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Traduction de «than piecemeal amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.


Amendment 1:2009 to CAN/CSA-C22.2 No. 60745-2-4-04, Hand-Held Motor-Operated Electric Tools – Safety – Part 2-4: Particular Requirements for Sanders and Polishers Other Than Disk Type [ CAN/CSA-C22.2 NO. 60745-2-4A-04 (R2013) ]

Modification 1:2009 de CAN/CSA-C22.2 No. 60745-2-4-04, Outils électroportatifs à moteur – Sécurité – Partie 2-4 : Règles particulières pour les ponceuses et les lustreuses autres que du type à disque [ CAN/CSA-C22.2 NO. 60745-2-4A-F04 (C2013) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
For example, it believes that it would have been better to amend the section of the Criminal Code that deals with issuing search warrants to state that telewarrant rules apply in all cases, rather than making piecemeal changes.

Il considère qu'il aurait été préférable de modifier l'article général du Code criminel portant sur l'émission de mandats de perquisition en indiquant, par exemple, que les règles du télémandat sont applicables dans tous les cas plutôt que de faire des modifications à la pièce.


Personally, I should have preferred the Commission to present us with an entirely new version, rather than piecemeal amendments here and there, because the Commission’s text gave rise to almost 200 amendments by the rapporteur and the various committees involved, and these were often drawn up without reference to the basic text, and with the intention, albeit worthy, of trying in that directive to reinvent the entire policy on equality in a number of other fields covered by other directives.

Personnellement, j'aurais préféré qu'elle présente une toute nouvelle mouture au lieu de bribes de modifications ça et l? , parce que son texte a provoqué de la part du rapporteur et des différentes commissions impliquées presque 200 amendements rédigés souvent en ignorant le texte de base et dans l'intention, certainement louable, de vouloir réinventer dans cette directive toute la politique d'égalité dans beaucoup de domaines couverts par d'autres directives. On peut juger avec raison ces autres directives perfectibles, mais cette modification n'a rien ? voir avec ces directives.


Rather than work in a patchwork or piecemeal framework, we suggest that amendments of CFIA legislation, including the CAPA and the Consumer Packaging and Labelling Act, can be accomplished through amendments to Bill C-27.

Plutôt que du rapiéçage, nous sommes d'avis qu'il est possible d'adopter les modifications aux lois relevant de l'ACIA, y compris à la LPAC et à la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, par des amendements au projet de loi C-27.


The bill was unanimously passed by the Senate, and, when it was sent to the House of Commons, the viewpoint you stated was expressed again by the government as an argument that there should be a general approach to the amendments that should be made to the Human Rights Act as a result of Judge La Forêt's report and that the government should proceed in a comprehensive rather than piecemeal manner.

Le projet de loi a été unanimement adopté au Sénat et, lorsqu'il a été transmis à la Chambre des communes, le point de vue que vous avez exprimé a été exprimé de nouveau par le gouvernement, sous l'argument qu'il devait y avoir une approche générale des modifications à faire à la Loi sur les droits de la personne suite au rapport du juge La Forêt, et que l'on voulait procéder d'une façon globale plutôt que par morceaux.


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I think the intent is clear, and the recognition of the reality that bills, especially enactments such as the Canada Elections Act, are amended piecemeal over time, and some periods of time more often than not.

Je pense que l'intention est claire, et la reconnaissance de la réalité que les projets de loi, surtout concernant des lois comme la Loi électorale du Canada, sont modifiés à la pièce au cours des années, et certaines années plus souvent que d'autres.




D'autres ont cherché : can csa-c22 2 no 60745-2-4a-04     than piecemeal amendments     


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Date index: 2021-11-10
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