Vertaling van "than 37 members " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

E601 form | request for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State
demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

any member of the Council may act on behalf of not more than one other member
chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un seul des autres membres

Re-engagement on an Intermediate Engagement (Members Other Than Officers)
Re-engagement on an Intermediate Engagement (Members Other Than Officers)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Just over a third (37%) of UCITS funds and around 3% of alternative investment funds (AIFs) are registered for sale in more than three Member States.
À peine plus d'un tiers (37 %) des fonds OPCVM et environ 3 % des fonds d'investissement alternatifs (FIA) sont enregistrés dans plus de trois États membres aux fins de leur commercialisation.

Only 37% of UCITS and about 3% of alternative investment funds (AIFs) are registered for distribution in more than 3 Member States.
Seuls 37 % des OPCVM et environ 3 % des fonds d'investissement alternatifs (FIA) sont enregistrés pour la distribution dans plus de trois États membres.

1. Member States requiring an advanced electronic seal or an advanced electronic seal based on a qualified certificate as provided for in Article 37(1) and (2) of Regulation (EU) No 910/2014, shall recognise other formats of electronic seals than those referred to in Article 3 of this Decision, provided that the Member State where the trust service provider used by the creator of the seal is established offers other Member States seal validation possibilities, suitable, where possible, for automated processing.
1. Les États membres qui exigent un cachet électronique avancé ou un cachet électronique avancé reposant sur un certificat qualifié, en application de l'article 37, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 910/2014, reconnaissent les formats de cachets électroniques autres que ceux visés à l'article 3 de la présente décision, sous réserve que l'État membre dans lequel le prestataire de services de confiance utilisé par le créateur du cachet est établi propose d'autres possibilités de validation de cachet adaptées, le cas échéant, au traitement automatisé.

1. Without prejudice to Article 37, where an offer of securities to the public or admission to trading on a regulated market occurs in one or more Member States, or in a Member State other than the home Member State, the prospectus approved by the home Member State and any supplements thereto shall be valid for the offer to the public or the admission to trading in any number of host Member States, provided that ESMA and the competent authority of each host Member State are notified in accordance with Article 25.
1. Sans préjudice de l’article 37, lorsqu’une offre au public de valeurs mobilières est faite ou une admission à la négociation sur un marché réglementé est sollicitée dans un ou plusieurs États membres, ou dans un État membre autre que l’État membre d’origine, le prospectus approuvé par l’État membre d’origine, ainsi que tout supplément éventuel, est valide aux fins d’une offre au public ou d’une admission à la négociation dans un certain nombre d’États membres d’accueil, pour autant que l’AEMF et l’autorité compétente de chaque État membre d’accueil reçoivent la notification prévue à l’article 25.

[8] Libya (where 8 Member States are represented): around 6.000 EU citizens present at the beginning of the crisis; on 9 March 2011 1.345 EU citizens were still present; since then, Member States were looking for evacuation possibilities for at least 52 EU citizens. Egypt (where 22 Member States are represented): at least 100.000 EU citizens (mostly tourists in the Red Sea region). Bahrain (where 4 Member States are represented): there are at least 8.800 EU citizens. Japan (where all Member States are represented except Malta and Cyprus): around 37.000 EU citizens. Haiti (after the earthquake in 2010): about 2.700 EU citizens. Icelandic volcanic ash cloud crisis (spring 2010): more than 100.000 flights were cancelled.
[8] Libye (où huit États membres sont représentés): quelque 6 000 citoyens de l'Union s'y trouvaient au début de la crise et encore 1 345 au 9 mars 2011; depuis lors, les États membres ont cherché des possibilités d'évacuer au moins 52 d'entre eux; Égypte (où 22 États membres sont représentés): présence d’au moins 100 000 citoyens de l’Union (essentiellement des touristes dans la région de la Mer rouge); Bahreïn (où quatre États membres sont représentés): présence d'au moins 8 800 citoyens de l'Union; Japon (où tous les États membres sont représentés, à l'exception de Malte et de Chypre): présence de quelque 37 000 citoyens de l’Union; Haïti (après le tremblement de terre de 2010): présence de quelque 2 700 citoyens de l’Union; crise du nuage islandais de cendres volcaniques (printemps 2010): plus de 100 000 vols ont été annulés.

(As more than 37 Members had objected to the oral amendment, it fell)
(Plus de trente-sept membres ayant marqué leur opposition, l’amendement oral n’est pas retenu)

(As more than 37 Members objected, the oral amendment fell.)
(Plus de 37 députés s’étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n’a pas été retenu)

(As more than 37 Members objected to the oral amendment being included, it could not be accepted)
(Trente-sept députés ou plus s’étant opposés à la prise en compte de l’amendement oral, celui-ci ne peut être retenu)

(The President established that more than 37 Members objected to the oral amendment)
(Le président établit que plus de 37 députés s’opposent à l’amendement oral)