Traduction de «the black legal gown draped » (Anglais → Français) :

8. Calls for a Black Sea Basin Joint Operational Programme to be drawn up for the next programming period in order fully to address and continue the efforts to achieve all the objectives stated in the ENPI CBC Strategy Paper 2007-2013; emphasises that uniform terms governing applications should be laid down, thereby giving any legal entity in any participating state in the programme area the possibility to apply as lead participant; considers that all countries in Black Sea Basin Joint Operational Programme should be involved and encouraged actively to participate in the next programming period;
8. demande qu'un programme opérationnel conjoint pour le bassin de la mer Noire soit prévu pour la prochaine période de programmation afin de poursuivre le traitement en profondeur de tous les objectifs fixés dans le document de stratégie IEVP/Coopération transfrontalière pour 2007-2013; souligne que des conditions uniformes devraient être garanties en matière de candidature, pour qu'il soit possible à toute personne morale provenant d'un pays participant au programme de poser sa candidature en tant que participant principal; estime que tous les pays concernés par le programme opérationnel conjoint pour le bassin de la mer Noire devraient être impliqués et encouragés à participer activement à la prochaine période de programmation;

7. Welcomes the launch of the Joint Operational Programme for Cross-Border Cooperation in the Black Sea Basin under ENPI and believes that the large number of applications received reflects a high degree of interest in joint cooperation projects in the Black Sea region; applauds the approval of 16 new projects by the Joint Monitoring Committee in November 2010; believes, however, that the slow pace of the programme's functioning reflects the shortcomings of the current funding mechanisms; points, in particular, to the legal difficulties relating to the need to fund participants from different financial instruments, and calls on the Commission to devise solutions to eliminate such obstacles; takes the view that investment projects could also be covered by the programme;
7. salue le lancement du programme opérationnel commun pour la coopération transfrontalière dans le bassin de la mer Noire, dans le cadre de l'IEVP, et estime que le nombre élevé de demandes reçues traduit un grand intérêt pour des projets communs de coopération dans la région de la mer Noire; se félicite de l'approbation de 16 nouveaux projets, en novembre 2010, par le comité mixte de suivi; est toutefois d'avis que le rythme lent du fonctionnement du programme reflète les déficiences des mécanismes de financement actuels; souligne, en particulier, les difficultés juridiques liées à la nécessité de financer les participants au moyen de différents instruments financiers et invite la Commission à concevoir des solutions pour l'élimination de tels obstacles; estime que le programme pourrait également couvrir des projets d'investissement;

34. Considers, on the one hand, the Black Sea region to be of strategic importance for EU energy security and the diversification of the EU's energy supply and, in that connection, reiterates the pressing importance of a coherent strategy for the Black Sea region; on the other hand, considers cooperation in the areas of energy, transport and the environment to be crucial to the harmonious and sustainable development of the region; welcomes the launch of the Environment Partnership, while eagerly awaiting the launch of the two other partnerships, on transport and energy; calls for their swift and efficient implementation; takes the view that the development of a common legal framework at regional level would be of great benefit in terms of more effective cooperation and synergies on these issues; believes that the establishment of, and support for, professional and institutional networks could enhance the capacity for cooperative and efficient decision-making;
34. estime, d'une part, que la région de la mer Noire revêt une importance stratégique pour la sécurité énergétique de l'Union et la diversification de son approvisionnement énergétique et, à cet égard, réaffirme l'urgence et l'importance d'une stratégie cohérente pour la région de la mer Noire; estime, d'autre part, que la coopération dans les domaines de l'énergie, des transports et de l'environnement constitue un élément clé pour le développement harmonieux et durable de la région; salue le lancement du partenariat pour l'environnement, tout en attendant avec impatience le lancement des deux autres partenariats pour les transports et l'énergie; demande une mise en place ...[+++]class=yellow2> rapide et efficace de ces partenariats; est d'avis que l'élaboration d'un cadre juridique commun au niveau régional sera très utile en termes de coopération efficace et de synergies sur ces questions; estime que la création de réseaux professionnels et institutionnels, ainsi que le soutien à ces réseaux, peut améliorer les capacités de coopération et de prise de décision efficace;

Given the desirability of registering the identity and whereabouts of all persons providing remittance services and of according them all a measure of acceptance, irrespective of whether they are able to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions, so that none are forced into the black economy and bring all persons providing remittance service within the ambit of certain minimum legal and regulatory requirements, it is appropriate and in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering to provide a mechanism whereby payment service providers unable to meet all those conditions may nevertheless be treated as payment institutions.
Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.

Labour law geared essentially to protecting workers employed under standard labour relations based on permanent labour contracts will not deter those not in conventional employment from responding flexibly to market needs. Over-strict regulation of the labour market has adverse effects on economic growth and growth in employment, deterring employers from offering legal work and encouraging both employers and workers to resort to the black market.
Le droit du travail, lorsqu'il est surtout orienté sur la protection des travailleurs employés dans le cadre de relations-types de travail, fondées sur des contrats à durée indéterminée, ne peut en effet décourager ceux qui perdent un emploi-type de réagir de façon flexible aux besoins du marché. Une réglementation trop rigide du marché du travail se répercute de façon négative sur la croissance économique et sur l'emploi; elle n'incite pas les employeurs à proposer des emplois déclarés, mais les encourage, tout autant que les travailleurs, à recourir au travail non déclaré.

Why have no legal proceedings commenced against those responsible for the oppression perpetrated in what has become known as the ‘black spring of 2001’?
Pourquoi les procédures judiciaires à l'encontre des responsables de la répression dite du "printemps noir de 2001" ne sont-elles pas engagées ?

Lastly, despite the best efforts of the Italian authorities, the strategy to promote equal opportunities and to bring the black economy into the legal mainstream is behind schedule.
Il faut noter enfin, en dépit des efforts des autorités italiennes, un certain retard dans l'application de la stratégie pour la promotion de l'égalité des chances et de la légalisation du travail au noir.

The way in which criminal organisations split their tasks, make light of borders and mix legal and black economy activities, in particular by using different firms involved in the market or certain professions (warehousing firms, processors, transporters, wholesalers... liberal professions, advisers and auditors, legal and accounting experts ...) as well as brass plate firms located in areas where enforcement is light, makes an overall grasp of the criminal acts and identification of the whole criminal structure difficult.
La manière dont les organisations criminelles fractionnent leurs tâches, se jouent des frontières et mêlent activités légales et activités souterraines, notamment par le recours à différentes entreprises présentes sur le marché ou certaines professions (entrepositaires, transformateurs, transporteurs, négociants...professions libérales, conseils et audits, experts juridiques et comptables...) ainsi qu'à des sociétés écrans situées dans des espaces où la répression est moindre, rend difficile l'appréhension globale des comportements délictueux et l'identification de toute la structure criminelle.