Vertaling van "that outside those fora " (Engels → Frans) :

3. By way of derogation from paragraph 2, travel expenses which relate to a transfer involving a change between a place of employment within the territories of the Member States of the European Union and a place of employment outside those territories or to a transfer involving a change between places of employment outside those territories shall be reimbursed in the form of a flat-rate payment based on the cost of air travel in the class immediately superior to economy class.
3. Par dérogation au paragraphe 2, les frais de voyage qui se rapportent à une mutation impliquant un changement entre un lieu d'affectation situé sur le territoire des États membres de l'Union européenne et un lieu d'affectation situé en dehors de ce territoire, ou à une mutation impliquant un changement entre des lieux d'affectation situés en dehors de ce territoire, sont remboursés sous la forme d'un paiement forfaitaire basé sur le coût du voyage aérien dans la classe immédiatement supérieure à la classe économique.

E. whereas punishing Gérard Onesta more severely only in view of his status as Member of a Parliament constitutes a clear discrimination against elected politicians, in so far as it seems that, since they have other and more effective means of expression, they are not permitted to engage in public demonstrations in the same way as other citizens and whereas this would therefore entail the unacceptable conclusion that Members of a Parliament are only allowed to act in political assemblies and that, outside those fora, they enjoy fewer rights and means of expression than any other citizen,
E. considérant que le fait de sanctionner Gérard Onesta avec une plus grande sévérité au seul motif de sa qualité de membre d'un parlement constitue une discrimination patente contre les hommes politiques élus étant donné que, parce qu'ils disposeraient d'autres moyens d'expression plus efficaces, il ne leur serait pas permis de s'engager dans des manifestations publiques comme les autres citoyens; considérant que cela amènerait à la conclusion inacceptable que les membres d'un parlement ne peuvent agir qu'au sein des enceintes politiques, et que, hors de celles-ci, ils jouissent de moins de droits et de moyens d'expression que les autres citoyens,

E. whereas punishing Gérard Onesta more severely only in view of his status as a parliamentarian constitutes a clear case of discrimination against elected politicians, in so far as it seems that, since they have other and more effective means of expression, they are not permitted to engage in public demonstrations in the same way as other citizens and whereas this would therefore entail the unacceptable conclusion that Members of a Parliament are only allowed to act in political assemblies and that, outside those fora, they enjoy fewer rights and means of expression than any other citizen,
E. considérant que le fait de sanctionner Gérard Onesta avec une plus grande sévérité au seul motif de sa qualité de parlementaire constitue une discrimination patente contre les hommes politiques élus étant donné que, parce qu'ils disposeraient d'autres moyens d'expression plus efficaces, il ne leur serait pas permis de s'engager dans des manifestations publiques comme les autres citoyens; considérant que cela amènerait à la conclusion inacceptable que les membres d'un parlement ne peuvent agir qu'au sein des enceintes politiques, et que, hors de celles-ci, ils jouissent de moins de droits et de moyens d'expression que les autres citoyens,

However, Member States may provide that the company shall not be bound where such acts are outside the objects of the company, if it proves that the third party knew that the act was outside those objects or could not in view of the circumstances have been unaware of it; disclosure of the statutes shall not of itself be sufficient proof thereof.
Toutefois, les États membres peuvent prévoir que la société n’est pas engagée lorsque ces actes dépassent les limites de l’objet social, si elle prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

5. The prohibition set out in paragraph 1 shall not apply to dairy products prepared in establishment situated outside the areas listed in Annex I using milk obtained before 15 July 2007, provided that the dairy products are clearly identified and transported and stored separately from dairy products which are not eligible for dispatch outside those areas.
5. L'interdiction prévue au paragraphe 1 n'est pas applicable aux produits laitiers préparés dans des établissements situés hors des zones énumérées à l'annexe I en utilisant du lait obtenu avant le 15 juillet 2007, pour autant que les produits laitiers soient clairement identifiés et soient séparés, durant le transport et l'entreposage, des produits laitiers qui ne peuvent être expédiés hors de ces zones.

When a person travels between Sweden and another Schengen State on a regular ferry connecting exclusively from or to ports within the territories of the Schengen States and not calling on any ports outside those territories, no control will take place since this connection is considered as the crossing of an internal border.
Lorsqu’une personne voyage entre la Suède et un autre pays membre de Schengen sur un ferry de ligne régulière reliant exclusivement des ports se trouvant sur le territoire couvrant l’ensemble des États Schengen et ne desservant aucun port en dehors de ce territoire, aucun contrôle n’aura lieu dans la mesure où cette liaison est considérée comme un trajet traversant une frontière interne.

Member States may, however, provide that the SCE shall not be bound where such acts are outside the objects of the SCE, if it proves that the third party knew that the act was outside those objects or could not in the circumstances have been unaware of it; disclosure of the statutes shall not of itself be sufficient proof thereof.
Toutefois, les États membres peuvent prévoir que la SEC n'est pas engagée lorsque ces actes dépassent les limites de l'objet social de la SEC, si cette dernière prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

44. Acknowledges that both governance on sustainable development and international governance may require implementation and coordination efforts at regional level and will need a more coherent regional institutional framework; urges, therefore, the Johannesburg Summit to consider the creation of a World Environment Organisation under the auspices of the UN; urges international organisations, notably the UN bodies and organisations, working on environmental and sustainable development issues at regional or national levels, to extend their consultations with non-governmental organisations and other major groups; calls upon the Johannesburg Summit to discuss ways and means of promoting compliance with, and enforcement of, multilateral environmental agreements; believes that, at the same time, the Johannesburg Summit should clarify that the responsibility for workers' rights and environmental protection remains with governments and the respective international fora (ILO, UNEP, etc.), and that the roles of those fora should be strengthened;
44. prend acte du fait que la gouvernance en matière de développement durable et la gouvernance internationale peuvent nécessiter des efforts de mise en œuvre et de coordination au niveau régional et exigeront un cadre institutionnel régional plus cohérent; presse, par conséquent, les acteurs du Sommet de Johannesburg de réfléchir à la création d'une organisation mondiale de l'environnement, qui serait placée sous les auspices des Nations unies; invite instamment les organisations internationales, notamment les organes et organisations des Nations unies, travaillant sur les questions d'environnement et de développement durable aux niveaux régional ou national, à multiplier les consultations avec les organisations non gouvernementales et d'autres groupes clés; invite le sommet à discuter des moyens nécessaires pour promouvoir le respect et l'application des accords multilatéraux sur l'environnement; dans le même temps, considère que le Sommet de Johannesburg précise que la responsabilité en matière de droits des travailleurs et de protection de l'environnement reste du domaine des gouvernements et des tribunes internationales concernées (OIT, PNUE, etc.) et que le rôle de ces organes devrait être renforcé;

(8) Whereas Member States may set thresholds or criteria for the purpose of determining which such projects should be subject to assessment on the basis of the significance of their environmental effects; whereas Member States should not be required to examine projects below those thresholds or outside those criteria on a case-by-case basis;
(8) considérant que les États membres peuvent fixer des seuils ou des critères afin de déterminer ceux de ces projets qui doivent être soumis à une évaluation en fonction de l'importance de leurs incidences sur l'environnement; qu'il convient que les États membres ne soient pas tenus de soumettre à un examen au cas par cas les projets se trouvant en dessous des seuils ou en dehors des critères fixés;