No later than .*, the Commission shall forward to the European Parliament and to the Council a report on the implementation of this Regulation, in particular with regard to Article 4(3), and, where appropriate, bring forward a proposal.
Au plus tard le .*, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, présente une proposition.