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Halifax County Wardens' Retiring Allowance Act

Traduction de «the authorities at mol allowed transnuklear » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Halifax County Wardens' Retiring Allowance Act [ An Act to Authorize the Municipality of the County of Halifax to Provide a Retirement Allowance for the Warden of the Municipality of the County of Halifax ]

Halifax County Wardens' Retiring Allowance Act [ An Act to Authorize the Municipality of the County of Halifax to Provide a Retirement Allowance for the Warden of the Municipality of the County of Halifax ]


within the limits permitted by legal or authorized allowances

dans les limites des franchises légales et des tolérances admises


the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...

la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In order to ensure that the information reported by participating insurance and reinsurance undertakings or insurance holding companies at the level of the group is accurate and complete, national supervisory authorities should not allow limitations on the information to be reported or exempt from reporting on an item-by-item basis undertakings which belong to a group, unless the national supervisory authority is satisfied that reporting would be inappropriate given the nature, scale and complexity of the risks in ...[+++]

Afin de veiller à ce que les informations communiquées par les entreprises d'assurance et de réassurance participantes ou les sociétés holding d'assurance au niveau du groupe soient exactes et complètes, les autorités nationales de surveillance ne devraient pas autoriser à limiter les informations à communiquer ni à dispenser de la communication d'informations poste par poste les entreprises appartenant à un groupe, à moins que l'autorité nationale de surveillance n'estime que ladite communication d'informations serait inappropriée étant donné la nature, l'ampleur et la complexité des risques inhérents aux activités du groupe.


2. To the extent that the levels of CER and ERU use, allowed to operators or aircraft operators by Member States for the period from 2008 to 2012, have not been used up or an entitlement to use credits is granted under paragraph 8, operators may request the competent authority to issue allowances to them valid from 2013 onwards in exchange for CERs and ERUs issued in respect of emission reductions up until 2012 from project types which were eligible for use in the Communit ...[+++]

2. Dans la mesure où les exploitants ou les exploitants d’aéronefs n’ont pas épuisé les REC et les URE que les États membres les ont autorisés à utiliser pour la période 2008-2012, ou si une autorisation à utiliser des crédits leur a été accordée au titre du paragraphe 8, ils peuvent demander à l’autorité compétente de leur délivrer des quotas valables à compter de 2013 en échange des REC et des URE délivrées pour des réductions d’émissions réalisées jusqu’en 2012 pour des types de projets qui remplissaient les conditions pour être utilisés dans le cadre du système communautaire au cours de la période 2008-2012.


13. Deplores the decision of the Israeli authorities not to allow journalists into the Gaza Strip and to allow only a limited number of humanitarian convoys; calls for international monitors to be granted unhindered and unfettered access in order to allow an investigation on the crimes committed before and during the military offensive; deplores the Israeli authorities' decision to detain and expel on 15 December 2008 Richard Falk, the UN Human Rights Council Envoy for the Occupied Territories, who is investigating the Israeli treat ...[+++]

13. déplore la décision prise par les autorités israéliennes de ne pas autoriser les journalistes à se rendre dans la bande de Gaza et de ne permettre l'acheminement que d'un nombre limité de convois humanitaires; demande que des observateurs internationaux puissent se rendre librement sur place, sans entraves, en vue de permettre la réalisation d'une enquête sur les crimes commis avant et durant l'offensive militaire; déplore la décision des autorités israéliennes relative à la détention et à l'expulsion, le 15 décembre 2008, de Richard Falk, envoyé spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour les Territoires occupé ...[+++]


If that deficiency cannot be readily rectified in the port of detention, the competent authority may either allow the ship to proceed to the appropriate repair yard nearest to the port of detention where it may be readily rectified or require the deficiency to be rectified within a maximum period of 30 days, as provided for in the guidelines developed by the Paris MOU. For these purposes, the procedures laid down in Article 21 shall apply.

S'il ne peut être remédié aisément à cette anomalie dans le port où le navire est immobilisé, l'autorité compétente peut autoriser le navire à rejoindre le chantier de réparation approprié le plus proche du port d'immobilisation où l'anomalie peut être corrigée aisément, ou elle peut exiger que l'anomalie soit corrigée dans un délai maximal de trente jours, comme prévu dans les lignes directrices élaborées dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris. À ces fins, les procédures définies à l'article 21 sont applicables.


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The competent authorities may allow the requirement against a written exchange‐traded option to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the option and that it is at least equal to the capital requirement against an option that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models ...[+++]

Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence relative à une option émise négociée sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'e ...[+++]


The competent authorities may allow the capital requirement for an exchange‐traded future to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the future and that it is at least equal to the capital requirement for a future that would result from a calculation made using the method set out in this Annex or applying the internal models method de ...[+++]

Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence de fonds propres correspondant à un contrat financier à terme négocié sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat financier à terme et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres pour un contrat financier à terme qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétent ...[+++]


– (PT) Madam President, as I am sure my fellow Members are aware, as a result of the various initiatives launched this year in Parliament, that on 1 December we were due to receive Mr Oswaldo Payá, to whom we awarded the Sakharov prize last year. Unfortunately, the Cuban authorities did not allow him to come.

- (PT) Madame la Présidente, à la suite des diverses initiatives lancées cette année par le Parlement, nous devions, comme mes collègues le savent, recevoir le 1er décembre M. Oswaldo Payá, à qui nous avons décerné l’année dernière le prix Sakharov. Malheureusement, les autorités cubaines ne l’ont pas autorisé à venir.


2. To the extent that the levels of CER and ERU use, allowed to operators or aircraft operators by Member States for the period from 2008 to 2012, have not been used up or an entitlement to use credits is granted under paragraph 8, operators may request the competent authority to issue allowances to them valid from 2013 onwards in exchange for CERs and ERUs issued in respect of emission reductions up until 2012 from project types which were eligible for use in the Communit ...[+++]

2. Dans la mesure où les exploitants ou les exploitants d’aéronefs n’ont pas épuisé les REC et les URE que les États membres les ont autorisés à utiliser pour la période 2008-2012, ou si une autorisation à utiliser des crédits leur a été accordée au titre du paragraphe 8, ils peuvent demander à l’autorité compétente de leur délivrer des quotas valables à compter de 2013 en échange des REC et des URE délivrées pour des réductions d’émissions réalisées jusqu’en 2012 pour des types de projets qui remplissaient les conditions pour être utilisés dans le cadre du système communautaire au cours de la période 2008-2012.


(8a) The technical specifications drawn up by contracting authorities need to allow public procurement to be opened up to competition. To this end, it must be possible to submit bids which reflect the diversity of technical solutions.

8 bis. Les spécifications techniques établies par les pouvoirs adjudicateurs doivent permettre l’ouverture des marchés publics à la concurrence; à cet effet, la présentation d’offres reflétant la diversité des solutions techniques doit être possible.


A year ago exactly I was in North Ossetia and I tried to get into Chechnya but the Russian authorities would not allow this for security reasons. But we are still there.

Il y a juste un an, j'étais en Ossétie du Nord et j'ai essayé de pénétrer en Tchétchénie. Mais les autorités russes ne l'ont pas permis pour des raisons de sécurité.




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Date index: 2025-05-31
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