Traduction de «than 31 january » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964
Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964

Protocol to amend the Convention of 31 January 1963 supplementary to the Paris Convention of 29 July 1960 on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy, as amended by the Additional Protocol of 28 January 1964 and by the Protocol of 16 November 1982
Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982

Additional Protocol to the Convention of 31 January 1963 Supplementary to the Paris Convention of 29 July 1960 on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy
Protocole additionnel à la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

CSIS Warrant Operations January 1 1987 to March 31 1988
Opérations menées par le SCRS en vertu de mandats judiciaires du 1er janvier 1987 au 31 mars 1988

Ordinance of 31 January 2007 on the Fees charged by the Swiss National Library [ FeeO-SNL ]
Ordonnance du 31 janvier 2007 sur les émoluments perçus par la Bibliothèque nationale suisse [ Oém-BN ]

Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]
Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]

Constitution of the Canton of Zug of 31 January 1894
Constitution du canton de Zoug du 31 janvier 1894

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. No later than 31 January each year, the annual fishing plan shall be transmitted to the European Commission (hereinafter referred to the Commission).
4. Le 31 janvier de chaque année au plus tard, le plan de pêche annuel est transmis à la Commission européenne (ci-après dénommée «la Commission»).

That information should be sent to the Commission in sufficient time to enable it to meet its obligations, and in any event twice a year, not later than 31 January and 31 August each year.
En vue de permettre à la Commission de remplir ses obligations, il convient que ces informations lui soient communiquées dans des délais suffisants et en tout état de cause deux fois par an, au plus tard le 31 janvier et le 31 août de chaque année.

4. Member States shall inform the Commission no later than 31 January of every year of the number of carriers holding a Community licence as at 31 December of the previous year and of the number of certified true copies corresponding to the number of vehicles in circulation on that date.
4. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres informent la Commission du nombre de transporteurs titulaires d’une licence communautaire au 31 décembre de l’année précédente et du nombre de copies certifiées conformes correspondant aux véhicules en circulation à cette date.

The information in question must be sent to the Commission in sufficient time to enable it to meet its obligations, and in any event twice a year, not later than 31 January and 31 July each year.
En vue de permettre à la Commission de remplir ses obligations, les informations correspondantes doivent lui être communiquées dans des délais suffisants et en tout état de cause deux fois par an, au plus tard le 31 janvier et le 31 juillet de chaque année.

no later than 31 January 2005, the Commission shall notify Member States of planning guidelines and shall provide an indication of the financial amounts allocated to them.
au plus tard le 31 janvier 2005, la Commission communique aux États membres les lignes directrices de programmation et les dotations financières indicatives pour chacun d'entre eux.

We pledge to provide support and assistance for the process leading to national elections for the Transitional National Assembly no later than 31 January 2005.
Nous nous engageons à apporter aide et assistance au processus qui aboutira à la tenue d'élections nationales pour la désignation de l'Assemblée nationale de transition au plus tard le 31 janvier 2005.

We welcome the establishment of the Iraqi Interim Government and offer our full and sustained support for its assumption of full sovereignty and for its mission to guide Iraq with the advice and support of the United Nations toward elections no later than 31 January 2005.
Nous saluons la mise en place du gouvernement intérimaire iraquien et lui accordons un soutien durable et sans réserve pour qu'il assume sa pleine souveraineté et s'acquitte de sa mission qui est de mener l'Iraq, en consultation avec les Nations Unies et avec leur concours, à des élections au plus tard le 31 janvier 2005.

The Declaration of the 4 Ministerial Conference of WTO in Doha in November 2001 provides for the establishment of a Trade Negotiation Committee (TNC) not later than 31 January 2002.
La déclaration faite lors de la 4ème conférence ministérielle de l'OMC à Doha en novembre 2001 prévoyait la mise en place d'un comité des négociations commerciales avant le 31 janvier 2002.

Thus a large number of the letters, I have received, argue that the hunting season for migratory birds should end no later than 31 January, whereas another large group of letters are in support of a more flexible solution.
Ainsi, les auteurs d'un grand nombre des lettres que j'ai reçues soutiennent que la période de chasse ne doit pas se prolonger au-delà du 31 janvier, tandis qu'un autre grand groupe est favorable à une solution plus souple.

The proposal follows on from the decision of the Council, under the new Community system for fisheries and aquaculture, to establish before 31 December 1993 a Community system which will apply no later than 1 January 1995 laying down rules for the minimum information to be contained in fishing licences, to be issued and managed by Member States.
Cette proposition donne suite à la décision du Conseil, dans le cadre du nouveau régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, d'arrêter, avant le 31 décembre 1993, un régime communautaire s'appliquant au plus tard au 1er janvier 1995 fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche à délivrer et à gérer par les Etats membres.