Traduction de «than providing municipal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

local authority of a lower level than a municipality
collectivité locale inférieure à la commune

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986
fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire

Provider of history other than subject
répondant autre que la personne visée

Municipal Grants Act [ An Act to Provide for Grants to Municipalities ]
Municipal Grants Act [ An Act to Provide for Grants to Municipalities ]

Canadian Exploration and Development Incentive Program Act [ An Act to provide for payments in respect of exploration for or development of lands for the production of hydrocarbons in Canada other than coal ]
Loi sur le programme canadien d'encouragement à l'exploration et à la mise en valeur [ Loi établissant un programme de subvention en vue de la recherche et à la mise en valeur au Canada d'hydrocarbures autres que le charbon ]

Halifax County Wardens' Retiring Allowance Act [ An Act to Authorize the Municipality of the County of Halifax to Provide a Retirement Allowance for the Warden of the Municipality of the County of Halifax ]
Halifax County Wardens' Retiring Allowance Act [ An Act to Authorize the Municipality of the County of Halifax to Provide a Retirement Allowance for the Warden of the Municipality of the County of Halifax ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, Conservatives love to issue press releases singing their own praises rather than providing municipal partners with the tools they need to repair crumbling bridges, roads, and sewers.
Monsieur le Président, plutôt que de s'occuper de fournir aux municipalités les outils dont elles ont besoin pour réparer leurs ponts, routes et égouts qui tombent en ruines, les conservateurs s'amusent à émettre des communiqués de presse dans lesquels ils chantent leurs propres louanges.

The third part is that, rather than have a dedicated ports bill within a small group, we will call on the Attorney General to make agreements with the municipalities and the port authorities on providing municipal policing.
Le troisième aspect, c'est qu'au lieu d'avoir un projet de loi particulier à un petit groupe de ports, nous demandons au procureur général de signer des accords avec les municipalités et les administrations portuaires sur la fourniture de services policiers municipaux.

The major highlights of our Main Estimates are: a decrease of $31 million for the transfer of funding to Public Works to pay for our share of the new RCMP provincial headquarters in British Columbia; a decrease of $89 million, which is our year two target under the Deficit Reduction Action Plan announced in Budget 2012; an increase of $329 million associated with the renewal and ongoing requirements of Canada's new 20-year police services agreements with the provinces, territories and municipalities that choose to receive RCMP police services rather than provide policing themselves; and some relatively smaller increases related to several federal initiatives, such as the Beyond the Border Action Plan, the sharing of immigration information with the United States, and national counterfeit enforcement.
Voici les points saillants de ce budget : une baisse de 31 millions de dollars par suite du transfert à TPSGC du financement requis pour notre part des dépenses liées au nouveau quartier général provincial de la GRC en Colombie- Britannique; une baisse de 89 millions de dollars, qui correspond à notre objectif de deuxième année aux termes du Plan d'action pour réduire le déficit annoncé dans le Budget de 2012; une hausse de 329 millions de dollars liée au renouvellement des ententes de 20 ans conclues avec les provinces, les territoires et les municipalités qui choisissent d'utiliser les services policiers de la GRC au lieu d'assurer ces services eux-mêmes, ainsi qu'aux nouvelles dispositions qui s'y rattachent; et des hausses relativement modestes ayant trait à plusieurs initiatives fédérales telles que le plan d'action Par-delà la frontière, l'échange de renseignements en matière d'immigration avec les États-Unis et la Stratégie nationale de répression de la contrefaçon.

New infrastructure to supply drinking water has been built in several municipalities, providing safe drinking water to more than 15,000 people; improvements were made to the public transport systems in Chisinau and Balti; biomass heating systems have been installed in 225 public buildings, for example in schools and village halls, creating better and cheaper heating systems.
De nouvelles infrastructures de distribution d'eau potable ont été construites dans plusieurs villes, permettant à plus de 15 000 personnes d'avoir accès à de l'eau potable salubre; des améliorations ont été apportées aux réseaux de transports publics à Chisinau et Balti; des systèmes de chauffage à biomasse ont été installés dans 225 bâtiments publics, par exemple dans des écoles et des salles municipales, avec à la clé des systèmes de chauffage plus performants et moins chers.

