Traduction de «than ensure fair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ensuring fair customs and revenue administration in Canada
Pour une administration douanière et fiscale équitable au Canada

ensure fairness
assurer l'équité [ garantir l'équité | veiller à l'équité ]

Royal Commission on Complaints of Canadian Citizens of Japanese Origin who Resided in British Columbia in 1941, that their real and Personal Property had been Disposed of by the Custodian of Enemy Property at Prices Less than the Fair Market Value
Royal Commission on Complaints of Canadian Citizens of Japanese Origin who Resided in British Columbia in 1941, that their real and Personal Property had been Disposed of by the Custodian of Enemy Property at Prices Less than the Fair Market Value

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

to ensure a fair trial
garantir un procès équitable

to ensure that officials receive a fair reimbursement of their sickness expenses
assurer aux fonctionnaires un remboursement équitable de leurs frais de maladie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We want to ensure fair competition in Europe's e-books market worth more than 1 billion euros".
Nous voulons garantir une concurrence équitable sur le marché européen des livres numériques, qui représente plus d'un milliard d'euros».

This ensures fairness because higher income Member States will take on more ambitious targets than lower income Member States.
L'équité est ainsi garantie dans la mesure où les États membres à revenus élevés devront atteindre des objectifs plus ambitieux que les États membres à faibles revenus.

All of these opponents have indicated that this bill will make the system vulnerable to political considerations rather than ensure fair, independent and balanced decisions about who can be considered a refugee.
Tous soulignent que ce projet de loi rend le système vulnérable à des considérations politiques, plutôt que d'assurer une décision juste, indépendante et équitable afin de décider qui est un réfugié.

I want to start by saying that one of the best and surest ways to reduce red tape and increase private sector infrastructure involvement, which means increasing competition and ensuring fairness, is through predictable infrastructure investments, like the gas tax fund, rather than lottery-style investments through application-based funds.
Une des meilleures façons de réduire les lourdeurs administratives et d'accroître la participation du secteur privé en infrastructure, c'est-à-dire, augmenter la concurrence et assurer l'équité, c'est de fournir un investissement prévisible en infrastructure, comme le Fonds de la taxe sur l'essence, plutôt que de favoriser les investissements imprévisibles offerts par l'entremise de fonds axés sur la demande.

7. Member States may decide to publish the charging framework and charging rules applicable specifically to international freight services from and to third countries operated on a network whose track gauge is different from the main rail network within the Union with different instruments and deadlines than those provided under Article 29(1) where this is required to ensure fair competition.
7. Lorsque c'est nécessaire pour assurer une concurrence équitable, les États membres peuvent décider de publier avec d'autres instruments et délais que ceux qui sont prévus à l'article 29, paragraphe 1, le cadre et les règles de tarification applicables spécifiquement aux services de fret international en provenance de pays tiers et vers ceux-ci et qui sont opérés sur un réseau dont l'écartement des voies est différent de celui du principal réseau ferroviaire de l'Union.

It also makes it dangerously vulnerable to political considerations, rather than ensuring a fair and independent decision about who is a refugee.
Il rend le système vulnérable à des considérations politiques plutôt que d'assurer une décision juste et indépendante afin de décider qui est un réfugié.

The Canadian Council for Refugees is concerned that this bill would create a two-tier system of refugee protection in Canada. It stated, “It makes refugee protection in Canada dangerously vulnerable to political whims, rather than ensuring a fair and independent decision about who is a refugee.
Le Conseil canadien pour les réfugiés craint que ce projet de loi ne crée un système de protection des réfugiés à deux vitesses au Canada, déclarant : « Il rendra la protection des réfugiés au Canada dangereusement vulnérable aux considérations politiques, plutôt que d’assurer une décision équitable et indépendante afin de décider qui est un réfugié.

To further ensure a fair distribution between the Member States of the efforts to contribute to the implementation of the independent reduction commitment of the Community, no Member State should be required to reduce its greenhouse gas emissions in 2020 to more than 20 % below 2005 levels nor allowed to increase its greenhouse gas emissions in 2020 to more than 20 % above 2005 levels.
Pour que l’effort déployé par les États membres aux fins du respect de l’engagement de réduction unilatéral de la Communauté soit réparti équitablement, il convient qu’aucun État membre ne soit tenu de réduire d’ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre de plus de 20 % par rapport aux niveaux de 2005, ni autorisé à augmenter d’ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre de plus de 20 % par rapport aux niveaux de 2005.

Imposing a ceiling on the number of flying hours to ensure fair competition between companies operating in the integrated market and establishing technical standards at European level to ensure the trouble- free transfer of aircraft between Member States was no more bureaucratic than measures taken by national authorities in respect of the pilots or planes of their national airlines.
J'avoue ne pas perçevoir ce danger, a dit M. Van Miert. En effet, - fixer un niveau maximal d'heures de vol qui garantisse entre les compagnies présentes sur le marché intégré des conditions de concurrence comparables, - fixer des normes techniques, au niveau européen, qui garantissent les transferts aisés des avions d'un Etat membre à l'autre, n'est en rien plus bureaucratique que ce que chaque administration nationale fait pour les pilotes ou les avions de ses propres compagnies.