Traduction de «than strict budgetary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such measures ... must not be wider in scope than is strictly necessary to ...
ces mesures doivent ... ne pas excéder la portée strictement indispensable pour ...

other-than-budgetary transaction
opération autre que budgétaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. Calls on the Commission as soon as possible to present a report to Parliament and the Council examining the options for, and – if appropriate – making proposals for a roadmap towards, common issuance of public debt instruments, taking into account financial, budgetary and legal aspects; considers that, in this context and in parallel to the intermediary Van Rompuy report of 12 October 2012 , the Commission should pay particular attention to the feasibility of introducing a redemption fund which combines temporary common issuance of debt instruments, and strict rules on fiscal adjustment among those countries whose indebtedness exceeds 60 % of GDP, with the participating countries undertaking to make their repayments, in order to allow all participating countries to reduce excessive debt over a benchmark period of 25 years, which is a longer period than provided for in the renewed Stability and Growth Pact but which likewise, in practice, requires sufficient economic growth and very strict financial discipline;
28. demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais un rapport au Parlement et au Conseil examinant les différentes options et, le cas échéant, formulant des propositions en vue d'une feuille de route vers l'émission conjointe d'instruments de dette publique, en tenant compte des conditions financières, budgétaires et juridiques; estime que dans ce contexte, et compte tenu du rapport Von Rompuy du 12 octobre 2012, la Commission devrait porter une attention particulière à la possibilité d'introduire un fonds d'amortissement qui combine l'émission conjointe provisoire de dette et des règles strictes en matière d'ajustement budgétaire entre les pays dont l'endettement est supérieur à 60 % du PIB, les pays participants s'engageant à procéder au remboursement, de façon à permettre à tous les pays participants de réduire leur endettement excessif sur une période de référence de 25 ans, ce qui constitue une période plus longue que la période prévue par le pacte de stabilité et de croissance renouvelé mais, dans la pratique, exige également une croissance économique suffisante et une discipline budgétaire très stricte;

28. Calls on the Commission as soon as possible to present a report to Parliament and the Council examining the options for, and making proposals for a roadmap towards, common issuance of public debt instruments, taking into account financial, budgetary and legal aspects; considers that, in this context and in parallel to the intermediary Van Rompuy report of 12 October 2012 , the Commission should pay particular attention to the feasibility of introducing a redemption fund which combines temporary common issuance of debt instruments, and strict rules on fiscal adjustmentamong those countries whose indebtedness exceeds 60 % of GDP, with the participating countries undertaking to make their repayments, in order to allow all participating countries to reduce excessive debt over a benchmark period of 25 years, which is a longer period than provided for in the renewed Stability and Growth Pact but which likewise, in practice, requires sufficient economic growth and very strict financial discipline;
28. demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais un rapport au Parlement et au Conseil examinant les différentes options et formulant des propositions en vue d'une feuille de route vers l'émission conjointe d'instruments de dette publique, en tenant compte des conditions financières, budgétaires et juridiques; estime que dans ce contexte, et compte tenu du rapport Von Rompuy du 12 octobre 2012, la Commission devrait porter une attention particulière à la possibilité d'introduire un fonds d'amortissement qui combine l'émission conjointe provisoire de dette et des règles strictes en matière d'ajustement budgétaire entre les pays dont l'endettement est supérieur à 60 % du PIB, les pays participants s'engageant à procéder au remboursement, de façon à permettre à tous les pays participants de réduire leur endettement excessif sur une période de référence de 25 ans, ce qui constitue une période plus longue que la période prévue par le pacte de stabilité et de croissance renouvelé mais, dans la pratique, exige également une croissance économique suffisante et une discipline budgétaire très stricte;

A strict budgetary minimum rather than sufficient resources
Un strict minimum budgétaire plutôt que des ressources suffisantes

Yet the CAP reforms and structural funds require much more than strict budgetary calculations.
Mais les réformes de la PAC et des fonds structurels engagent bien davantage que d'étroits calculs budgétaires.

It is unwise to seek to accomplish, at any cost and within strict timetables, budgetary balances: the level of public debt of the Member States is more important than simply complying strictly with budgetary balances.
Il n'est pas sage de vouloir s'accrocher à tout prix et dans le respect de calendriers stricts à des équilibres budgétaires : le niveau des dettes publiques des États membres importe davantage que, simplement, le strict respect des soldes budgétaires.

These improvements involve : - Application of budgetary discipline to all expenditure, that is to say to both payment and commitment appropriations; 3. - strict application of the principle that EAGGF Guarantee expenditure must not increase faster than own resources, i.e. GNP; - extension of budgetary discipline to non-compulsory expenditure bringing it into line with Article 203(9) of the Treaty; - tighter rules on budget management, which means revision of the Financial regulation : the Commission has already submitted proposals to this effect (see IP 311 of 2 July 1987); - a commitment on the part of all the institutions involved.
Ces ameliorations visent notamment a: - l'application de la discipline budgetaire sur l'ensemble des depenses, c'est-a-dire aussi bien aux credits de paiement qu'aux credits d'engagement; - 3 - - une stricte application du principe selon lequel les depenses FEOGA- Garantie ne devront pas augmenter plus que les ressources propres, c'est-a-dire le PNB; - l'extension des regles de discipline budgetaire aux depenses non- obligatoires en les conformant aux dispositions de l'article 203-9 du Traite; - un renforcement des regles de gestion du budget, notamment par la reforme du reglement financier: la Commission vient precisement de faire des propositions a ce sujet (voir IP 311 du 22. 7. 1987); - en engagement de toutes les institutions qui sont associes a la mise en oeuvre de la discipline budgetaire.