Traduction de «the budget simply does » (Anglais → Français) :

Summary code: Budget / Where does the money go?
Code de la synthèse: Budget / À quoi l'argent sert-il?

Therefore, the budget allocation does not necessarily reflect the priorities set by the Commission in its programming documents.
Par conséquent, l'allocation budgétaire ne reflète pas nécessairement les priorités établies par la Commission dans ses documents de programmation.

The proposal has no direct impact on the EU budget and does not create new tasks for the EMCDDA, Europol, the European Medicines Agencies, the European Chemicals Agency (ECHA) and the European Food Safety Authority (EFSA).
La proposition n’a pas d’incidence directe sur le budget de l’Union européenne et ne crée pas de nouvelles tâches pour l’EMCDDA, Europol, l’Agence européenne des médicaments, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

any voluntary financial contribution from Member States, third countries or other entities, provided such contribution is transparent, is clearly identified in the budget and does not compromise the independence and impartiality of the Agency.
de toute contribution financière volontaire d'États membres, de pays tiers ou d'autres entités, à condition que cette contribution soit transparente, clairement identifiée dans le budget et ne compromette pas l'indépendance et l'impartialité de l'Agence.

Moreover, as it provides for national financing arrangements, it does not sufficiently reduce the dependence of banks on the support from national budgets and does not completely prevent different approaches by Member States to the use of the financing arrangements.
En outre, parce qu'elle prévoit des dispositifs de financement nationaux, elle ne réduit pas suffisamment la dépendance des banques à l'égard des soutiens budgétaires nationaux et n'empêche pas complètement les États membres d'appliquer des approches différentes quant à l'utilisation des dispositifs de financement.

Moreover, as it provides for national financing arrangements, it does not sufficiently reduce the dependence of banks on the support from national budgets and does not prevent different approaches by Member States to the use of the financing arrangements.
En outre, parce qu’elle prévoit des dispositifs de financement nationaux, elle ne réduit pas suffisamment la dépendance des banques à l’égard des soutiens budgétaires nationaux et n’empêche pas les États membres d'appliquer des approches différentes quant à l’utilisation des dispositifs de financement.

In the current economic situation, and even with additional funding through the European Economic Recovery Programme which allocated around € 1 billion to CCS demonstration[35], the structural surplus in the ETS of around 2 billion allowances and subsequent prolonged low carbon prices and lower than anticipated funding through the NER300, industry simply does not have the incentives to make CCS demonstration viable, affecting negatively the potential for large scale deployment.
Dans la situation économique actuelle, et même avec une aide supplémentaire du plan européen pour la relance économique, qui a alloué environ 1 milliard d’euros à la démonstration du CSC[35], l’excédent structurel d’environ 2 milliards de quotas du SEQE, la faiblesse subséquente prolongée du prix du carbone et le financement moins élevé que prévu accordé par NER300 ne sont tout simplement pas de nature à inciter l'industrie à rendre la démonstration du CSC viable, ce qui compromet les perspectives de déploiement à grande échelle.

The most important point that can be made here is that the WTO Appellate Body report simply does not concern that situation.
L'argument le plus important que l'on peut faire valoir en réponse est que le rapport de l'Organe d'appel de l'OMC ne concerne tout simplement pas cette situation.