Vertaling van "thank the bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

adopted bill | bill adopted by the German Bundestag
loi adoptée par le Bundestag

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

sign the bills of lading
signer les connaissements

first reading of the bill
présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* offer the most cost-effective care possible, thanks, in particular, to an audit of the health benefits of certain drugs, procedures or types of billing and to activity-based and real-need-based funding.
* Offrir des soins au meilleur rapport coûts-bénéfices possible, grâce, en particulier, à une évaluation de l'apport effectif pour la santé des médicaments, procédures ou modes de prise en charge, et à un financement fondé sur l'activité et les besoins réels.

Everyday operations like billing, changing suppliers and getting a new contract when moving house will become easier, quicker and more accurate for consumers thanks to the improved management of digital customer information.
Les activités courantes telles que payer ses factures, changer de fournisseur et souscrire un nouveau contrat lors d'un déménagement deviendront plus faciles, plus rapides et plus précises pour les consommateurs grâce à une meilleure gestion des informations numériques transmises aux clients.

Just like the measures that will be added to the legislation thanks to Bill C-48, the purpose of these measures is to ensure the integrity of our existing tax legislation, close the loopholes to discourage tax avoidance, increase our revenues and therefore take part in positive economics.
Tout comme les mesures qui seront ajoutées à la loi grâce au projet de loi C-48, ces derniers ont pour but d'assurer l'intégrité des lois fiscales existantes, de combler des lacunes afin de décourager l'évitement fiscal, d'augmenter nos revenus et donc de participer à l'économie positive.

14. Highlights the need to settle definitely and unequivocally the recurrent problem of unpaid bills at year-end, which has undermined the EU’s credibility; expects such bills to be reduced to a sustainable level by the end of 2016, thanks to the implementation of the 2015-2016 payment plan; calls on the Commission to monitor closely the implementation of this payment plan and to propose amending budgets without delay, should the level of authorised payments in 2016 not be sufficient;
14. insiste sur la nécessité de résoudre définitivement et clairement le problème récurrent des factures impayées en fin d'année, qui nuit à la crédibilité de l'Union; souhaite que le nombre de ces factures impayées soit ramené à un niveau tenable avant la fin 2016, à travers l'élaboration du plan de paiement 2015-2016; demande à la Commission, si le niveau des paiements autorisés en 2016 s'avérait insuffisant, de surveiller de près la mise en œuvre de ce plan de paiement et de proposer des budgets rectificatifs sans tarder;

The fact is that thanks to pressure from the opposition and employers’ groups, the original government proposal was amended significantly, establishing a balance of sorts between the competencies of unions and employers in the final bill.
Le fait est que grâce à la pression exercée par l’opposition et par des groupes d’employeurs, la proposition initiale du gouvernement a été fortement amendée, atteignant un équilibre si l’on peut dire entre les compétences des syndicats et les employeurs dans le projet de loi final.

Before I do that I want to take the opportunity to thank Mr. Bill Jeffery from the Centre for Science in the Public Interest for his hard work in helping me to prepare the bill and some of the arguments that I have put forward in support of the bill.
Mais je veux d'abord remercier M. Bill Jeffery du Centre for Science in the Public Interest pour l'aide énorme qu'il m'a apportée dans la rédaction de ce projet de loi et pour certains arguments que j'ai formulés à l'appui de celui-ci.

Even though I fully expect that the people in the Calgary march and the demonstrations will be peaceful and I believe that if there is a protest village in the bush the only violence committed will be against the mosquitoes and the black fly population, I fear for the protestors' safety because of reactions of people like the member for Wild Rose, people who have already called these peaceful labour and anti-globalization activists terrorists, a word that has serious legal consequences thanks to Bill C-36 and Bill C-55.
Je m'attends évidemment à ce que les manifestations organisées à Calgary seront pacifiques et je crois que, si l'on rassemble les manifestations dans les bois, les seuls actes de violence devant être commis le seront contre les moustiques et les mouches noires; je ne m'en inquiète pas moins pour la sécurité des manifestants du fait de réactions de personnes comme le député de Wild Rose, de personnes qui qualifient déjà de terroristes ces activistes pacifiques, syndicaux et autres, qui dénoncent la mondialisation, car ce qualificatif est lourd de conséquences juridiques en vertu des projets de loi C-36 et C-55.

Thanks to the implementation of vital pension and social security reforms, France has made provision for a reduction in the structural deficit of 0.7% of GDP in its 2004 finance bill.
Grâce à la mise en œuvre de réformes essentielles portant sur les retraites et la sécurité sociale, la France prévoit une réduction du déficit structurel de 0,7% du PIB dans son projet de loi de finances pour 2004.

I have had comprehensive discussions with the shadow rapporteur Bill Miller, who will rise in a moment and to whom I would also like to express my thanks, and I think that the Parliament's position on the first reading is generally clear.
Je me suis longuement entretenu avec le rapporteur fictif, M. Miller - qui prendra la parole tout à l'heure et que je remercie aussi vivement - et je crois que pour cette première lecture, la position du Parlement est dans l'ensemble très claire.