Traduction de «th member state » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E-customs : In the year of the 40 th anniversary of the CustomsUnion in 2008, the Commission and the Member States will start implementing the E-customs Decision, which aims at making customs and companies' IT-systems inter-operable throughout the EU.
Douane électronique : En 2008, année du 40 e anniversaire de l’Union douanière, la Commission et les États commenceront à mettre en œuvre la décision sur la douane électronique qui a pour but de permettre l’interopérabilité à l’échelle de l’UE des systèmes informatiques des services douaniers et des entreprises.

Member States shall ensure that th e management body monitors and periodically assesses the effectiveness of the market operator’s governance arrangements and takes appropriate steps to address any deficiencies.
Les États membres veillent à ce que l'organe de direction contrôle le dispositif de gouvernance de l'opérateur de marché, évalue périodiquement son efficacité et prenne les mesures appropriées pour remédier à toute lacune.

It should enhance th e effective management of migration flows to the Union in areas where the Union adds maximum value, in particular by sharing responsibility between Member States and sharing responsibility and strengthening cooperation with third countries.
Il devrait améliorer l'efficacité de la gestion des flux migratoires vers l'Union dans des domaines où l'Union apporte une valeur ajoutée maximale, en particulier par le partage des responsabilités entre États membres ainsi que par le renforcement de la coopération avec les pays tiers et le partage des responsabilités avec ceux-ci.

The Commission will exceptionally allow Member States to pay up to 70 percent of direct payments to farmers from 16 th October instead of 1 st December.
À titre exceptionnel, la Commission autorisera les États membres à verser aux exploitants jusqu'à 70 % des paiements directs, non plus à partir du 1 er décembre, mais dès le 16 octobre.

In this context, Member States should ensure complementarity and coherence between actions to be financed by the 7 th Framework Programme, the Competitiveness and Innovation Framework Programme,TEN-T, LIFE + , the ERDF, Cohesion Fund, ESF, EFF and EAFRD on a given territory and in a given field of activity.
Dans ce contexte, les États membres devraient veiller à la complémentarité et à la cohérence des actions qui doivent être financées par le 7 e programme-cadre, par le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, par le RTE-Transport, par LIFE+, par le FEDER, par le Fonds de cohésion, par le FSE, par le FEP et par le FEADER sur un territoire et dans un domaine d'activité donnés.

(6) The European Council, at its special meeting in Tampere on 15th and 16 th October 1999, stated that the European Union should ensure fair treatment of third-country nationals residing lawfully on the territory of the Member States and that a more vigorous integration policy should aim at granting them rights and obligations comparable to those of citizens of the European Union.
(6) Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a affirmé que l'Union européenne doit assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne;

Under the 4th and 7 th Directives (78/660/EEC and 83/349/EEC), Member States have the option of granting SMEs certain exemptions from the financial reporting and disclosure requirements imposed on limited liability companies.
Les quatrième et septième directives (78/660/CEE et 83/349/CEE) offrent aux États membres la possibilité d'accorder aux petites et moyennes entreprises certaines dérogations aux exigences d'information et de publicité imposées aux sociétés anonymes.

Th- Council Regulation (EEC) No 1715/90 of 20 June 1990 on the information provided by the customs authorities of the Member States concerning the classification of goods in the customs nomenclature (44);
- règlement (CEE) no 1715/90 du Conseil, du 20 juin 1990, relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière (44),

These regionalization plans must be submitted to the Commission by Member States before 15 November 1991 and should contain details of areas and yields of cereals and oilseeds produced in the regions during the five year period 1986/87 - 1990/91 - the Regional Reference Amount will be adjusted taking into account any variation in th Observed Reference Price (on the world market) for oilseeds compared to the Projected Reference Price of 163 ECU a tonne.
Ces plans de régionalisation doivent être soumis à la Commission par les Etats membres avant le 15 novembre 1991 et doivent contenir le détail des zones et des rendements en céréales et graines oléagineuses produites dans les régions au cours de la période quinquennale 1986/87-1990/91. - Le montant régional de référence sera ajusté en tenant compte de toute variation du prix constaté de référence (sur le marché mondial) dans le secteur des graines oléagineuses par rapport au prix prévisionnel de référence de 163 écus/t.