Vertaling van "than ownership unbundling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ownership unbundling
dissociation des structures de propriété | séparation patrimoniale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Markets in which there is less than ownership unbundling require more detailed, complex and prescriptive regulation.
Les marchés où on n’est pas allé jusqu’à la séparation de propriété demandent une régulation plus détaillée, plus complexe et plus prescriptive.

Belgium did not correctly transpose some of the rules on ownership unbundling, making it nearly impossible for other undertakings than the national gas and electricity incumbent system operators to develop and manage interconnectors toother EU Member States.
La Belgique n’a pas transposé correctement certaines règles relatives à la dissociation des structures de propriété, empêchant pratiquement les entreprises autres que les gestionnaires historiques nationaux des réseaux de gaz et d’électricité de développer et de gérer les interconnexions vers d’autres États membres de l’UE.

Markets in which there is less than ownership unbundling require more detailed, complex and prescriptive regulation. In such circumstances, national regulators need in particular more intrusive and burdensome powers to prevent discrimination.
Les marchés sur lesquels la dissociation de la propriété est moins forte nécessitent une réglementation plus détaillée, complexe et normative, et les régulateurs nationaux doivent notamment disposer de compétences plus pesantes afin de prévenir la discrimination.

Moreover, the price of electricity on different markets in recent years shows the benefits of ownership unbundling: over the last 10 years, vertically integrated companies have raised prices more, and maintained higher prices, than fully unbundled ones.
De plus, le prix de l’électricité sur les différents marchés au cours des dernières années montre les avantages de la dissociation des structures de propriété: ces dix dernières années, les entreprises verticalement intégrées ont davantage majoré les prix et ont maintenu des prix plus élevés que les entreprises en séparation totale.

The Czech Republic has implemented and applied not only Directive 96/92/EC but also Directive 2003/54/EC, opting for legal and organisational unbundling for transmission and distribution networks except for the smallest distribution companies, which, while continuing to be subject to accounting unbundling, are exempted from the requirements of legal and organisational unbundling having less than 100 000 customers or serving electricity systems with consumption lower than 3 TWh in 1996. Furthermore, the transmission system operator, CEPS, has been ownership unbundled.
La République tchèque a transposé et appliqué non seulement la directive 96/92/CE, mais aussi la directive 2003/54/CE, optant pour la séparation juridique et fonctionnelle des réseaux de transport et de distribution, sauf pour les plus petites entreprises de distribution, qui, bien que restant soumises à la séparation comptable, sont exemptées des exigences de séparation juridique et fonctionnelle dans la mesure où elles comptent moins de 100 000 clients ou alimentent des systèmes présentant une consommation inférieure à 3 TWh en 1996. En outre, les structures de propriété du gestionnaire du réseau de transport, CEPS, ont été dissociées.

Since market opening in 1998, Member States with ownership unbundled TSOs have experienced more positive price developments than Member States where the TSOs were and are still related to supply companies.
Depuis l'ouverture des marchés en 1998, les États membres dont les GRT ont une propriété dissociée ont connu une évolution des prix plus positive que dans les États membres où les GRT étaient et restent liés aux fournisseurs.