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Non-tax revenue
Non-taxation revenue
Other than tax revenue

Vertaling van "than revenue obtained " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Regulation respecting the distribution among municipal corporations of revenue obtained from the application of section 221 of the Act respecting municipal taxation

Règlement sur la répartition entre les corporations municipales des revenus provenant de l'application de l'article 221 de la Loi sur la fiscalité municipale


non-tax revenue [ non-taxation revenue | other than tax revenue ]

recettes non fiscales [ produits divers ]


Schedule for Production Revenue (Other than Synthetic Production Revenue) for the Year Attributable to Particular Periods

Tableau du revenu de production (autre que le revenu de production par synthèse) pour l'année attribuable à des périodes données
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(c) sell, exchange, give away, destroy or otherwise dispose of natural history objects and other museum material, other than primary type specimens, in its collection and use any revenue obtained therefrom to further its collection;

c) se départir, notamment par vente, échange, don ou destruction, d’objets d’histoire naturelle et autres éléments de matériel de musée, à l’exception des spécimens types primaires, provenant de sa collection, et utiliser le produit de l’aliénation pour améliorer celle-ci;


Those are primarily the concerns I would have, other than one other plea that the provinces and jurisdictions have been making for some years: In the process of obtaining Revenue Canada information, right now the parties are required to supply that sort of information, and they can obtain it on request of Revenue Canada, and a party can assign to a provincial enforcement agency the ability to demand that sort of information from another party.

Ce sont là essentiellement les préoccupations dont je voulais vous faire part, et j'ajoute un dernier plaidoyer que les provinces et les autres administrations font maintenant depuis nombre d'années: à l'égard des renseignements détenus par Revenu Canada, à l'heure actuelle, les parties sont tenues de fournir certains renseignements et peuvent les obtenir sur demande en s'adressant à Revenu Canada et une partie peut accorder à un organisme d'application de la loi le pouvoir d'exiger des renseignements de ce genre d'une autre partie.


(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) com ...[+++]


We have introduced more than 75 measures since 2006 to strengthen the integrity of the tax system: we must be notified of all international transfers over $10,000; we implemented requirements for Canadian taxpayers to declare whether they have foreign income or properties; we simplified the legal process to give the Canada Revenue Agency the authority to obtain information from third parties, such as banks; and we recently invested $30 million to co ...[+++]

Depuis 2006, nous avons introduit plus de 75 mesures afin d'accroître l'intégrité du régime fiscal : l'obligation de signaler tout virement international de plus de 10 000 $; la mise en place d'exigences en matière de déclaration pour les contribuables canadiens ayant des revenus provenant de l'étranger ou des propriétés à l'étranger; la simplification du processus juridique qui accorde à l'Agence du revenu l'autorisation d'obtenir des renseignements auprès des tiers, dont les banques; et, enfin, un investissement récent de 30 mill ...[+++]


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Customs duties and agricultural levies were the first own resources and became known as traditional own resources (TOR) because they are revenue collected by virtue of Community policies rather than revenue obtained from the Member States as national contributions.

Les droits de douane et les prélèvements agricoles ont constitué les premières ressources propres. Ils sont qualifiés de «ressources propres traditionnelles» (RPT), car il s’agit là de recettes perçues en vertu de politiques communautaires et non de recettes obtenues des États membres en tant que contributions nationales.


We need policy frameworks that encourage resource efficiency across the board, that encourage companies to try new business models – like functional thinking – offering services rather than products, and where revenues obtained through quality of service, and not only via increased volumes from sales, are taking place.

Nous avons besoin de cadres politiques qui encouragent l’utilisation efficace des ressources à tous les niveaux, qui encouragent les entreprises à essayer de nouveaux modèles commerciaux, comme la réflexion fonctionnelle, proposant des services plutôt que des produits, et des modèles dans lesquels les revenus dépendent de la qualité du service et non uniquement de l’augmentation des volumes de ventes.


12. Considers that, with more than one out of every three copies of PC software obtained illegally worldwide, piracy continues to threaten the future of software innovation, resulting in lost jobs and tax revenues for both India and the EU; notes that, aided by a government policy of cracking down on software piracy offenders and awareness campaigns, India registered a significant drop in piracy of 2% in 2005; recognises, however ...[+++]

12. considère que, alors que plus d'une copie de logiciel sur trois est obtenue illégalement dans le monde, le piratage demeure une menace pour l'avenir de l'innovation dans le domaine des logiciels et entraîne des pertes d'emplois et de recettes fiscales tant pour l'Inde que pour l'UE; note que, grâce à une politique gouvernementale de répression des contrevenants et à des campagnes de sensibilisation, l'Inde a enregistré une baisse significative du piratage de 2% en 2005; reconnaît toutefois que de nombreux ef ...[+++]


12. Considers that, with more than one out of every three copies of PC software obtained illegally worldwide, piracy continues to threaten the future of software innovation, resulting in lost jobs and tax revenues for both India and the EU; notes that, aided by a government policy of cracking down on software piracy offenders and awareness campaigns, India registered a significant drop in piracy of 2% in 2005; recognises, however ...[+++]

12. considère que, alors que plus d'une copie de logiciel sur trois est obtenue illégalement dans le monde, le piratage demeure une menace pour l'avenir de l'innovation dans le domaine des logiciels et entraîne des pertes d'emplois et de recettes fiscales tant pour l'Inde que pour l'UE; note que, grâce à une politique gouvernementale de répression des contrevenants et à des campagnes de sensibilisation, l'Inde a enregistré une baisse significative du piratage de 2% en 2005; reconnaît toutefois que de nombreux ef ...[+++]


12. Considers that, with more than one out of every three copies of PC software obtained illegally worldwide, piracy continues to threaten the future of software innovation, resulting in lost jobs and tax revenues for both India and the EU; notes that, aided by a government policy of cracking down on software piracy offenders and awareness campaigns, India registered a significant drop in piracy of 2% in 2005; recognises, however ...[+++]

12. considère que, alors que plus d'une copie de logiciel sur trois est obtenue illégalement dans le monde, le piratage demeure une menace pour l'avenir de l'innovation dans le domaine des logiciels et entraîne des pertes d'emplois et de recettes fiscales tant pour l'Inde que pour l'UE; note que, grâce à une politique gouvernementale de répression des contrevenants et à des campagnes de sensibilisation, l'Inde a enregistré une baisse significative du piratage de 2% en 2005; reconnaît toutefois que de nombreux ef ...[+++]


In a major butter fraud, more than 16 000 tonnes of butter were adulterated, and sold for more than _45 million; Community subsidies were then obtained on what was declared as butter. The entire cycle has been traced by the Public Prosecutor's Office in Naples and the Italian Revenue Police, thanks to the cooperation of the European Anti-fraud Office (Olaf) and the Serious Financial Crime Office of the French Judicial Police.

Grâce à la collaboration fournie par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), en accord avec l'Office de Répression de la Grande Délinquance Financière de la Police Judiciaire française, la Procura della Repubblica auprès du tribunal de Naples et la Guardia di Finanza italienne ont pu remonter toute la filière d'une vaste affaire de falsification et de commercialisation de 16 000 tonnes de beurre, portant sur plus de 45 millions d'euros, et de perception illicite de concours communautaires.




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Date index: 2023-08-09
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