Traduction de «than yearly agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

multi-year agreement
entente pluriannuelle

prior year agreement
accord de l'année précédente

multi-year debt rescheduling agreement | multi-year debt rescheduling arrangement | multi-year rescheduling agreement | Myra [Abbr.]
accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette

sentence of less than two years [ imprisonment for less than two years ]
peine de moins de deux ans de prison [ peine de prison inférieure à deux ans ]

multiyear debt rescheduling arrangement | multi-year rescheduling agreement | multi-year restructuring agreement | MYRA [Abbr.]
accord de rééchelonnement pluriannuel | accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette | accord de restructuration pluriannuel

Death from indirect obstetric cause occurring more than 42 days but less than one year after delivery
mort par suite d'une cause obstétrique indirecte survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement

Death from any obstetric cause occurring more than 42 days but less than one year after delivery
mort par suite d'une cause obstétrique survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement

Death from direct obstetric cause occurring more than 42 days but less than one year after delivery
mort par suite d'une cause obstétrique directe survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement

Death from any obstetric cause occurring more than 42 days but less than one year after delivery
Mort d'origine obstétricale, survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement

storage of more than one year
réservoir pluri-annuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) an animal health management plan shall detail biosecurity and disease prevention practices including a written agreement for health counselling, proportionate to the production unit, with qualified aquaculture animal health services who shall visit the farm at a frequency of not less than once per year and not less than once every two years in the case of bivalve shellfish.
(c) un plan de gestion zoosanitaire présente le détail des pratiques en matière de biosécurité et de prophylaxie et contient notamment une convention écrite de conseil zoosanitaire, à la mesure de l’unité de production, passée avec des services compétents en matière de santé des animaux d’aquaculture; ceux-ci effectuent une visite de l’exploitation au minimum chaque année ou, dans le cas des élevages de coquillages bivalves, au minimum une fois tous les deux ans.

77. Notwithstanding the maximum repayment period specified in section 76, where the Director enters into more than one agreement with a veteran under section 71 or 72, those agreements may be consolidated into one agreement and for the purposes of such consolidation a uniform repayment period may be provided for all loans under section 71 or 72, which period shall not exceed thirty years from the date of the last such loan.
77. Nonobstant la limite apportée à la période de remboursement par l’article 76, dans le cas où le Directeur conclut plus d’une entente avec un ancien combattant en vertu des dispositions des articles 71 ou 72, il est possible de fusionner ces ententes en une seule. Aux fins de cette fusion, il peut être stipulé, pour tous les prêts accordés en vertu des articles 71 ou 72, une période uniforme de remboursement, qui ne doit pas dépasser trente ans à compter de la date du dernier de ces prêts.

(iii) the amount specified in an agreement (other than an agreement with a directed person in respect of the debtor) filed under section 80.04 in respect of the settlement before that time and in the year of a commercial obligation issued by the debtor, and
(iii) le montant précisé dans une convention (sauf celle conclue avec une personne désignée quant au débiteur) produite en vertu de l’article 80.04 relativement au règlement, avant ce moment et au cours de l’année, d’une dette commerciale émise par le débiteur;

(2) Any agreement entered into under subsection 40(2) before the day on which subsection (1) comes into force, other than an agreement prescribed by the regulations made under subsection (3), that has not been terminated within the three year period after that day is deemed to be terminated on the expiration of that period.
(2) Les accords conclus en vertu du paragraphe 40(2) avant l’entrée en vigueur du paragraphe (1) et auxquels il n’a pas été mis fin dans les trois ans suivant cette entrée en vigueur sont réputés expirés à la fin de ces trois ans, sauf s’ils sont exclus de l’application du présent paragraphe par règlement pris en vertu du paragraphe (3).

Those documents shall be submitted in draft form no later than 28 February and in their final version no later than 30 June of the financial year following the financial year which they concern, so that they can be used by the Commission in preparing the accounts referred to in Article 43 of this Regulation in accordance with Article 11(6) of the Internal Agreement.
Ces documents sont soumis, sous forme de projet, au plus tard le 28 février et, dans leur version définitive, au plus tard le 30 juin de l'exercice qui suit celui sur lequel ils portent, afin qu'ils puissent être utilisés par la Commission pour la préparation des comptes visés à l'article 43 du présent règlement, ce conformément à l'article 11, paragraphe 6, de l'accord interne.

However, they require that the organizations engage in more ambitious planning: a two-year agreement is more difficult to prepare than a one-year agreement; a three-year agreement, when you're a small organization, is as well.
Cependant, elles exigent de la part des organismes qui s'y prêtent une planification plus ambitieuse: une entente de deux ans, c'est plus difficile à préparer qu'une entente d'un an; une entente de trois ans, quand on est un petit organisme, ça l'est aussi.

Disseminating good practices among European networks and promoting cooperation among all financial and non-financial players. Improving the legal and regulatory framework for microcredit provision and adapting administrative, tax and social requirements to the needs of small businesses. Achieving better synergies between enterprise policy financial instruments that have proved their worth and those of European regional and social development funds, while granting public funding on the basis of a multi-annual rather than yearly agreements to help microcredit institutions achieve sustainability.
diffusion des bonnes pratiques parmi les réseaux européens et promotion d’une coopération entre tous les acteurs financiers et non financiers, amélioration du cadre légal et réglementaire de la fourniture de micro-crédits et adaptation des exigences administratives, fiscales et sociales aux besoins des petites entreprises, réalisation de meilleures synergies entre les instruments financiers éprouvés de la politique en faveur des entreprises et ceux des fonds européens de développement régional et social ainsi qu’octroi de fonds publics sur la base d’accords pluriannuels plutôt qu’annuels pour une plus grande viabilité des établissements de micro-crédit.

In its technical adjustment for the year 2011, if it is established that any Member State's cumulated GDP for the years 2007-2009 has diverged by more than +/- 5 % from the cumulated GDP estimated when drawing up this Agreement, the Commission will adjust the amounts allocated from funds supporting cohesion to the Member State concerned for that period.
Lors de l'ajustement technique pour l'année 2011, s'il est établi que le PIB cumulé d'un État membre pour la période 2007-2009 s'est écarté de plus de ± 5 % du PIB cumulé estimé lors de l'élaboration du présent accord, la Commission ajustera les montants alloués au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion à l'État membre concerné pour ladite période.

Each Party shall provide to the other Parties, through the Director, prior to 1 October of each year, a list of vessels under its jurisdiction of carrying capacity greater than 363 metric tonnes (400 short tonnes) that have requested a full-year DML for the following year, indicating those other vessels that are likely to be operating in the Agreement Area in the following year.
Chaque partie soumet aux autres parties, par l'intermédiaire du directeur et avant le 1er octobre de chaque année, une liste des navires sous sa juridiction dont la capacité de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes courtes) et qui ont demandé une LMD pour l'ensemble de l'année suivante. Chaque partie communique également la liste des autres navires susceptibles d'opérer dans la zone visée par le présent accord au cours de l'année suivante.

The draft Council Decision on the conclusion of this agreement also invites the Commission to submit to the European Parliament and the Council, no later than one year after the entry into force of the EU-US TFTP Agreement, a legal and technical framework for the extraction of data on EU territory.[78] Within three years from this agreement’s entry into force, the Commission is to present a progress report on the development of such an equivalent EU system.
Le projet de décision de Conseil relative à la conclusion de cet accord invite également la Commission à présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord TFTP UE-États-Unis, un cadre juridique et technique pour l'extraction de données sur le territoire de l'UE[78]. Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de cet accord, la Commission présentera un état d'avancement de l'élaboration d'un tel système équivalent propre à l'UE.