Vertaling van "than the amount that an air carrier would otherwise " (Engels → Frans) :

(c) decide that any proposed through toll is just and reasonable notwithstanding that an amount less than the amount that an air carrier would otherwise be entitled to charge may be allotted to that air carrier out of that through toll.
c) décider qu’une taxe totale proposée est juste et raisonnable, même si un transporteur aérien s’en voit attribuer une portion inférieure à la taxe qu’il serait autrement en droit d’exiger.

46. No pension in respect of a war service injury shall be paid under this Part to or in respect of any person in any period during which the person receives or is entitled to receive in respect of the same injury any grant, allowance, compensation, pension or other payment of a like nature, payable out of any public funds to which that person has not made a direct financial contribution, unless the grant, allowance, compensation, pension or other payment is less than the amount of the pension that would otherwise be payable under this Part, in which case a pension equal to the amount by which the pension that would otherwise be payable under this Part exceeds the other grant, allowance, compensation, pension or other payment may be paid under this Part during that period.
46. Aucune pension pour une blessure de service de guerre n’est versée en vertu de la présente partie à une personne, ou à son égard, au cours de toute période durant laquelle cette personne reçoit ou a droit de recevoir pour cette même blessure quelque indemnité, allocation, compensation, pension ou autre versement de même nature, payable sur des fonds publics auxquels la personne en question n’a pas contribué directement, sauf si cette indemnité, allocation, compensation ou pension ou cet autre versement est inférieur au montant de la pension qui serait autrement payable aux termes de la présente partie, auquel cas une pension, égale au montant par lequel la pension qui serait autrement payable en vertu de la présente partie excède cette autre indemnité, allocation, compensation ou pension ou cet autre versement, peut être acquittée sous le régime de la présente partie durant une telle période.

33. No pension in respect of a war service injury shall be paid under this Part to or in respect of any person in any period during which the person receives or is entitled to receive in respect of the same injury any grant, allowance, compensation, pension or other payment of a like nature, payable out of any public funds to which the person has not made a direct financial contribution, unless the grant, allowance, compensation, pension or other payment is less than the amount of the pension that would otherwise be payable under this Part, in which case a pension equal to the amount by which the pension that would otherwise be payable under this Part exceeds the other grant, allowance, compensation, pension or other payment may be paid under this Part during that period.
33. Aucune pension pour une blessure de service de guerre n’est versée en vertu de la présente partie à une personne, ou à son égard, au cours de toute période durant laquelle cette personne reçoit ou a droit de recevoir pour cette même blessure quelque indemnité, allocation, compensation, pension ou autre versement de même nature, payable sur des fonds publics auxquels la personne en question n’a pas contribué directement, sauf si cette indemnité, allocation, compensation ou pension ou cet autre versement est inférieur au montant de la pension qui serait autrement payable aux termes de la présente partie, auquel cas une pension, égale au montant par lequel la pension qui serait autrement payable en vertu de la présente partie excède cette autre indemnité, allocation, compensation ou pension ou cet autre versement, peut être acquittée sous le régime de la présente partie durant une telle période.

(ix) the amount of the benefits payable to the member while the member is in receipt of remuneration from a participating employer is less than the amount of the benefits that would otherwise be payable to the member if the member were not in receipt of the remuneration, or
(ix) les prestations payables au participant pendant qu’il reçoit une rémunération d’un employeur participant sont inférieures aux prestations qui lui seraient payables par ailleurs s’il ne recevait pas la rémunération,

They should not be forced to obtain or retain any additional passenger data, nor should any obligation be placed on passengers to provide any more data than air carriers would normally request in the normal course of their business.
Il convient de ne pas leur imposer l'obligation d'obtenir ou de conserver des données supplémentaires des passagers, ni d'obliger les passagers à fournir davantage de données que celles qui sont habituellement prévues pour les transporteurs aériens au cours de leur activité.

7.1 An air carrier that sells the entire capacity of an aircraft for a flight to another air carrier must, in respect of that capacity, provide to the Minister the information, and the details relating to the information, that the other air carrier would have been required to provide under sections 4, 5 and 7 if the other air carrier had been operating the aircraft.
7.1 Le transporteur aérien qui vend la capacité entière d’un aéronef pour un vol à un autre transporteur aérien doit, à l’égard de cette capacité, fournir au ministre les renseignements, et les détails relatifs aux renseignements, que l’autre transporteur aérien aurait eu à fournir en application des articles 4, 5 et 7 si celui-ci avait exploité cet aéronef.

an air carrier requesting a series of slots for a non-stop scheduled passenger service between two European Union airports, where at most two other air carriers operate the same non-stop scheduled service between those airports on that day, and where, if the air carrier's request were accepted, the air carrier would nonetheless hold fewer than nine slots at that airport on that day for that non-stop service.
un transporteur aérien demandant que lui soit attribuée une série de créneaux horaires en vue d'un service régulier de passagers sans escale entre deux aéroports de l'Union européenne, lorsque deux autres transporteurs aériens au plus exploitent le même service régulier sans escale entre ces aéroports le jour en question, sachant que, si sa demande était acceptée, il disposerait de moins de neuf créneaux horaires dans cet aéroport, le jour en question, pour ce service sans escale.

(b) an air carrier requesting a series of slots for a non-stop scheduled passenger service between two European Union airports, where at most two other air carriers operate the same non-stop scheduled service between those airports on that day, and where, if the air carrier's request were accepted, the air carrier would nonetheless hold fewer than nine slots at that airport on that day for that non-stop service.
(b) un transporteur aérien demandant que lui soit attribuée une série de créneaux horaires en vue d'un service régulier de passagers sans escale entre deux aéroports de l'Union européenne , lorsque deux autres transporteurs aériens au plus exploitent le même service régulier sans escale entre ces aéroports le jour en question, sachant que, si sa demande était acceptée, il disposerait de moins de neuf créneaux horaires dans cet aéroport, le jour en question, pour ce service sans escale.

1. Takes the view that, when negotiating agreements on an open aviation area, it should be ensured that direct and indirect subsidies to air carriers are made inadmissible, as the market would otherwise be distorted to the detriment of Member State or Community carriers, and that bilateral air service agreements should not be replaced by Community agreements unless the third country concerned has a liberalised market or a Community agreement with a third country would result in added value for the Member States;
1. considère que lors de la négociation d'accords sur un espace aérien sans frontière, il convient de prendre en compte l'interdiction d'accorder des aides directes et indirectes aux transporteurs aériens, sous peine de fausser les conditions de concurrence sur le marché au détriment des compagnies aériennes des États membres ou de la Communauté, et de rappeler que les accords bilatéraux sur les services aériens ne doivent être remplacés par des accords communautaires que si l'État tiers dispose également d'un marché libéralisé ou que cet accord communautaire avec un État tiers apportera une valeur ajoutée pour les États membres;