de presque toutes les sessions tenues depuis 1867, dans les jours qui précédaient immédiatement la prorogation ou, plus récemment, le congé d’été, la Chambre a fait en sorte de siéger plus longtemps afin de régler ou de faire progresser les affaires en instance.


(Return tabled) Question No. 373 Ms. Françoise Boivin: With regard to reports of sexual harassment in federal workplaces since 2000, broken down by year and divided by department: (a) what is the number of reported instances of sexual harassment; (b) what is the number of resolved complaints; (c) what is the number of unresolved complaints; (d) what is the number of disciplinary actions stemming from complaints; (e) what is the shortest period in which a complaint was resolved; (f) what is the longest period in which a complaint has waited for resolution, including cases still pending; (g) what ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 373 Mme Françoise Boivin: En ce qui concerne les cas de harcèlement sexuel en milieu de travail dans la fonction publique fédérale signalés depuis 2000, ventilés par année et par ministère: a) quel est le nombre de cas de harcèlement sexuel qui ont été signalés; b) quel est le nombre de plaintes qui ont été réglées; c) quel est le nombre de plaintes qui n’ont pas été réglées; d) quel est le nombre de mesures disciplinaires prises à la suite de plaintes; e) quelle a été la plus courte période pour le règlement d’une plainte; f) quelle a été la plus longue période pour le règlement d’une plainte, en ...[+++]


I strongly hope that the proposals still pending before the Council and the European Parliament will be adopted rapidly, notably in the field of accounting, thereby lending a much needed hand to European businesses and in particular to the very small ones".

J’espère sincèrement que les propositions toujours à l’examen au Conseil et au Parlement européen seront adoptées rapidement, notamment dans le domaine de la comptabilité, donnant ainsi un coup de main, bien nécessaire, aux entreprises européennes, et en particulier aux très petites entreprises».


These proceedings, which are still pending, could give rise to sanctions or other measures adopted by the data protection authorities in order to ensure compliance with Spanish data protection legal provisions.

Ces procédures, qui sont encore en cours, pourraient donner lieu à des sanctions ou à d’autres mesures décidées par les autorités de protection des données afin d’assurer le respect de la législation espagnole en la matière.


These proceedings, which are still pending, could give rise to sanctions or other measures adopted by the data protection authorities in order to ensure compliance with Spanish data protection legal provisions.

Ces procédures, qui sont encore en cours, pourraient donner lieu à des sanctions ou à d’autres mesures décidées par les autorités de protection des données afin d’assurer le respect de la législation espagnole en la matière.


89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans fo ...[+++]

89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague de p ...[+++]


87. Regrets China’s postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama’s visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans fo ...[+++]

87. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union européenne en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits humains entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits humains en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague ...[+++]


89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans fo ...[+++]

89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague de p ...[+++]




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Date index: 2024-07-26
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