435.4 (1) A judge dealing with an application under section 435.39 or 435.41 who is satisfied that a leadership contestant or a financial agent has not provided the documents referred to in subsection 435.3(1) in accordance with this Act because of a refusal by, or a failure of, the financial agent or a predecessor of the financial agent shall, by order served personally, require the financial agent or that predecessor to appear before the judge.
435.4 (1) Le juge saisi d’une demande présentée au titre des articles 435.39 ou 435.41, s’il est convaincu que le candidat à la direction ou son agent financier n’a pas produit les documents visés au paragraphe 435.3(1) en conformité avec la présente loi par suite du refus ou de l’omission, selon le cas, de l’agent financier ou d’un agent financier antérieur, rend une ordonnance, signifiée à personne à l’auteur du refus ou de l’omission, lui intimant de comparaître devant lui.