Traduction de «that he claims he overheard » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

he that hears, reaps [ he that speaks, sows ]
qui parle sème, qui écoute recueille

he gives twice he who gives in a trice [ he that gives soon, gives twice ]
qui donne tôt donne deux fois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the respondent’s main claim, and therefore refund of the amount deriving from a case concerning consumer contracts?
La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse, et réclamant donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs?

On the other hand, he may bring an action before the courts of each Member State in which the publication was distributed and where he claims to have suffered injury to his reputation (place in which the damage occurred).
D'autre part, elle peut s'adresser aux juridictions de chaque État membre dans lequel la publication a été diffusée et où elle prétend avoir subi une atteinte à sa réputation (lieu de la matérialisation du dommage).

Following his escape from his place of detention in Turkey, he travelled ultimately to the United Kingdom, where he arrived on 12 January 2009 and where he claimed asylum on the same day.
Après s’être enfui de la prison turque, il s’est rendu au Royaume-Uni où il est arrivé le 12 janvier 2009 et où il a présenté une demande d’asile le même jour.

He was aged 63 at that time and did not wish to retire and thus registered as a job seeker. He claimed payment of the severance allowance.
Alors âgé de 63 ans, n'ayant pas souhaité partir à la retraite, il s’est inscrit comme demandeur d’emploi et a réclamé le paiement de l’indemnité spéciale de licenciement.

Since the initial discussion that we had on this earlier today, I have had confirmation from a member of our caucus that the conversation that the parliamentary secretary alleges to have taken place, and that he claims he overheard between that member and one of the other members of our caucus, in fact never took place.
Depuis la discussion initiale que nous avons eue ce matin, j'ai obtenu confirmation de la part d'un député de mon caucus que la conversation qui aurait eu lieu, selon le secrétaire parlementaire, et que celui-ci prétend avoir entendue entre ce député et un autre député de notre caucus n'a en fait jamais eu lieu.

[17] Article 11 "(.) As a general rule there are grounds for checking whether the alien has previously lodged an application for asylum in another Member State where: (a) the alien declares that he/she has lodged an application for asylum but without indicating the Member State in which he/she made the application; (b) the alien does not request asylum but objects to being returned to his/her country of origin by claiming that he/she would be in danger, or (c) the alien otherwise seeks to prevent his/her removal by refusing to cooperate in establishing his/her identity, in particular by showing no, or false, identity papers".
[17] L'article 11 dispose ce qui suit: «[...] En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque: a) l'étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée; b) l'étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité».

4. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.
4. Aucune garantie, ni aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigé, en raison soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l’État membre d’exécution, de la partie qui demande l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un autre État membre.

On 8 June 1998 he claimed jobseeker's allowance, which was refused on the ground that he was not habitually resident in the United Kingdom.
Le 8 juin, il a introduit une demande d'allocation de recherche d'emploi qui lui a été refusée au motif qu'il ne résidait pas habituellement au Royaume-Uni.

4. A student who does not have a right of residence in the territory of the other Contracting Party on the basis of any other provision of this Agreement shall be issued with a residence permit for a period limited to that of the training or to one year, if the training lasts for more than one year, provided he satisfies the national authority concerned, by means of a statement or, if he chooses, by any other at least equivalent means, that he has sufficient financial means to ensure that neither he, his spouse nor his dependent children will make any claim for social security of the host state during their stay, and provided he is registered in an approved establishment for the purpose of following, as his principal activity, a vocational training course and has all-risks sickness insurance cover.
4. Un titre de séjour, d'une durée limitée à celle de la formation ou à un an si la durée de la formation dépasse un an, est délivré à l'étudiant qui ne dispose pas d'un droit de séjour sur le territoire de l'autre partie contractante sur la base d'une autre disposition du présent accord et qui par déclaration ou au choix de l'étudiant par tout autre moyen au moins équivalent, assure l'autorité nationale concernée de disposer de moyens financiers afin que lui, son conjoint et leurs enfants à charge, ne fassent appel, pendant leur séjour, à l'aide sociale de l'État d'accueil, et à condition qu'il soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle et qu'il dispose d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques.

A creditor shall send copies of supporting documents, if any, and shall indicate the nature of the claim, the date on which it arose and its amount, as well as whether he alleges preference, security in rem or a reservation of title in respect of the claim and what assets are covered by the guarantee he is invoking.
Le créancier envoie une copie des pièces justificatives, s'il en existe, et indique la nature de la créance, sa date de naissance et son montant; il indique également s'il revendique, pour cette créance, un privilège, une sûreté réelle ou une réserve de propriété, et quels sont les biens sur lesquels porte la garantie qu'il invoque.