Vertaling van "than actual facts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual facts
faits réels

as a matter of actual fact
dans la réalité des faits

as a matter of fact [ in point of fact | actually | really | in fact ]
en fait [ en réalité | effectivement | réellement ]

actual forbearance | forbearance in fact
abstention de fait

actual possession | de facto possession | possession in fact
possession de fait

Election to Use Actual Part of a Patronage Dividend Attributable to Taxable Supplies Other Than zero Rated Supplies for Purposes of Price and GST Adjustments
Choix visant l'utilisation d'une partie de la ristourne relative à des fournitures taxables autres que détaxées pour le rajustement des prix et de la TPS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is unfortunate that we have an opposition that is driven by ideology rather than actual facts and the reality that we are a trading nation and we have great optimistic opportunities as we move forward.
Il est malheureux que nous ayons une opposition motivée par l'idéologie plutôt que par la réalité et le fait que le Canada est un pays commerçant qui a d'excellentes possibilités devant lui.

Sometimes a bill is more symbolic than actual, and we believe in this case that this is, in fact, a very symbolic bill.
Dans certains cas, la portée d'un projet de loi est davantage symbolique que pratique. Nous croyons que ce projet de loi est très symbolique.

The GOC argument that the Commission cannot make a determination in the absence of "actual facts" on the specific SOEs concerned would mean that the GOC would actually benefit from non-cooperation (as it had refused to supply the "facts") and would thus obtain a "more favourable" result than if it had cooperated, which is the opposite to an adverse inference.
L'argument des pouvoirs publics chinois selon lequel la Commission ne peut procéder à une détermination en l'absence de "faits concrets" sur les entreprises publiques spécifiques concernées signifierait que les pouvoirs publics chinois bénéficieraient effectivement de l'absence de coopération (puisqu'ils avaient refusé de fournir les "faits") et qu'ils obtiendraient ainsi un résultat "plus favorable" que s'ils avaient coopéré, ce qui est le contraire d'une déduction défavorable.

GOC also claimed that throughout its explanation of why the GOC claims were rejected the Commission focuses solely on the GOC evidence rather than the facts actually available.
Ils ont également indiqué que, dans tous ses arguments expliquant le rejet de leur affirmation, la Commission se concentrait uniquement sur les éléments de preuve qu'ils avaient apportés et non sur les informations effectivement disponibles.

The parties may not shorten the prescription period based on the actual or presumed knowledge of the facts to less than one year and not extend it to more than ten years.
Les parties ne peuvent pas réduire à moins d'un an, ni prolonger à plus de dix ans, le délai de prescription basé sur la connaissance effective ou présumée des faits.

In actual fact, as Article 60(1) of Regional Law No 17/2004 provides aid to cooperatives of all sizes and in all sectors, the use of data that concern only firms with a turnover of less than EUR 10 million and fewer than 10 workers operating in industry, except for the chemical and petrochemical sectors, and in the ITC and tourist sectors does not seem to demonstrate the proportionality of the measure in question.
En réalité, étant donné que l'article 60, alinéa 1, de la loi régionale no 17/2004 accorde des aides à des coopératives de toutes tailles et dans tous secteurs, l'utilisation de données ne concernant que les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions EUR et moins de dix salariés opérant dans le secteur industriel, à l'exclusion des entreprises chimiques et pétrochimiques, ne semble pas pouvoir démontrer la proportionnalité de la mesure en question.

In actual fact, in the past 10 years the bureau has secured more than 40 convictions with more than $200 million in fines for conspiracy offences in different sectors concerning this issue.
Dans les faits, au cours des 10 dernières années, il a infligé plus de 40 condamnations comportant des amendes de plus de 200 millions de dollars pour des infractions de conspiration dans différents secteurs concernant ce dossier.

In view of the fact that these reductions are based on quantities of motor fuel actually used in primary production (which should be substantiated by invoices presented by farmers) and in the light of the small scale structure of farms in the European Union (more than 60 % of farms have less than 5 hectares of utilized agricultural area) the Commission considers that this measure will not unduly distort competition.
Ces réductions étant fondées sur les quantités de carburant effectivement utilisées pour la production primaire (qui devraient être attestées par des factures présentées par les agriculteurs), et compte tenu de la structure à petite échelle des exploitations au sein de l'Union européenne (plus de 60 % des exploitations comportent moins de 5 hectares de superficie agricole utile), la Commission considère que cette mesure ne faussera pas indûment la concurrence.

What the Minister of Finance will be announcing to us shortly is, in actual fact, nothing more than a simple mathematical operation and the pseudo-surpluses will in actual fact be nothing more than the amounts he has taken out of the employment insurance fund.
Ce que le ministre des Finances nous annoncera prochainement n'est en fait qu'une simple opération mathématique et les pseudo-surplus ne seront effectivement que ce qu'il est allé puiser à même la caisse de l'assurance-emploi.

Sometimes there is a great deal of manipulation of facts to create an impression that is much more negative than the actual facts demand.
On manipule parfois les faits pour créer une impression beaucoup plus négative que la réalité.