However, if it is assumed that a proportion of the municipal tax — specifically, 66 %, based on information provided by Ryanair — is returned to the region, average charges paid by Ryanair at Alghero airport are higher than at those paid at [.] Airport, although still lower than those paid at [.] Airport.
Toutefois, à supposer qu'une partie de la taxe municipale — plus spécifiquement 66 %, selon les informations fournies par Ryanair — soit transférée à la région, les redevances moyennes payées par Ryanair à l'aéroport d'Alghero sont plus élevées que celles payées à l'aéroport de [.], bien qu'elles soient toujours plus faibles que celles payées à l'aéroport de [.].

Very clearly the amendment continues that process of centralizing power within the minister and the ministry, rather than providing for the broad base consultation the NDP has been calling for, consultation with the municipalities that are impacted and also with the provinces that are impacted.
Il est très clair que l'amendement va lui aussi dans le sens de la centralisation du pouvoir au sein du ministère au lieu de prévoir une consultation généralisée comme le demande le NPD, consultation avec les municipalités et les provinces concernées.

Emphasises that all players, including both public and private interest representatives, outside the EU institutions falling within that definition and regularly influencing the institutions, should be considered lobbyists and treated in the same way: professional lobbyists, companies' in-house lobbyists, NGOs, think-tanks, trade associations, trade unions and employers' organisations, profit-making and non-profit-making organisations and lawyers when their purpose is to influence policy rather than to provide legal assistance and defence in legal proceedings or to give legal advice; stresses also, however, that regions and municipalities of the Member States, as well as political parties at national and European level and those bodies which have legal status under the Treaties, do not fall within the scope of these rules when they are acting in accordance with the role, and carrying out the tasks of such bodies, as provided for in the Treaties;
souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent régulièrement les institutions, devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de lobbyistes attachés à une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels commerciaux, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou de juristes, si ces derniers ont pour but d'influer sur l'orientation d'une politique, plutôt que d'offrir une aide et une défense juridiques dans le cadre de procédures juridiques ou de fournir des conseils juridiques; souligne également, néanmoins, que les collectivités régionales et locales des États membres ainsi que les partis politiques national et européen et les organes qui ont un statut juridique en vertu des traités ne sont pas soumis à ces règles lorsqu'ils agissent dans le respect du rôle, et qu'ils accomplissent les tâches, qui leur reviennent en vertu des traités;

Since urban transport is not provided in all municipalities, interurban transport covers middle-distance services (from 5 to 50 Km) as well as long distance services (more than 50 Km).
Étant donné que toutes les municipalités ne disposent pas d’un transport urbain, le transport interurbain couvre aussi bien les moyennes distances (de 5 à 50 km) que les services de longue distance (plus de 50 km).

How many co-incineration plants are subject to the emission limits provided in Annex V of the Directive (i.e. where co-incineration of untreated municipal waste is undertaken or more than 40 % of the heat release results from the combustion of hazardous waste)?
Combien d’installations de coïncinération sont-elles soumises aux valeurs limites d’émission prévues à l'annexe V de la directive (coïncinération de déchets municipaux non traités ou dégagement de chaleur provenant à plus de 40 % de la combustion de déchets toxiques, par exemple)?

The reality is that in Ontario, where the RCMP don't provide municipal or provincial front-line services, the municipal police services have a more direct impact upon their community's drug use and abuse than do the federal police.
La réalité est qu'en Ontario, où la GRC n'assure pas les services de première ligne municipaux ou provinciaux, les services de police municipaux ont une incidence plus directe que la police fédérale sur la consommation et l'abus de stupéfiants dans leurs localités.