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To adjudicate more than is asked for

Vertaling van "than ask parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune


to adjudicate more than is asked for

statuer ultra petita


The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament

le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I just want to ask Ms Sinclaire this: when the High Representative comes to a special plenary sitting of the whole Parliament to discuss the annual human rights report and is cross-questioned by MEPs from across the whole Parliament, does she not think that this is a more satisfactory way for us to hold the High Representative to account on the human rights record than asking her to attend the subcommittee of the Parliament, even one that I dearly cherish?

Je souhaite seulement poser la question suivante à Mme Sinclaire: si la haute représentante vient participer à une session plénière spéciale de l’ensemble du Parlement pour discuter du rapport annuel sur les droits de l’homme et que des députés européens de l’ensemble du Parlement lui posent des questions, ne pense-t-elle pas qu’il s’agit pour nous d’une manière plus satisfaisante de demander des comptes à la haute représentante au sujet de ses réalisations en matière de droits de l’homme, que de lui demander d’assister à une réunion de la sous-commission du Parlement - même si je tiens beaucoup à cette sous-commission?


Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; ...[+++]

refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse import ...[+++]


More than anything, Parliament represents the people, and Parliament must have the right to receive all the information it needs when it asks for it.

Le Parlement représente avant tout la population et il doit avoir le droit de recevoir toutes les informations dont il a besoin quand il les demande. Il ne faut pas que le Parlement ait à les quémander.


Welcomes the existence of a Council Working Party on Substantive Criminal Law and asks the Council to provide Parliament with specific information on how it relates to other Council working groups dealing with criminal law provisions in policy areas other than justice and home affairs;

se félicite de l'existence d'un groupe de travail sur le droit pénal matériel au sein du Conseil et invite le Conseil à fournir au Parlement des informations spécifiques sur la manière dont ce groupe coopère avec les autres groupes de travail du Conseil qui examinent les dispositions pénales dans des domaines stratégiques autres que la justice et les affaires intérieures;


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Recalls that Parliament and the Council, as the two arms of the budgetary authority, should be equally involved in any mobilisation of the European Financial Stability Mechanism; asks that proposals be presented rapidly to make the crisis resolution mechanism permanent (e.g. European Monetary Fund), to fully integrate the EU 2020 strategy into the long-term macroeconomic framework, to take initial steps towards the mutual issuance of a part of sovereign debt and the introduction of bonds to that effect, as described in Parliament’s p ...[+++]

rappelle que le Parlement et le Conseil, les deux branches de l'autorité budgétaire, devraient être associés à part égale à toute mobilisation du mécanisme européen de stabilité financière; demande que soient présentées dans les meilleurs délais des propositions destinées à instituer un mécanisme permanent de gestion des crises (notamment la création d'un Fonds monétaire européen), à intégrer, dans tous ses éléments, la stratégie «Europe 2020» dans le régime macroéconomique à long terme, à prendre des mesures initiales visant l'émission commune d'une part de la dette souveraine et l'introduction d'emprunts obligataires à cet effet, comm ...[+++]


7. Regrets that the December 2005 European Council agreement on the Financial Perspective is less ambitious than was Parliament's proposal, particularly as it focuses on traditional policies and pays insufficient regard to policies that provide added value to citizens; deplores the reduction in commitments for research and science as well as competitiveness and growth, SMEs, citizenship, freedom, justice and external actions; asks the Council to renegotiate with Parliament ...[+++]

7. déplore que l'accord réalisé en décembre 2005 par le Conseil européen sur les perspectives financières soit moins ambitieux que la proposition du Parlement, en ceci, surtout, qu'il porte essentiellement sur les politiques traditionnelles, et pas assez sur les politiques qui génèrent une valeur ajoutée pour les citoyens; déplore la réduction des engagements dans les domaines suivants: recherche et sciences, compétitivité et croissance, PME, citoyenneté, liberté, justice et actions extérieures; demande au Conseil de renégocier avec le Parlement un accord qui renforce la prospérité, la compétitivité, l'emploi et la cohésion de l'Union ...[+++]


7. Regrets that the December 2005 European Council agreement on the Financial Perspective is less ambitious than was Parliament's proposal, particularly as it focuses on traditional policies and pays insufficient regard to policies that provide added value to citizens; deplores the reduction in commitments for research and science as well as competitiveness and growth, SMEs, citizenship, freedom, justice and external actions; asks the Council to renegotiate with Parliament ...[+++]

7. déplore que l'accord réalisé en décembre 2005 par le Conseil européen sur les perspectives financières soit moins ambitieux que la proposition du Parlement, en ceci, surtout, qu'il porte essentiellement sur les politiques traditionnelles, et pas assez sur les politiques qui génèrent une valeur ajoutée pour les citoyens; déplore la réduction des engagements dans les domaines suivants: recherche et sciences, compétitivité et croissance, PME, citoyenneté, liberté, justice et actions extérieures; demande au Conseil de renégocier avec le Parlement un accord qui renforce la prospérité, la compétitivité, l'emploi et la cohésion de l'Union ...[+++]


Strongly rejects the systematic violence and the recurrent acts of harassment suffered by the Sakharov Prize laureates the ‘Damas de Blanco’ (‘Ladies in White’) when they peacefully demonstrate and ask for the release of their relatives, incarcerated in Cuba for more than five years now; calls on its President to reiterate to the Cuban authorities its request that Oswaldo Payá, winner of the Sakharov Prize in 2002, be permitted, in accordance with the invitation extended to him by the European institutions to appear before them in person and explain the current political situation in Cuba; further calls on its President to express to the Cuban au ...[+++]

s'élève avec force contre la violence systématique et les actes répétés de harcèlement dont sont victimes les «Dames en blanc», lauréates du prix Sakharov en 2005, lorsqu'elles manifestent pacifiquement et demandent la libération des membres de leurs familles emprisonnés à Cuba depuis plus de cinq ans maintenant; invite son Président à demander une nouvelle fois aux autorités cubaines de permettre à Oswaldo Payá, lauréat du prix Sakharov en 2002, de répondre à l'invitation qui lui a été adressée par les institutions européennes pour brosser personnellement, devant elles, un tableau de la situation politique actuelle à Cuba; demande également à son Président de faire part aux autorités cubaines du vif souhait et de la détermi ...[+++]


Bill C-4 does nothing less than ask Parliament to make legal that which the government has done without parliamentary approval.

Le projet de loi C-4 ne fait rien de moins que demander au Parlement de légaliser ce que le gouvernement a fait sans en avoir l'autorisation du Parlement.


I would ask Parliament, and I would ask you personally, Mr President, to write to the Turkish authorities, asking them to readmit these villagers whose village was destroyed more than ten years ago.

Je demande à notre Parlement, et je vous demande, Monsieur le Président, à vous personnellement, d'écrire aux autorités turques pour qu'elles réadmettent ces villageois dont le village a été détruit il y a plus de dix ans.




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Date index: 2023-05-03
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