Traduction de «than submitting them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia
Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First plea in law, alleging infringement of Article 18 TFEU and the fourth paragraph of Article 24 TFEU, Article 22 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Articles 1 and 2 of Council Regulation No 1 of 15 April 1958 determining the languages to be used by the European Economic Community, and Article 1d(1) and (6) of the Staff Regulations, in so far as the notice, by its reference to the Commission’s website, which set out the binding provision mentioned above, made it compulsory for applicants to submit their CV and supporting letter in English, French or German, rather than allowing them to submit those documents in any one of the languages of the European Union.
Premier moyen tiré de la violation des articles 18 et 24, paragraphe 4, TFUE, de l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des articles 1er et 2 du règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne, de l’article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, du statut des fonctionnaires, en ce que, suivant l’avis, de par le renvoi au site Internet de la Commission qui apportait cette précision contraignante, les candidats doivent obligatoirement faire parvenir un C.V. et une lettre de motivation rédigés en anglais, en français ou en allemand plutôt que dans une autre langue de l’Union.

32. Believes that, while extensive use of the Internet should be encouraged as it facilitates communication with citizens, a solution should be found to prevent the Committee being burdened with ’non-petitions’; considers that a possible solution could lie in revision of the registration process in Parliament and encourages the staff responsible to re-direct the files in question to the Correspondence with Citizens Unit, rather than submitting them to the Committee on Petitions;
32. estime que s'il y a lieu d'encourager une large utilisation de l'internet, qui facilite la communication avec les citoyens, il convient de trouver une solution pour éviter que la commission des pétitions ne soit surchargée de ’non-pétitions’; pense qu'une solution possible pourrait résider dans une révision de la procédure d'enregistrement au Parlement et encourage le personnel responsable à réorienter les dossiers en question vers l'unité ’Courrier du citoyen’, plutôt que de les soumettre à la commission des pétitions;

32. Believes that, while extensive use of the Internet should be encouraged as it facilitates communication with citizens, a solution should be found to prevent the Committee being burdened with ‘non-petitions’; considers that a possible solution could lie in revision of the registration process in Parliament and encourages the staff responsible to re-direct the files in question to the Correspondence with Citizens Unit, rather than submitting them to the Committee on Petitions;
32. estime que s'il y a lieu d'encourager une large utilisation de l'internet, qui facilite la communication avec les citoyens, il convient de trouver une solution pour éviter que la commission des pétitions ne soit surchargée de "non-pétitions"; pense qu'une solution possible pourrait résider dans une révision de la procédure d'enregistrement au Parlement et encourage le personnel responsable à réorienter les dossiers en question vers l'unité "Courrier du citoyen", plutôt que de les soumettre à la commission des pétitions;

Poland submitted an analysis of the private creditor test, carried out in October 2011 and confirming, in its view, that the Social Security Office would be better off deferring its claims on PZL Dębica rather than enforcing them.
Les autorités polonaises ont présenté une analyse du critère du créancier privé d'octobre 2011 qui, selon elles, confirme que, pour le ZUS, il était plus avantageux de négocier un rééchelonnement de la dette de PZL Dębica à son égard que d'ordonner l'exécution forcée des créances.

4. The compliance officer shall submit the proposed decisions on the investment plan or on individual investments in the network to the national regulatory authority. Such decisions shall be submitted no later than when the management and/or the competent administrative body of the transmission system operator submit them to the supervisory body.
4. Le cadre chargé du respect des engagements soumet à l'autorité nationale de régulation les projets de décisions relatives au plan d'investissement ou à certains investissements dans le réseau, et ce au plus tard au moment où l'organe de gestion et/ou l'organe administratif compétent du gestionnaire de réseau de transport soumet ces décisions à l'organe de surveillance.

4. Within nine years from the date on which the products referred to in paragraph 1(a) were first placed on the market, but in no case earlier than three years after the date of application of this Regulation, operators responsible for placing them on the market shall submit an application in accordance with Article 11, which shall apply mutatis mutandis.
4. Dans un délai de neuf ans à compter de la date de la première mise sur le marché des produits visés au paragraphe 1, point a), mais en aucun cas avant que trois ans se soient écoulés depuis la date d'application du présent règlement, les exploitants responsables de cette mise sur le marché introduisent une demande conformément à l'article 11, qui s'applique mutatis mutandis.

Each institution shall, not later than 1 March, transmit to the Commission, after submitting them to its financial controller, the information required for drawing up the revenue and expenditure account and the balance sheet and a contribution to the analysis of the financial management referred to in Article 80.`;
Chaque institution communique à la Commission pour le 1er mars au plus tard les données qui lui sont nécessaires en vue de l'établissement du compte de gestion et du bilan financier, ainsi qu'une contribution à l'analyse de la gestion financière visée à l'article 80, après les avoir transmises à son contrôleur financier».

The latter shall, on the basis of the draft, draw up the work schedule and budget estimate and shall submit them to the Commission not later than 15 September each year.
L'État membre, sur base de ce projet, établit le programme d'activité et le budget prévisionnel; il transmet le programme et le budget à la Commission au plus tard le 15 septembre de chaque année.