The new texts were subjected to a wide public consultation during the months of October and November and triggered more than 70 submissions from industry, trade associations and law and IP societies as well as individual law firms, national authorities and universities among others.
Les nouvelles dispositions ont fait l'objet d'une consultation publique approfondie au cours des mois d'octobre et novembre et ont suscité plus de 70 réponses de la part de l'industrie, d'associations professionnelles et d'associations de conseils en brevets ainsi que de cabinets d'avocat à titre individuel, d'autorités nationales et d'universités, entre autres.