Traduction de «than enforcement through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

family situation arising through a relationship other than marriage
situation familiale née de relations autres que le mariage

braking other than through action of friction linings or pads
freinage autre que sur garnitures

SAR Prevention Through Enforcement
Programme de Prévention en matière de recherche et de sauvetage en ayant recours à l'application des lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enhancing the effectiveness of equality bodies and allowing them to reach their full potential could go a long way towards promoting equal treatment in a way that is easily accessible to everyone in the EU and faster as well as less costly than enforcement through courts for all the parties concerned (including Member States).
Renforcer l’efficacité des organismes de promotion de l’égalité et leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel pourrait faire notablement progresser l’égalité de traitement, d’une manière qui serait facilement accessible à tous dans l’UE, mais également plus rapide et moins coûteuse que le recours juridictionnel pour toutes les parties concernées (y compris les États membres).

By way of background, I think there are lots of studies and research that show that if we can take a medicalized approach and medical intervention to drug addiction, not only does it pay off economically.In fact, there's an 80% return in terms of an investment. Economically, for every dollar spent, we save about $7, rather than going through a criminal justice, law-enforcement approach.
À titre d'information, je vous dirai que de nombreuses études ont démontré que si nous pouvions adopter une approche médicalisée pour lutter contre la toxicomanie, ce serait avantageux non seulement sur le plan économique.En fait, c'est un investissement qui offre un rendement de 80 p. 100. Sur le plan économique, pour chaque dollar que nous dépensons, nous en économisons environ sept parce que nous n'avons pas besoin d'avoir recours aux tribunaux pour faire respecter la loi.

It may also concern the control modalities and the introduction of specific tools to facilitate the free flow of technology (e.g. EU General Export Authorisations (EUGEAs) for intra-company research and development) while enhancing ITT traceability and enforcement through an approach shifting the focus on pre-transfer control provisions - e.g. registration, self-auditing - and post-transfer monitoring - e.g. compliance audits - rather than on the transmission itself;
Elle peut également concerner les modalités de contrôle et l’introduction d’outils spécifiques destinés à faciliter la libre circulation des technologies [par exemple, les autorisations générales d’exportation de l’Union européenne (AGEUE) pour les activités de recherche et de développement intra-entreprises), tout en renforçant la traçabilité des TIT et les voies d’exécution grâce à une approche centrée sur les dispositions relatives aux contrôles préalables au transfert — enregistrement, autocontrôles, etc. — et sur les contrôles postérieurs au transfert — tels que les audits de conformité — plutôt que sur la transmission elle-même.

Does this also apply where the access provider is in fact able to comply with the prohibition imposed by the court only by terminating or password-protecting the internet connection or examining all communications passing through it in order to ascertain whether the particular copyright-protected work is unlawfully transmitted again, and this fact is apparent from the outset rather than coming to light only in the course of enforcement or penalty proceedings?
Cela s’applique-t-il également si le fournisseur d’accès ne peut en pratique respecter l’interdiction judiciaire qu’en arrêtant la connexion Internet, ou en la sécurisant par un mot de passe, ou en examinant toutes les communications transmises via cette connexion aux fins de vérifier si l’œuvre en cause protégée par le droit d’auteur n’est pas à nouveau illégalement transmise, lorsque cela est établi déjà dès le départ et n’apparait pas seulement dans le cadre de la procédure d’exécution forcée ou de sanction?

Question No. 221 Mr. Don Davies: With respect to immigration cases conducted through the Provincial Nominee Program (PNP): (a) other than security and medical approval, does the federal government exercise control over any of the criteria applied in the selection of individuals for approval under the program, and, if it does, what are these criteria, what government department enforces these criteria, and where are officials responsible for enforcement located; (b) in the case of a disagreement between a province and a consulate, where does the ultimate authority lie with regard to approval; and (c) once approved by a province, can an application be denied by any federal government body, and, if yes, on what grounds?
Question n 221 M. Don Davies: En ce qui concerne les dossiers d’immigration étudiés par l’entremise du Programme des candidats des provinces: a) sauf pour les approbations de sécurité et de nature médicale, le gouvernement fédéral exerce-t-il un contrôle sur les critères de sélection des candidats soumis à l’approbation dans le cadre du programme, et, s’il le fait, quels sont ces critères, quel ministère les applique, et où sont situés les fonctionnaires responsables de leur application; b) en cas de désaccord entre une province et un consulat, qui détient le pouvoir ultime en ce qui a trait à l’approbation; c) une fois une demande approuvée par une province, un organisme du gouvernement fédéral peut-il la refuser, et, dans l’affirmative, pour quels motifs?

The data indicate that reduction of total dietary exposure to aflatoxins could be achieved by reducing the number of highly contaminated foods reaching the market through more effective enforcement and reducing exposure from food sources other than almonds, hazelnuts and pistachios.
Les données montrent qu’il serait possible de réduire l’exposition alimentaire totale aux aflatoxines en diminuant le nombre de produits alimentaires hautement contaminés mis sur le marché grâce à un contrôle plus efficace et en atténuant l’exposition provenant de sources alimentaires autres que les amandes, les noisettes et les pistaches.

Other than the enforcement provisions, which are being strengthened through the proposed legislation and amendments through Bill C-16, is there anything the industry could do to bring an added level of comfort to anybody sitting around this table that they're taking matters into their own hands to make sure this problem doesn't exist, so the enforcement route doesn't have to be used?
Outre les dispositions d'exécution, renforcées par la législation et les amendements proposés au projet de loi C-16, que peut faire l'industrie pour rassurer les gens autour de cette table qu'elle a les choses bien en main pour éviter que ce problème ne se pose, pour qu'on n'ait pas à veiller à l'application des lois?

58. On 19 March 2008 the Commission adopted a proposal for a Directive aimed at facilitating the cross-border enforcement of traffic offences through technical measures which will enable EU drivers to be identified and thus sanctioned for offences committed in a Member State other than the one where the vehicle is registered.
58. Le 19 mars 2008, la Commission a adopté une proposition de directive visant à faciliter l’ application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière par des mesures techniques qui permettront d’identifier et, partant, de sanctionner les conducteurs de l’UE pour les infractions qu'ils commettent dans un État membre autre que celui dans lequel leur véhicule est enregistré.

If we are going to change our fundamental approach to law enforcement we should be having a debate that includes our rights under the Charter of Rights and Freedoms, rather than going through the back door of an omnibus bill.
Si nous voulons modifier notre approche fondamentale de l'application de la loi, nous devrons tenir un débat portant également sur nos droits garantis dans la Charte des droits et libertés, au lieu de trouver un moyen détourné comme un projet de loi omnibus.

Rather than going through that, I could just take you to the corner of Main and Hastings in my riding of East Vancouver, and show you what the consequences of those enforcement policies are.
Au lieu de parler longuement, je pourrais simplement vous emmener au coin des rues Main et Hastings dans ma circonscription de Vancouver-Est et vous montrer les conséquences de ces politiques d'application de la loi.