Traduction de «than instituting proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]
introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

to commence proceedings against someone | to institute a suit against someone | to institute proceedings against someone
intenter une poursuite à quelqu'un

to bring proceedings | to commence proceedings | to institute proceedings
intenter une action en justice

institutional procedure [ institutional proceeding ]
procédure institutionnelle

institute an action [ institute proceedings ]
intenter une action [ intenter des poursuites | engager des poursuites ]

(institute) proceedings against his institution
recours contre son institution

institute criminal proceedings
intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales

legal proceedings (to institute - against s.o)
assigner qn en justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 11 June 2014, rather than instituting proceedings in Greece to challenge the 2009 Assessment act and the impugned enforcement Instrument, the plaintiff instituted proceedings before the High Court of Ireland against the requested authority seeking, inter alia, relief from the demand for enforcement of the claim in Ireland, damages for alleged breach of his (Irish) constitutional rights, negligence and defamation on the part of the requested authority.
Le 11 juin 2014, au lieu d’introduire une action en Grèce pour contester l’acte d’évaluation de 2009 et le titre exécutoire en cause, le demandeur a formé un recours devant la High Court of Ireland (Haute Cour) à l’encontre de l’autorité requise, tendant, notamment, à l’obtention d’une dispense d’exécution de la demande de recouvrement de la créance en Irlande et à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la violation alléguée de ses droits constitutionnels (irlandais), ainsi qu’en raison de la négligence et de faits de diffamation de la part de l’autorité requise.

This is based on, however, defects in the procedure envisaged by Directive 2010/24, and its predecessor Directive 2008/55, rather than application of a legal test, as advocated by the Commission, predicated on unsubstantiated doubts to the effect that the plaintiff would have been denied an effective legal remedy had he instituted proceedings in Greece.
Cette conclusion est basée, toutefois, sur des vices ayant entachés la procédure prévue dans la directive 2010/24/UE et la directive 2008/55/CE qui l’a précédée, et non sur l’application d’un critère juridique, comme l’a préconisé la Commission, fondé sur des doutes non étayés concernant le fait que le demandeur aurait été privé d’un recours effectif s’il avait introduit un recours en Grèce.

(a) no action or other civil proceeding before a judicial or quasi-judicial body and no arbitration may be commenced or continued against the federal member institution or in respect of its assets other than a proceeding under the Winding-up and Restructuring Act commenced by the Corporation or the Attorney General of Canada;
a) toutes les actions ou autres procédures civiles dans les instances engagées devant un organisme judiciaire ou quasi judiciaire contre l’institution visée ou son actif et toutes les procédures arbitrales, à l’exception toutefois de celles intentées par la Société ou le procureur général du Canada en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations;

I am thinking of CalPERS and the more aggressive institutions that tend to shake the industry by the way they operate, rather than perhaps proceeding in the fashion that you described in your testimony in your dealings with the institutions that own your stock.
Je pense à CalPERS et aux institutions les plus dynamiques qui ont tendance à produire des effets très marqués sur l'industrie au lieu d'agir comme vous l'avez décrit lorsque vous traitez avec les institutions qui possèdent vos actions.

In order to protect shareholders and creditors who are left in the winding up proceedings of the institution, they should be entitled to receive in payment of their claims in the winding up proceedings not less than what it is estimated they would have recovered if the whole institution had been wound up under normal insolvency proceedings.
Afin de protéger les actionnaires et les créanciers restants lors de la liquidation de l'établissement, ils convient de leur reconnaître le droit, dans le cadre de la procédure de liquidation, à un remboursement de leurs créances qui ne soit pas inférieur à l'estimation de ce qu'ils auraient récupéré si l'ensemble de l'établissement avait été liquidé dans le cadre de la procédure normale d'insolvabilité.

2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.
2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.
1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.

2) Specified procedure guarantees a) The national authority responsible for registration of vehicles may not impose unreasonable charges (more than 100 Ecus) or take more than 3 weeks to verify documents submitted by a person wishing to register a vehicle. b) Any decision to refuse or withdraw registration of a vehicle must be duly justified and notified to the interested party with an indication of the appeals procedures available in the Member State where registration is sought. c) National authorities cannot institute proceedings against a resident benefiting from a provisional registration for their vehicle when the delay for definitive registration of the vehicle is attributable to these same authorities.
2) Garanties de procédures précisées a) L'autorité nationale chargée de l'immatriculation ne doit pas, pour le contrôle des documents présentés par le demandeur d'immatriculation, imposer des frais déraisonnables (plus de 100 écus) ou des délais déraisonnables (plus de 3 semaines). b) Toute décision portant refus ou retrait d'une immatriculation doit être dûment motivée et notifiée à l'intéressé avec indication des voies de recours offertes dans l'Etat membre d'immatriculation. c) Les autorités nationales ne peuvent engager de poursuites à l'encontre d'un résident bénéficiant d'une immatriculation provisoire lorsque le retard apporté à l'immatriculation définitive du véhicule est imputable à ces autorités.

New sections 18.01 and 18.02 will enable the crown to institute proceedings and collect fines against vessels rather than persons.
Les nouveaux articles 18.01 et 18.02 permettront à la Couronne d'entreprendre des procédures et d'imposer des amendes contre les bateaux et non contre des personnes.