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Guadalajara Convention

Traduction de «than through certain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
braking other than through action of friction linings or pads

freinage autre que sur garnitures


Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention


family situation arising through a relationship other than marriage

situation familiale née de relations autres que le mariage


Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention


Guadalajara Convention [ Convention, supplementary to the Warsaw Convention, for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier ]

Convention de Guadalajara [ Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel ]


Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier

Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Microplastics are plastic particles smaller than 5 mm. They end up in the surface waters and the marine environment, either because they are used intentionally in products in order to accomplish a certain function (e.g. microbeads in cosmetics as exfoliating agents) or because they are generated through the breakdown of larger plastic pieces and through the wear and tear of products (e.g. through abrasion of tyres or washing of tex ...[+++]

Les microplastiques sont des particules de plastique mesurant moins de 5 mm. On les retrouve dans les eaux superficielles et dans le milieu marin, soit parce qu'elles sont intentionnellement utilisées dans des produits pour jouer un certain rôle (par exemple, les microbilles qui servent d'agent exfoliant dans les cosmétiques), soit parce qu'elles résultent de la fragmentation de plastiques de plus grande taille et de l'usure de produits (par exemple, l'abrasion des pneumatiques ou le lavage des textiles).


More than 90% of the scheme's budget concerns investment for the roll-out of NGA networks to connect households and businesses in areas that currently lack a very high speed network. Aid will be given either through public tenders or through the so-called régie system (wholesale-only network infrastructures built and managed by public authorities, under certain conditions). The subsidised NGA network will offer full access to all operators on a non-dis ...[+++]

Plus de 90 % du budget du plan concernent les investissements destinés au déploiement des réseaux NGA en vue de connecter les ménages et les entreprises dans des régions qui ne disposent pas actuellement d'un réseau à très haut débit; des aides seront octroyées soit au moyen d'appels d'offres publics, soit au moyen du système de «régie» (infrastructures de réseau de gros uniquement, construites et gérées par les pouvoirs publics, dans certaines conditions); le réseau NGA subventionné fournira un accès total à l'ensemble des opérateu ...[+++]


However, the reduction of both programmes to finance the guarantee fund is expected to ensure a greater investment in certain areas of their respective mandates than is possible through the existing programmes.

Toutefois, la réduction de ces deux enveloppes aux fins du financement du fonds de garantie devrait permettre d’investir davantage que cela n’est possible en vertu de ces programmes dans certains domaines relevant de leurs mandats respectifs.


Although it would certainly have been preferable for the Commission to have acquired powers in criminal law matters through a reform of the Treaties rather than through case law, legally it cannot be denied that both judgments make it possible for the Community to adopt criminal law measures.

Bien qu'il eût été préférable que la Commission acquière des compétences en matière pénale grâce à une réforme des traités et non à la jurisprudence, il est juridiquement indiscutable que les deux arrêts ouvrent la possibilité pour la Commission d'adopter des mesures pénales.


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(c) the applicant’s return to his country of origin or residence or transit through States other than Member States fully implementing the Schengen acquis is assessed as certain.

c) le retour du demandeur vers son pays d’origine ou de résidence, ou son transit par des États autres que les États membres mettant en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen est considéré comme garanti.


the applicant’s return to his country of origin or residence or transit through States other than Member States fully implementing the Schengen acquis is assessed as certain.

le retour du demandeur vers son pays d’origine ou de résidence, ou son transit par des États autres que les États membres mettant en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen est considéré comme garanti.


"toll" means a specified amount payable for a vehicle based on the distance travelled on a given infrastructure and comprising an infrastructure charge and/or an external cost charge; (ba) "infrastructure charge" means a charge levied through a toll for the purpose of recovering the costs related to infrastructure incurred by a Member State or more than one Member State if the infrastructure project has been jointly undertaken ; (bb) "external cost charge" means a charge levied through ...[+++]

"péage": une somme déterminée, fondée sur la distance parcourue, payable pour l'utilisation par un véhicule d'une infrastructure donnée et comprenant une redevance d'infrastructure et /ou une redevance pour coûts externes; b bis) "redevance d'infrastructure": une redevance perçue au moyen d'un péage aux fins de recouvrer les coûts liés à l 'infrastructure supportés par un ou plusieurs États membres si le projet d'infrastructure a fait l'objet d'une réalisation commune ; b ter) "redevance pour coûts externes": une redevance perçue au moyen d'un péage aux fins de recouvrer les coûts supportés par un État membre en raison de la pollution atmosphérique due au trafic et de la pollution sonore due au trafic ▐; b quater) "coût de la pollution a ...[+++]


"toll" means a specified amount payable for a vehicle based on the distance travelled on a given infrastructure and comprising an infrastructure charge and/or an external cost charge; (ba) "infrastructure charge" means a charge levied through a toll for the purpose of recovering the costs related to infrastructure incurred by a Member State or more than one Member State if the infrastructure project has been jointly undertaken ; (bb) "external cost charge" means a charge levied through ...[+++]

"péage": une somme déterminée, fondée sur la distance parcourue, payable pour l'utilisation par un véhicule d'une infrastructure donnée et comprenant une redevance d'infrastructure et /ou une redevance pour coûts externes; b bis) "redevance d'infrastructure": une redevance perçue au moyen d'un péage aux fins de recouvrer les coûts liés à l 'infrastructure supportés par un ou plusieurs États membres si le projet d'infrastructure a fait l'objet d'une réalisation commune ; b ter) "redevance pour coûts externes": une redevance perçue au moyen d'un péage aux fins de recouvrer les coûts supportés par un État membre en raison de la pollution atmosphérique due au trafic et de la pollution sonore due au trafic ▐; b quater) "coût de la pollution a ...[+++]


But I think we can make one certain prediction: in a few years' time – about the most accurate forecast – we can expect that more people across Europe and the world will be connected to the Internet through a wireless device than through any other mechanism.

Mais je pense que l'on peut faire une prédiction avec certitude : dans quelques années - on ne peut être plus précis - il faut s'attendre à ce que davantage de gens en Europe et dans le monde soient connectés à l'internet par un dispositif sans fil plutôt que par n'importe quel autre mécanisme.


Throughout this revision process, consensus solutions have been reached which, in the case of the outermost regions of the European Union, may paradoxically have strange consequences – as Mr Mastorakis has mentioned – because there is a risk that certain seaports situated in island capitals, at least in the case of the Canaries, will be included in a category other than that of tourist port because of the use of out-of-date freight figures or through considering domestic p ...[+++]

Tout au long de cette révision, nous sommes parvenus à des solutions de consensus qui, dans le cas des régions ultrapériphériques de l'Union européenne, peuvent avoir, et c'est paradoxal, des conséquences étranges - M. Mastorakis l'a déjà signalé -, parce que le risque existe que certains ports maritimes situés dans les capitales insulaires, du moins dans le cas des Canaries, soient inclus dans une catégorie autre que celle de port touristique, en raison de l'utilisation de chiffres déphasés en termes de frets ou de la prise en compte du trafic domestique de passagers.




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Date index: 2021-08-04
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