Vertaling van "the bloc have wasted " (Engels → Frans) :

Such implementation will include applying the waste hierarchy in accordance with the Waste Framework Directive and the effective use of market-based instruments and other measures to ensure that: (1) landfilling is limited to residual (i.e. non-recyclable and non-recoverable) waste, having regard to the postponements provided for in Article 5(2) of the Landfill Directive; (2) energy recovery is limited to non-recyclable materials, having regard to Article 4(2) of the Waste Framework Directive; (3) recycled waste is used as a major, reliable source of raw material for the Union, through the development of non-toxic material cycles; (4) hazardous waste is safely managed and its generation is reduced; (5) illegal waste shipments are eradicated, with the support of stringent monitoring; and (6) food waste is reduced.
Il s’agira notamment d’appliquer la hiérarchie des déchets, conformément à la directive-cadre sur les déchets, et de recourir à des instruments et à d’autres mesures fondés sur le marché en vue de faire en sorte: 1) que la mise en décharge soit limitée aux déchets résiduels (c’est-à-dire non-recyclables et non-récupérables), compte tenu des reports prévus à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets; 2) que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive-cadre sur les déchets; 3) que les déchets recyclés soient utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l’Union, grâce au développement de cycles de matériaux non toxiques; 4) que les déchets dangereux soient gérés de manière sûre, que leur production soit réduite; 5) que les transferts illégaux de déchets soient éliminés avec à l’appui des contrôles renforcés; et 6) que les déchets alimentaires soient réduits.

- In the event of 'bloc-to-bloc' arrangements, the evaluation would focus on each region concerned, which would have to report on the capacity of the group and of each of its members to maintain their obligations resulting from the arrangement.
- Dans l’hypothèse de régimes 'bloc à bloc', l’évaluation doit être ciblée sur chaque région en cause, qui doit faire rapport sur la capacité du groupe et de chacun de ses membres à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du régime.

waste is safely managed as a resource and to prevent harm to health and the environment, absolute waste generation and waste generated per capita are in decline, landfilling is limited to residual (i.e. non-recyclable and non-recoverable) waste, having regard to the postponements provided for in Article 5(2) of the Landfill Directive and energy recovery is limited to non-recyclable materials, having regard to Article 4(2) of the Waste Framework Directive
les déchets soient gérés de manière sûre en tant que ressource et de sorte à éviter tout effet nocif pour la santé ou l’environnement, la production de déchets en termes absolus et la production de déchets par habitant soient en diminution, la mise en décharge soit limitée aux déchets résiduels (à savoir non recyclables et non valorisables), compte tenu des reports prévus à l’article 5, paragraphe 2, de la directive concernant la mise en décharge des déchets et la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, compte tenu de l’article 4, paragraphe 2, de la directive-cadre sur les déchets

waste is safely managed as a resource and to prevent harm to health and the environment, absolute waste generation and waste generated per capita are in decline, landfilling is limited to residual (i.e. non-recyclable and non-recoverable) waste, having regard to the postponements provided for in Article 5(2) of the Landfill Directive (55) and energy recovery is limited to non-recyclable materials, having regard to Article 4(2) of the Waste Framework Directive (56);
les déchets soient gérés de manière sûre en tant que ressource et de sorte à éviter tout effet nocif pour la santé ou l’environnement, la production de déchets en termes absolus et la production de déchets par habitant soient en diminution, la mise en décharge soit limitée aux déchets résiduels (à savoir non recyclables et non valorisables), compte tenu des reports prévus à l’article 5, paragraphe 2, de la directive concernant la mise en décharge des déchets (55) et la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, compte tenu de l’article 4, paragraphe 2, de la directive-cadre sur les déchets (56);

The General Court based this finding on two matters of fact: the sale was confined to part of the assets, sold en bloc and proceeding in that way (i.e. sale en bloc) made it possible to obtain a higher sum than would have been obtained by selling the assets in question separately.
Le Tribunal a basé ce constat sur deux éléments factuels: la vente était limitée à une partie des actifs, vendus en bloc et cette manière de procéder (à savoir la vente en bloc) a permis d’obtenir une somme plus élevée que celle qui aurait été obtenue en vendant séparément les éléments d’actif en question.

These acts have served as the basis for adopting sets of specific rules that have made it possible to reduce the impact of waste treatment on the environment (IPPC DirectiveLandfill DirectiveIncineration Directive) and of particular waste streams (waste oilsPCBs/PCTsbatteries and accumulatorspackagingend-of-life vehicle, and waste electrical and electronic products).
Ces actes ont servi de base à l'adoption de réglementations spécifiques qui ont permis de réduire les incidences sur l'environnement du traitement des déchets (directive IPPCmise en déchargeincinération) et de certains flux de déchets particuliers (huiles usagéesPCB/PCTpiles et accumulateursemballagesvéhicules hors d'usagedéchets d'équipements électriques et électroniques).

The main fields in which there have been failures to comply with the legislation either because it has not been transposed into national law or because the provisions of the Community legislation were not being complied with are the following: solid waste (three Member States were found by the Court of Justice in 2002 not to have introduced plans for waste management in accordance with the legislation on solid waste), water pollution by nitrates from agriculture (several adverse judgements from the Court of Justice), the treatment of urban waste water, water quality and, finally, compliance with the procedure for environmental impact assessments for various public and private projects.
Les principaux domaines dans lesquels un manquement à la législation a été constaté, qu'il s'agisse d'une non-transposition dans le droit national ou d'un non-respect des dispositions du droit communautaire, sont: les déchets (trois États membres ont été condamnés par la Cour de justice en 2002 pour ne pas avoir établi de plans de gestion des déchets en conformité avec la législation sur les déchets), la pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole (plusieurs condamnations par la Cour de Justice), le traitement des eaux urbaines résiduaires, la qualité de l'eau et enfin, le respect des dispositions de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics ou privés.