Traduction de «than currently provided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986
fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire

to reduce customs duties more rapidly than is provided for in article 14
réduire les droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu à l'article 14

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

Provider of history other than subject
répondant autre que la personne visée

Canadian Exploration and Development Incentive Program Act [ An Act to provide for payments in respect of exploration for or development of lands for the production of hydrocarbons in Canada other than coal ]
Loi sur le programme canadien d'encouragement à l'exploration et à la mise en valeur [ Loi établissant un programme de subvention en vue de la recherche et à la mise en valeur au Canada d'hydrocarbures autres que le charbon ]

Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 3-3: Limits – Limitation of voltage changes, voltage fluctuations and flicker in public low-voltage supply systems, for equipment with rated current [less than or equal to] 16 A per phase and not subject to condi
Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 3-3 : Limites – Limitation des variations de tension, des fluctuations de tension et du papillotement dans les réseaux publics d'alimentation basse tension, pour les matériels ayant un courant assigné [inféri

Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 3-5: Limits – Limitation of voltage fluctuations and flicker in low-voltage power supply systems for equipment with rated current greater than 75 A
Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 3-5 : Limites – Limitation des fluctuations de tension et du flicker dans les réseaux basse tension pour les équipements ayant un courant appelé supérieur à 75 A

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Up to 31 million workers will be entitled to more information than currently provided, for example on probation, working schedule or social security protection.
Jusqu'à 31 millions de travailleurs auront droit à un plus grand nombre d'informations que celles fournies actuellement, par exemple en ce qui concerne la période d'essai, le planning de travail ou la protection au titre de la sécurité sociale.

With regard to the next generation Internet, including mobile Internet, the need for vastly increased Internet IP addresses has made the transition to Internet Protocol version 6 (IPv6), which provides far more addresses than current version 4, a matter of urgency.
En ce qui concerne l'internet de nouvelle génération, y compris l'internet mobile, les besoins d'adresses IP, qui ont fortement augmenté, ont rendu urgent le passage à la version 6 du protocole internet (IPv6), qui prend en charge bien plus d'adresses que la version 4 actuelle.

As far as current trade is concerned, the Commission will maintain market access conditions for imported bioethanol that are no less favourable than those provided by the trade agreements now in force.
En ce qui concerne le commerce actuel, la Commission maintiendra des conditions d'accès au marché pour le bioéthanol importé qui ne sont pas moins favorables que celles prévues par les accords commerciaux en vigueur.

- maintain market access conditions for imported bioethanol that are no less favourable than those provided by the trade agreements currently in force, maintain in particular, a comparable level of preferential access for ACP countries and take into account the problem of preference erosion.
- maintiendra des conditions d'accès au marché du bioéthanol importé qui ne sont pas moins favorable que celles prévues par les accords commerciaux actuellement en vigueur, maintiendra notamment un niveau d'accès préférentiel aux pays ACP et prendra également en considération le problème de l'érosion des préférences.

Mindful of the fact that a time limit has been set on conciliation procedures, we are also encouraging the collective bargaining process to be initiated earlier than currently provided for in the code.
Conscients du fait qu'on a limité la durée de la conciliation, nous encourageons également que le début de la négociation collective soit entrepris un peu plus tôt que dans le code actuel.

It defines street racing. It creates five new street-racing offences, and for three of the new offences it provides maximum prison terms longer than those currently provided for dangerous operation or criminal negligence in the operation of a motor vehicle.
Il définit la notion de course de rue, prévoit cinq nouvelles infractions relatives à ces courses, dont trois sont passibles de peines de prisons maximums plus longues que celles actuellement prévues pour l'utilisation dangereuse d'un véhicule motorisé ou la négligence criminelle dans l'utilisation de ce type de véhicule.

For three of the new offences, it provides maximum prison terms longer than those currently provided for dangerous operation or criminal negligence in the operation of a motor vehicle and it introduces mandatory driving prohibition orders for a minimum period of time, with the length of the prohibition increasing gradually for repeated offences.
Trois de ces nouvelles infractions sont passibles de peines d'emprisonnement maximales plus longues que celles qui sont prévues actuellement pour la négligence criminelle et la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur et prévoient des ordonnances obligatoires d'interdiction de conduire d'une durée minimale, la durée de l'interdiction augmentant progressivement en cas de récidive.

Therefore, all factors considered, survivor benefits currently provided under the federal public service plans are already, in a number of ways, more generous than benefits provided under many other Canadian employer sponsored pension plans, both in the public and the private sector.
Ainsi, tout compte fait, les prestations au survivant versées actuellement dans le cadre des régimes de pension de la fonction publique fédérale sont déjà, à bien des égards, plus généreuses que celles versées dans le cadre de bien d'autres régimes de pension offerts par des employeurs canadiens, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

The limit also includes 'some elements of standby for duty assignment as determined by the applicable law' and restricts flying time to 900 hours lower than currently provided for by some Member State legislation. In addition, the accord gives "appropriate" health and safety protection for all mobile personnel.
Le temps de travail comprend "des périodes d'attente pour les affectations, définies par la législation en vigueur" et réduit le temps de vol à 900 heures - ce qui est inférieur à ce que prévoit la législation en vigueur dans certains États membres. En outre, l'accord assure à tout le personnel navigant une protection en matière de santé et de sécurité adaptée à la nature de son travail.

The Treaty currently provides for both committees to give their opinion after, rather than before, proposals have been transmitted to the legislature, which minimises their impact.
Le traité stipule, pour le moment, que les deux comités donnent leur avis après, plutôt qu'avant, la transmission des propositions au pouvoir législatif, ce qui réduit leur influence.