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Traduction de «than 60 infringement procedures were underway » (Anglais → Français) :

At the beginning of 2011 more than 60 infringement procedures were underway regarding the second internal energy policy package alone.

Au début de 2011, plus de 60 procédures d'infraction étaient en cours si l'on considère uniquement le deuxième paquet de politique énergétique intérieure.


In more than 90% of detentions, goods were either destroyed or a court case was initiated to determine an infringement or as part of criminal procedures.

Dans plus de 90 % des cas, soit les produits saisis ont été détruits, soit des poursuites judiciaires ont été engagées afin de caractériser l'infraction ou de mener à bien une procédure pénale.


23. Calls on the authorities to refrain from suppression of peaceful exercise of the right to freedom of expression, assembly and association; urges, in this context, the revision of the Criminal Code, particularly Articles 79, 87, 88 and 258 thereof; notes the amnesty granted recently to more than 18 000 prisoners and regrets that political prisoners were not included; remains concerned about some 60 prisoners of conscience, including human rights defenders, journalists, bloggers, as well as land rights activists, workers and envi ...[+++]

23. demande aux autorités de s'abstenir de supprimer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; prie instamment, dans ce contexte, de réviser le code pénal, en particulier les articles 79, 87, 88 et 258; prend acte de l'amnistie accordée récemment à plus de 18 000 prisonniers et déplore qu'elle n'ait pas concerné les prisonniers politiques; demeure préoccupé par les quelque 60 personnes - défenseurs des droits de l'homme, journalistes, blogueurs, mais aussi défenseurs des droits fonciers, des droits des travailleurs et de l'environnement - détenues dans les geôles vietnamiennes et condamnées ...[+++]


23. Calls on the authorities to refrain from suppression of peaceful exercise of the right to freedom of expression, assembly and association; urges, in this context, the revision of the Criminal Code, particularly Articles 79, 87, 88 and 258 thereof; notes the amnesty granted recently to more than 18 000 prisoners and regrets that political prisoners were not included; remains concerned about some 60 prisoners of conscience, including human rights defenders, journalists, bloggers, as well as land rights activists, workers and envi ...[+++]

23. demande aux autorités de s'abstenir de supprimer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; prie instamment, dans ce contexte, de réviser le code pénal, en particulier les articles 79, 87, 88 et 258; prend acte de l'amnistie accordée récemment à plus de 18 000 prisonniers et déplore qu'elle n'ait pas concerné les prisonniers politiques; demeure préoccupé par les quelque 60 personnes - défenseurs des droits de l'homme, journalistes, blogueurs, mais aussi défenseurs des droits fonciers, des droits des travailleurs et de l'environnement - détenues dans les geôles vietnamiennes et condamnées ...[+++]


Moreover, more than 75% of all stakeholders, particularly from the side of consumer associations and the European Consumer Centres, were convinced that a single EU-level procedure where the Commission or a Member State could bring evidence of an EU-level relevant infringement would be highly effective to stop or deter EU-level r ...[+++]

En outre, plus de 75 % des parties intéressées, notamment du côté des associations de consommateurs et des centres européens des consommateurs, ont estimé qu’une procédure unique au niveau de l’UE, dans laquelle la Commission ou un État membre pourrait apporter la preuve d’une infraction présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, serait particulièrement efficace pour faire cesser ou reculer ce type d’infraction.


On 24 November 2006, the Authority received comments from an interested party which were more of a general nature than directly related to the doubts the Authority expressed in Decision No 60/06/COL to open the formal investigation procedure on RD granted in connection with the development of the software programme Turborouter.

Le 24 novembre 2006, l’Autorité a reçu les observations d’une partie intéressée, qui étaient d’une nature assez générale et n’étaient pas liées directement aux doutes exprimés par l’Autorité dans sa décision no 60/06/COL ouvrant la procédure formelle d’examen au sujet de l’aide à la RD accordée en rapport avec le développement du logiciel Turborouter.


(60) On the other hand, the company complains that Articles 1, 2 and 5 of Decision 2002/827/ECSC were not immediately repealed rather than initiating the procedure for their repeal.

(60) Par ailleurs, l'entreprise se plaint du fait qu'on n'ait pas procédé immédiatement à la suppression des articles premier, 2 et 5 de la décision 2002/827/CECA au lieu d'engager la procédure en vue d'une telle suppression.


Moreover, more than 75% of all stakeholders, particularly from the side of consumer associations and the European Consumer Centres, were convinced that a single EU-level procedure where the Commission or a Member State could bring evidence of an EU-level relevant infringement would be highly effective to stop or deter EU-level r ...[+++]

En outre, plus de 75 % des parties intéressées, notamment du côté des associations de consommateurs et des centres européens des consommateurs, ont estimé qu’une procédure unique au niveau de l’UE, dans laquelle la Commission ou un État membre pourrait apporter la preuve d’une infraction présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, serait particulièrement efficace pour faire cesser ou reculer ce type d’infraction.


60. Expresses its concern in relation to outsourcing by Commission departments responsible for external actions especially to DG-Aidco; regrets that DG-Aidco has signed contracts for substantial amounts with one of the companies at the centre of the Eurostat scandal outside the normal tendering procedures; stresses that the contracts were concluded by direct agreement despite repeated criticism from the Court of Auditors; regrets that an internal ...[+++]

60. exprime son inquiétude quant à l'externalisation de tâches pratiquée par les départements de la Commission chargés des actions extérieures, notamment en ce qui concerne la DG AidCo; déplore que la DG AidCo ait signé des contrats portant sur des montants substantiels, en dehors des procédures normales d'appels d'offres, avec l'une des sociétés qui se trouvent au centre du scandale Eurostat; souligne que les contrats ont été conclus par convention directe malgré les critiques répétées de la Cour des comptes; déplore qu'un rapport ...[+++]


4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the ...[+++]

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation ...[+++]




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Date index: 2021-06-22
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