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Financial institutions restructuring process
Institution other than a national institution
Institutions othen than national institutions
Institutions other than national institutions
International institutions
Krefeld process
Max Planck Institute System
Seidel process

Traduction de «than institutions processes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
institutions othen than national institutions | international institutions

institutions internationales | institutions non nationales


institution other than a national institution

institution non nationale


institutions other than national institutions

institutions non nationales


Negotiating Committee for potatoes for processing other than as potato chips, starch and french fries

Comité de négociation de la pomme de terre destinée à la transformation en produits autres que les croustilles, l'amidon et les frites


Seidel process [ Max Planck Institute System | Krefeld process ]

procédé Seidel


financial institutions restructuring process

processus de restructuration des institutions financières en difficulté
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Europe is more than institutions, processes, criteria and percentages. It is more than an enhanced free trade area, more than a partnership of convenience – a partnership of convenience in which people are full-time Europeans one day because they receive everything, and part-time Europeans the next because they have to sacrifice something.

L’Europe, en effet, ne se résume pas à des institutions, à des processus, à des critères, à des pourcentages ni encore à une zone de libre-échange de haut niveau ou à une communauté d’intérêts dans laquelle on serait tantôt Européen à temps plein lorsqu'il s'agit d'en retirer tous les avantages, tantôt Européen à temps partiel, dès lors que des concessions sont nécessaires.


(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in ...[+++]

(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État memb ...[+++]


Concerning EU-US institutions, I would caution, first, that the transatlantic agenda should be driven by substance rather than by process.

Concernant les institutions américano-européennes, je rappellerai, en premier lieu, que l’agenda transatlantique devrait être guidé par le fond plutôt que par les procédures.


It is not acceptable for the democratic institutions of the EU to be left without meaningful input into this process, particularly when negotiating the fundamental, political rather than technical, reforms currently under discussion in Basel. CRD 2 incorporated a review clause requiring the Commission to report by end 2009 on these wider reforms. A comprehensive assessment is currently underway. It is essential that following the c ...[+++]

Une évaluation globale est actuellement en cours. Il est essentiel que dans la foulée de la conclusion de cette évaluation, mais avant de conclure un accord sur ces questions à Bâle, la Commission s'engage dans un dialogue utile avec le Parlement pour veiller à ce qu'elle négocie sur la base d'un mandat démocratique clair.


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49. On the basis of an evaluation of the risk-management processes, of the risk loss data bases and internal control mechanisms of the electronic money institution, the competent authorities may require the electronic money institution to hold an amount of own funds which is up to 20% higher than the amount which would result from the application of the method chosen in accordance with paragraph 2, or permit the electronic money in ...[+++]

49. Les autorités compétentes peuvent, sur la base d'une évaluation des processus de gestion des risques, des bases de données concernant les risques de pertes et des dispositifs de contrôle interne de l'établissement de monnaie électronique, exiger que l'établissement de monnaie électronique détienne un montant de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % supérieur au montant qui résulterait de l'application de la méthode choisie conformément au paragraphe 2, ou autoriser l'établissement de monnaie électronique à détenir un montant de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % inférieur au montant qui résulterait de l'application de la métho ...[+++]


5. On the basis of an evaluation of the risk-management processes, of the risk loss databases and internal control mechanisms of the electronic money institution, the competent authorities may require the electronic money institution to hold an amount of own funds which is up to 20 % higher than the amount which would result from the application of the relevant method in accordance with paragraph 2, or permit the electronic money i ...[+++]

5. Les autorités compétentes peuvent, sur la base d’une évaluation des processus de gestion des risques, des bases de données concernant les risques de pertes et des dispositifs de contrôle interne de l’établissement de monnaie électronique, exiger que l’établissement de monnaie électronique détienne un montant de fonds propres pouvant être jusqu’à 20 % supérieur au montant qui résulterait de l’application de la méthode appropriée conformément au paragraphe 2, ou autoriser l’établissement de monnaie électronique à détenir un montant de fonds propres pouvant être jusqu’à 20 % inférieur au montant qui résulterait de l’application de la mét ...[+++]


4. On the basis of an evaluation of the risk-management processes, of the risk loss data bases and internal control mechanisms of the electronic money institution, the competent authorities may require the electronic money institution to hold an amount of own funds which is up to 20% higher than the amount which would result from the application of the method chosen in accordance with paragraph 2, or permit the electronic money ins ...[+++]

4. Les autorités compétentes peuvent, sur la base d'une évaluation des processus de gestion des risques, des bases de données concernant les risques de pertes et des dispositifs de contrôle interne de l'établissement de monnaie électronique, exiger que l'établissement de monnaie électronique détienne un montant de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % supérieur au montant qui résulterait de l'application de la méthode choisie conformément au paragraphe 2, ou autoriser l'établissement de monnaie électronique à détenir un montant de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % inférieur au montant qui résulterait de l'application de la méthod ...[+++]


However, I also consider it essential that Parliament should, by right, play a leading role in this undertaking at this time, more than on any other occasion, and that it should be fully involved in an institutional process that allows for as much dialogue and sharing of responsibilities as possible, especially through initiatives adopted in accordance with the Treaty.

Toutefois, j’estime également qu’il est essentiel que le Parlement joue, à juste titre, un rôle clé dans cette entreprise aujourd’hui, plus qu’à n’importe quelle occasion, et qu’il soit totalement associé à un processus institutionnel permettant autant de dialogue et de partage des responsabilités que possible, particulièrement au travers d’initiatives adoptées conformément au Traité.


3. The competent authorities may, based on an evaluation of the risk-management processes, risk loss data base and internal control mechanisms of the payment institution, require the payment institution to hold an amount of own funds which is up to 20 % higher than the amount which would result from the application of the method chosen in accordance with paragraph 1, or permit the payment institution to hold an amount of own funds ...[+++]

3. Les autorités compétentes peuvent, sur la base d'une évaluation des processus de gestion des risques, de bases de données concernant les risques de pertes et des dispositifs de contrôle interne de l'établissement de paiement, exiger que l'établissement de paiement détienne un montant de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % supérieur au montant qui résulterait de l'application de la méthode choisie conformément au paragraphe 1, ou autoriser l'établissement de paiement à détenir un montant de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % inférieur au montant qui résulterait de l'application de la méthode choisie conformément au paragraphe ...[+++]


We must discuss how the Charter can bind the institutions together without coming into conflict with the constitutions and the European Court of Human Rights; how a division of the Treaty into two parts will not simply make it less likely that there will be referendums in the event of Treaty changes; how more than thirty forms of decision can be reduced to three clear forms of decision; how we are to formulate a right of veto on crucial issues without paralysing the whole process ...[+++]

Il y a plusieurs points que nous devrons discuter : Comment la Charte sera-t-elle capable d’unir les institutions sans s’opposer aux constitutions nationales et à la Cour des droits de l’homme ? Comment une division du traité en deux parties n’empêchera-t-elle pas la tenue de référendums en cas de modifications ? Comment plus d’une trentaine de formes décisionnelles pourront-elles être réduites à seulement trois formes claires et précises ? Comment un droit de veto pourra-t-il être formulé pour des questions capitales sans paralyser l ...[+++]




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'than institutions processes' ->

Date index: 2022-02-06
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