Traduction de «the answers already given » (Anglais → Français) :

Where the answers provided are deemed not to be sufficient or, where no answer is given by the Member State within 3 months of the Commission's request, the Commission may within 6 months take appropriate action concerning the steps to be taken as a result of the audit, where relevant.
Lorsque les réponses fournies sont jugées insuffisantes ou lorsque aucune réponse n'est apportée par l'État membre dans un délai de trois mois à compter de la demande de la Commission, celle-ci peut décider dans un délai de six mois des actions appropriées concernant les mesures à prendre à la suite de l'audit, le cas échéant.

Where the answers provided are deemed not to be sufficient or where no answer is given by the Member State within 3 months of receipt of the Commission's request, the Commission may adopt a decision within a period of 6 months.
Lorsque les réponses fournies sont jugées insuffisantes ou lorsque aucune réponse n'est apportée par l'État membre dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de la Commission, celle-ci peut arrêter une décision dans un délai de six mois.

Where the answers provided are deemed not to be sufficient or, where no answer is given by the Member State within three months of the Commission's request, the Commission may within six months take appropriate action concerning the steps to be taken as a result of the audit, where relevant.
Lorsque les réponses fournies sont jugées insuffisantes ou lorsqu'aucune réponse n'est apportée par l'État membre dans un délai de trois mois à compter de la demande de la Commission, celle-ci peut décider dans un délai de six mois des actions appropriées concernant les mesures à prendre à la suite de l'audit, le cas échéant.

Where the answers provided are deemed not to be sufficient or where no answer is given by the Member State within three months of receipt of the Commission's request, the Commission may adopt a decision within a period of six months.
Lorsque les réponses fournies sont jugées insuffisantes ou lorsqu'aucune réponse n'est apportée par l'État membre dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de la Commission, celle-ci peut arrêter une décision dans un délai de six mois.

In the event of a positive answer, or if not proven otherwise, or if no answer is given when the time limit has expired, the requested State shall recognise the stay of such persons in its territory.
En cas de réponse positive, ou à défaut de preuve contraire, ou en l’absence de réponse à l’expiration du délai, l’État requis reconnaît la présence de l’intéressé sur son territoire.

In the event of a positive answer, or if no answer is given when the time limit has expired, the requested State shall recognise the illegal entrance on the territory of the requesting State (or Member States if the requested State is Ukraine) from its territory.
En cas de réponse positive ou en l’absence de réponse à l’expiration du délai, l’État requis reconnaît l’entrée illégale, en provenance de son territoire, sur le territoire de l’État requérant (ou des États membres, si l’État requis est l’Ukraine).

2. When a payment order for a single payment transaction is transmitted by a payment instrument covered by a framework contract, the payment service provider shall not be obliged to provide or make available information which is already given to the payment service user on the basis of a framework contract with another payment service provider or which will be given to him according to that framework contract.
2. Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n'est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l'utilisateur de services de paiement sur la base d'un contrat-cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.