Traduction de «than a member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Designation of a property as a Principal Residence by an Individual (Other than a Personal Trust)
Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle)

Request for a Canadian Passport Indicating a Sex Other than a Sex Shown on My Documentary Evidence of Citizenship
Demande de passeport canadien faisant état d'un sexe différent du sexe qui apparaît sur ma preuve documentaire de citoyenneté

More of a welcome than a test: A guide for individuals involved in assisting adult immigrants in preparing for citizenship
Une question d'accueil : Trousse à l'intention des moniteurs d'instruction civique auprès des immigrants adultes

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

sit as a member of a court
faire partie du banc du tribunal

gross Fund position of a member
position brute d'un pays membre au FM

unseating of a member
invalidation d'une élection

E601 form | request for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State
demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would be important to avoid "gaming", whereby companies that operate in more than one Member State would trade allowances between sources in different Member States with a view to ensuring compliance in a Member State that has strict penalties rather than in another that only has a weak enforcement system.
Il importerait d'éviter les subterfuges par lesquels des entreprises actives dans plusieurs États membres échangeraient des quotas entre des sources situées dans divers États membres afin d'assurer le respect des exigences dans un État membre qui sanctionne lourdement plutôt que dans un autre dont le système coercitif est faible.

The home Member State shall, in accordance with its national legislation, take appropriate measures to ensure that its nationals do not vote more than once or stand as candidates in more than one Member State.
L'État membre d'origine prend, en conformité avec sa législation nationale, les mesures appropriées afin d'éviter le double vote et la double candidature de ses ressortissants.

Notes that there are significant discrepancies for Union citizens living in a Member State other than their own with respect to voting rights in national parliamentary elections in their Member State of origin; deplores the fact that many Union citizens thus find themselves disenfranchised both in their Member State of origin and in their adopted Member State; urges Member States to cooperate in order to enable voters residing outside their Member State of origin to exercise their full electoral rights in their Member State of residence, by providing a sufficient number of polling stations covering all the territory and by facilitating easier registration of voters; calls on the Member States also to adopt the necessary legal provisions to guarantee the right to vote for all Union citizens transiting a Member State other than their Member State of origin when national parliamentary elections are being held;
constate qu'il y a des divergences significatives pour les citoyens de l'Union vivant dans un État membre autre que le leur en ce qui concerne le droit de vote aux élections législatives nationales dans leur État membre d'origine; déplore le fait que beaucoup de citoyens de l'Union se trouvent ainsi privés de leurs droits tant dans leur État membre d'origine que dans l'État membre d'adoption; prie instamment les États membres de coopérer afin de permettre aux électeurs résidant en dehors de leur État membre d'origine d'exercer pleinement leur droit de vote dans leur État membre de résidence, en prévoyant un nombre suffisant de bureaux de vote couvrant tout le territoire et en facilitant l'inscription des électeurs; demande également aux États membres de garantir, par le biais de dispositions juridiques adaptées, le droit de vote à tous les citoyens de l'Union séjournant temporairement dans un État membre autre que leur État membre d'origine au moment des élections parlementaires nationales;

In the case of forms of assistance in which more than one Member State participates or where there are beneficiaries in more than one Member State, the Member States concerned and the Commission shall agree on the administrative assistance necessary for ensuring proper control.
Pour les interventions auxquelles participent plus d'un État membre ou dont les bénéficiaires sont établis dans plus d'un État membre, les États membres concernés et la Commission s'accordent sur l'assistance administrative nécessaire pour assurer la qualité requise du contrôle.

"(f) communicate the name and address of the claims representative appointed in each Member State other than the Member State in which the authorisation is sought if the risks to be covered are classified in class 10 of point A of the Annex, other than carrier's liability".
"f) communiquent le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres désigné dans chacun des États membres autres que l'État membre dans lequel l'agrément est demandé lorsque les risques à couvrir sont classés dans la branche 10 du point A de l'annexe, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur".

"(h) communicate the name and address of the claims representative appointed in each Member State other than the Member State in which the authorisation is sought if the risks to be covered are classified in class 10 of point A of the Annex, other than carrier's liability".
"h) communiquent le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres désigné dans chacun des États membres autres que l'État membre dans lequel l'agrément est demandé lorsque les risques à couvrir sont classés dans la branche 10 du point A de l'annexe, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur".

2. The special contribution for vessels registered in a Member State other than a Member State concerned or for non-registered vessels operated by an undertaking established in a Member State other than a Member State concerned shall be paid into one of the Funds set up in the Member States concerned, at the choice of the vessel-owner.
2. Pour les bateaux immatriculés dans un État membre autre qu'un État membre concerné et les bateaux non immatriculés qui sont exploités par une entreprise établie dans un État membre autre qu'un État membre concerné, la contribution spéciale est versée, au choix du propriétaire du bateau, à l'un des fonds créés dans les États membres concernés.

(16) Whereas market disturbances could be caused by branches of investment firms established in Member States other than their Member States of origin which offer levels of cover higher than those offered by investment firms authorized in their host Member States; whereas it is not appropriate that the level or scope of cover offered by compensation schemes should become an instrument of competition; whereas it is therefore necessary, at least during an initial period, to stipulate that neither the level nor the scope of cover offered by a home Member State's scheme to investors at branches located in another Member State should exceed the maximum level or scope offered by the corresponding scheme in the host Member State; whereas any market disturbances should be reviewed at an early date, on the basis of the experience acquired and in the light of developments in the financial sector;
(16) considérant que le marché pourrait être perturbé par le fait que les succursales de certaines entreprises d'investissement établies dans un État membre autre que l'État membre d'origine offrent une couverture supérieure à celle offerte par les entreprises d'investissement agréées dans l'État membre d'accueil; qu'il ne convient pas que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par les systèmes d'indemnisation deviennent un instrument de concurrence; que, tout au moins dans un premier temps, il est donc nécessaire de prévoir que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par un système d'un État membre d'origine aux investisseurs auprès des succursales situées dans un autre État membre ne doivent pas dépasser le niveau et l'étendue maximaux offerts par le système correspondant de l'État membre d'accueil; qu'il faudrait, à une date rapprochée, examiner les perturbations éventuelles causées sur le marché, sur la base de l'expérience acquise et à la lumière de l'évolution du secteur financier;

Whereas Regulation (EEC) No 1408/71 provides that the sickness and maternity insurance benefits in kind, provided to the members of the family who are residing in the territory of a Member State other than the competent State and other than the Member State in whose territory the worker resides, are refunded to the institution of the place of residence of the members of the family by the institution of the Member State to whose legislation the worker is subject ; whereas the reimbursement is made by way of an annual lump sum ; whereas it is therefore appropriate that the institution of the place of residence of the members of the family shall bear the cost of benefits in kind provided to these members of the family if they are staying in another Member State;
considérant que le règlement (CEE) nº 1408/71 prévoit que le service des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité aux membres de la famille qui résident sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent et autre que l'État membre sur le territoire duquel réside le travailleur fait l'objet d'un remboursement à l'institution du lieu de résidence des membres de la famille par l'institution de l'État membre à la législation duquel le travailleur est soumis ; que ce remboursement se faisant sur la base d'un forfait annuel, il y a lieu d'imputer à l'institution du lieu de résidence des membres de la famille la charge des prestations en nature servies à ces membres de la famille en cas de séjour dans un autre État membre;