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E601 form
Requests for asylum are better documented than before.

Traduction de «than requesting supplemental » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
E601 form | request for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State

demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601


Requests for asylum are better documented than before.

Les demandes d'asile sont mieux étayées qu'auparavant.


Helicopters operations from ships other than aircraft carriers - Supplement

Mise en œuvre d'hélicoptères à partir de bâtiments autres que des porte-avions - Supplément


Request for a Canadian Passport Indicating a Sex Other than a Sex Shown on My Documentary Evidence of Citizenship

Demande de passeport canadien faisant état d'un sexe différent du sexe qui apparaît sur ma preuve documentaire de citoyenneté


Acting Appointment Request (for a Period of Less than Two Months)

Demande de nomination intérimaire pour une période de moins de deux mois
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
We should put that in our budget now rather than requesting supplemental funds later and risk being turned down by Internal Economy, Budgets and Administration Committee, because that was very clearly in our mandate.

Nous devrions inscrire cela dans notre budget dès maintenant, plutôt que de devoir demander des crédits supplémentaires plus tard, et risquer de voir notre demande rejetée par le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, car de toute façon, cela est explicitement inscrit dans notre mandat.


6. Where, during the course of an evaluation of an application for an advance ruling, an officer determines that the information contained in the application is insufficient to make a ruling, the officer may request supplemental information from the applicant and shall specify a period of not less than 30 days within which the information shall be provided.

6. Si, au cours de l'évaluation d'une demande de décision anticipée, l'agent estime que les renseignements contenus dans la demande sont insuffisants pour lui permettre de rendre une décision, il peut demander des renseignements supplémentaires au demandeur et précise alors le délai pour les lui fournir, lequel délai ne peut être inférieur à 30 jours.


(2) For the purposes of subsection 9.3(2) of the Act, the amount of any pension and related supplement or allowance shall be repaid no later than six months after the day on which the request is granted.

(2) Pour l’application du paragraphe 9.3(2) de la Loi, les sommes versées au titre de la pension, du supplément et de l’allocation sont remboursées dans les six mois suivant la date d’agrément de la demande.


5. Where the Commission considers that additional information, clarification or evidence is necessary in order to take a decision, it shall inform the requesting Member State and invite it to supplement its submission as appropriate within a designated time limit, which shall not be less than four weeks.

5. Lorsque la Commission estime qu'un complément d'informations, de précisions ou de preuves est nécessaire pour pouvoir prendre une décision, elle en informe l'État membre demandeur et l'invite à fournir le complément nécessaire dans un délai donné, qui ne peut être inférieur à quatre semaines.


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Where this is done, should the total of the areas within a region for which a supplement to the area payment is requested be greater than the corresponding regional limit during the course of a marketing year, the area per farmer in that production region for which the supplement may be paid shall be reduced proportionately.

Dans ce cas, si le total des superficies d'une région pour lesquelles un supplément au paiement à la surface est sollicité est supérieur, au cours d'une campagne donnée, au plafond régional correspondant, la superficie par agriculteur de la région de production pour laquelle le supplément peut être payé est réduite proportionnellement.


I know they have trouble comprehending this, but we'd be more than willing to channel those requests for supplemental permits through the regional cattle associations so that they can see what we're asking for.

Je sais qu'ils ont de la difficulté à comprendre la situation, mais nous sommes tout à fait disposés à transmettre ces demandes de permis supplémentaires par l'intermédiaire des associations régionales d'éleveurs, pour qu'ils puissent savoir exactement ce que nous demandons.


Where this is done, should the total of the areas within a region for which a supplement to the area payment is requested be greater than the corresponding regional limit during the course of a marketing year, the area per farmer in that production region for which the supplement may be paid shall be reduced proportionately.

Dans ce cas, si le total des superficies d'une région pour lesquelles un supplément au paiement à la surface est sollicité est supérieur, au cours d'une campagne donnée, au plafond régional correspondant, la superficie par agriculteur de la région de production pour laquelle le supplément peut être payé est réduite proportionnellement.


4. If an air carrier or tour operator places a passenger in a class higher than that for which the ticket was purchased, it may not request any supplement or payment.

4. Un transporteur aérien ou un organisateur de voyages qui place un passager dans une classe supérieure à celle pour laquelle le billet a été acheté ne peut réclamer aucun paiement ni supplément.


4. If an air carrier places a passenger in a class higher than that for which the ticket was purchased, it may not request any supplement or payment.

4. Un transporteur qui place un passager dans une classe supérieure à celle pour laquelle le billet a été acheté ne peut réclamer aucun paiement ni supplément.


Where this is done, should the total of the areas within a region for which a supplement to the area payment is requested be greater than the corresponding regional limit during the course of a marketing year, the area per producer in that production region for which the supplement may be paid shall be reduced proportionately.

Dans ce cas, si la somme des superficies pour lesquelles un supplément au paiement à la surface est demandé dans une région de production est supérieure, au cours d'une campagne donnée, au plafond régional correspondant, la superficie par producteur de la région de production pour laquelle le supplément peut être payé est réduite proportionnellement.




D'autres ont cherché : e601 form     than requesting supplemental     


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Date index: 2022-05-18
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