Vertaling van "than actually issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

initial share | share issued as consideration for the transfer of assets other than cash | share issued for a consideration other than cash | share issued for consideration other than cash | vendor's share
action d'apport | action émise en contrepartie d'apports

issue for non-cash consideration | issue otherwise than for cash
apport en nature

contribution in kind | in-kind contribution | capital subscribed in kind | subscriptions in kind | issue otherwise than for cash | issue for non-cash consideration
apport en nature

Election to Use Actual Part of a Patronage Dividend Attributable to Taxable Supplies Other Than zero Rated Supplies for Purposes of Price and GST Adjustments
Choix visant l'utilisation d'une partie de la ristourne relative à des fournitures taxables autres que détaxées pour le rajustement des prix et de la TPS

issued for a consideration other than in cash
émis en contrepartie d'un apport autre qu'en numéraire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3.1. Where the holder of a driver card applies for the exchange of the driver card in a Member State other than the issuing Member State, the competent authority of the former shall check the actual status of the card by sending a CCS request to the latter.
3.1. Lorsque le titulaire d'une carte de conducteur fait une demande d'échange de carte dans un État membre autre que celui qui l'a délivrée, l'autorité compétente de cet État vérifie le statut réel de la carte en envoyant une demande CCS à l'État membre qui a délivré la carte.

Where the holder of a driver card applies for the exchange of the driver card in a Member State other than the issuing Member State, the competent authority of the former shall check the actual status of the card by sending a CCS request to the latter.
Lorsque le titulaire d'une carte de conducteur fait une demande d'échange de carte dans un État membre autre que celui qui l'a délivrée, l'autorité compétente de cet État vérifie le statut réel de la carte en envoyant une demande CCS à l'État membre qui a délivré la carte.

each month, in respect of the preceding month, the quantities of tel quel white sugar and raw sugar other than preferential sugar, or sugar syrups, of isoglucose and inulin syrup for which an import licence has actually been issued.
chaque mois, pour le mois précédent, les quantités en poids «tel quel» de sucre blanc et de sucre brut autres que les sucres préférentiels, de sirops de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline pour lesquelles un certificat d'importation a été effectivement délivré.

The issue of justice in this country is resting on my students, our bake sales, the benefit concert I referred to and the goodwill of people who do this pro bono work out of a concern that we do not defile a fine justice system by maintaining convictions that should not and cannot withstand scrutiny and allowing guilty people to go free because we would rather have a bird in the hand than actually look an error in the face.
La justice dans ce pays dépend de mes étudiants, de nos ventes de pâtisserie, de ce concert et de la bonne volonté de gens qui font ce travail bénévolement parce qu'ils ne veulent pas que nous détruisions un bon système de justice en maintenant des condamnations qui ne devraient pas et ne peuvent résister à l'examen et en permettant à des gens coupables de rester libres parce que nous préférons garder quelqu'un derrière les barreaux plutôt que de reconnaître que l'on a commis une erreur.

In the case of people who are born abroad and who have very limited interaction with Canada, the issue starts to be one of potential immigration to Canada rather than actual close link to the state.
Dans le cas de ceux qui sont nés à l'étranger et ont très peu de liens avec le Canada, le problème commence à en être un d'immigration potentielle au Canada plutôt que de véritable lien avec notre pays.

I think Doug gave a very good answer around this issue, actually focusing more on privacy issues than efficiency issues.
Doug a donné une très bonne réponse à ce sujet, en mettant davantage l'accent sur le volet protection de la vie privée que sur le volet économies.

I also think and I'll close with this point Parliament has to take account of whether the Privacy Commissioner of Canada has satisfactory legal powers if he can only give advice rather than actually issue a decision like the information and privacy commissioners in the provinces and territories or their equivalent in the ombudsman of Manitoba, for example.
Je crois aussi—et je termine ainsi—que le Parlement doit déterminer si les pouvoirs juridiques du commissaire à la protection de la vie privée du Canada sont satisfaisants puisqu'il ne peut que donner des conseils au lieu de prendre des décisions comme le font les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée des provinces et des territoires ou leur homologue dans l'ombudsman du Manitoba, par exemple.

The actual issues of whether cabinet confidences should be in the act or out of the act are the policy issues the bill deals with rather than the technical issues.
La question de savoir si les documents confidentiels du Cabinet devraient être visés par la loi ou non constitue une question d'ordre stratégique plutôt que technique dont traite le projet de loi.

Other issues that need be addressed are the determination of priorities between competing interests as recorded in the relevant accounts and how to avoid creditors attaching or claiming an investor's right at a level in the chain of holdings higher than where such right is actually recorded or constituted ("upper-tier attachment").
D'autres questions restent à traiter, parmi lesquelles la fixation des priorités entre droits concurrents tels qu'enregistrés dans les comptes pertinents, ainsi que le moyen d'éviter que des créanciers ne cherchent à saisir ou revendiquent un droit à un niveau de la chaîne de détention supérieur à celui où ce droit est effectivement enregistré ou constitué («saisie à un niveau supérieur»).

However, I can see no other way of addressing this issue than actually working on the basis of what is laid down in the Treaty and Article 133.
Je ne vois pourtant pas d'autre manière d'examiner ce dossier que de se baser sur les prescriptions du Traité et de l'article 133.