Traduction de «tfeu merely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]
traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Treaty on the Functioning of the EU [ TFEU [acronym] Treaty on the Functioning of the European Union | EC Treaty(GEMET) ]
traité sur le fonctionnement de l'UE [ TFUE [acronym] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ]

20-foot equivalent unit | twenty-foot container equivalent unit | twenty-foot equivalent unit | TEU [Abbr.] | TFEU [Abbr.]
équivalent vingt pieds | EVP | TEU | unité équivalent 20 pieds

estate of mere freehold | freehold estate not of inheritance | freehold not of inheritance | mere freehold
domaine franc non héréditaire

mere trifle [ mere nothing ]
trois fois rien

estate of mere freehold [ freehold estate not of inheritance | freehold not of inheritance | mere freehold ]
domaine franc non héréditaire

Chambre de Commerce et d'industrie de Grand-Mère Inc. [ Chambre de commerce de Grand'Mère ]
Chambre de Commerce et d'industrie de Grand-Mère Inc. [ Chambre de commerce de Grand'Mère ]

Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.
Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.
Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.

Definition: Disorder characterized by the combination of persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) with significant pervasive abnormalities in the individual's relationships with other children. | Conduct disorder, solitary aggressive type Unsocialized aggressive disorder
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif persistant (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), associé à une altération significative et globale des relations avec les autres enfants. | Trouble (des):agressif, type mal socialisé | conduites, type solitaire-agressif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

82. Acknowledges the Commission‘ s efforts not to request any additional posts and its commitment to meet all its needs, including those relating to new priorities and to the entry into force of the TFEU, merely by means of internal redeployment of existing human resources; asks for further information in particular where the 230 additional posts needed to ensure the appropriate monitoring of Member States’ economic and financial situation within DG ECFIN are to be redeployed from and what the impact of 70 fewer posts for administrative support and programmes management will be, following redeployments within specific Directorates-General; stresses that the human resources issue is made all the more important by the fact that DG ECFIN may have to be further strengthened to cope with vital additional tasks as soon as the economic governance package has been adopted;
82. prend acte des efforts de la Commission, qui ne demande aucun nouveau poste supplémentaire, et de son engagement à répondre à l'ensemble de ses besoins, y compris ceux liés aux nouvelles priorités et à l'entrée en vigueur du traité FUE, en procédant à un simple redéploiement interne des ressources humaines existantes; demande de plus amples informations notamment sur la provenance des 230 postes supplémentaires qu'il sera nécessaire de redéployer au sein de la DG ECFIN pour assurer le suivi approprié de la situation économique et financière des États membres et s'interroge sur la suppression de 70 postes consacrés à l'appui administratif et à la gestion des programmes qu'entraîneront les redéploiements au sein des directions générales concernées; souligne que la question des ressources humaines est d'autant plus importante qu'il y aura peut-être lieu de renforcer encore la DG ECFIN pour gérer des missions supplémentaires cruciales dès que le paquet sur la gouvernance économique aura été adopté;

81. Acknowledges the Commission’s efforts not to request any additional posts and its commitment to meet all its needs, including those relating to new priorities and to the entry into force of the TFEU, merely by means of internal redeployment of existing human resources; asks for further information in particular where the 230 additional posts needed to ensure the appropriate monitoring of Member States’ economic and financial situation within DG ECFIN are to be redeployed from and what the impact of 70 fewer posts for administrative support and programmes management will be, following redeployments within specific Directorates-General; stresses that the human resources issue is made all the more important by the fact that DG ECFIN may have to be further strengthened to cope with vital additional tasks as soon as the economic governance package has been adopted;
81. prend acte des efforts de la Commission, qui ne demande aucun nouveau poste supplémentaire, et de son engagement à répondre à l'ensemble de ses besoins, y compris ceux liés aux nouvelles priorités et à l'entrée en vigueur du traité FUE, en procédant à un simple redéploiement interne des ressources humaines existantes; demande de plus amples informations notamment sur la provenance des 230 postes supplémentaires qu'il sera nécessaire de redéployer au sein de la DG ECFIN pour assurer le suivi approprié de la situation économique et financière des États membres et s'interroge sur la suppression de 70 postes consacrés à l'appui administratif et à la gestion des programmes qu'entraîneront les redéploiements au sein des directions générales concernées; souligne que la question des ressources humaines est d'autant plus importante qu'il y aura peut-être lieu de renforcer encore la DG ECFIN pour gérer des missions supplémentaires cruciales dès que le paquet sur la gouvernance économique aura été adopté;

In order to ensure the effective protection of the right to compensation, it is not necessary that every document relating to proceedings under Article 101 or 102 TFEU be disclosed to a claimant merely on the grounds of the claimant's intended action for damages since it is highly unlikely that the action for damages will need to be based on all the evidence in the file relating to those proceedings.
Aux fins d'assurer une protection effective du droit à réparation, il n'est pas nécessaire que chaque document afférent à des procédures relevant de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit communiqué à un demandeur au seul motif que ce dernier envisage d'introduire une action en dommages et intérêts, étant donné qu'il est très peu probable que l'action en dommages et intérêts doive se fonder sur l'intégralité des éléments de preuve figurant dans le dossier afférent à cette procédure.

78. Acknowledges the Commission's efforts not to request any additional posts, but views with scepticism its commitment to meet all its needs, including those relating to new priorities and to the entry into force of the TFEU, merely by means of internal redeployment of existing human resources;
78. prend acte des efforts de la Commission qui ne demande aucun nouveau poste supplémentaire, mais se montre dubitatif dans la mesure où elle entend répondre à l'ensemble de ses besoins, y compris ceux liés aux nouvelles priorités et à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en procédant à un simple redéploiement interne des ressources humaines existantes;

77. Acknowledges the Commission's efforts not to request any additional posts, but views with scepticism its commitment to meet all its needs, including those relating to new priorities and to the entry into force of the TFEU, merely by means of internal redeployment of existing human resources;
77. prend acte des efforts de la Commission qui ne demande aucun nouveau poste supplémentaire, mais se montre dubitatif dans la mesure où elle entend répondre à l'ensemble de ses besoins, y compris ceux liés aux nouvelles priorités et à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en procédant à un simple redéploiement interne des ressources humaines existantes;

The amendment of the TFEU by Decision 2011/199 merely confirms the existence of a power possessed by the Member States.
La modification du TFUE par la décision 2011/199 ne fait que confirmer l’existence d’une compétence dans le chef des États membres.

Article 23(1)(2) TFEU merely enables Member States to adopt the necessary internal provisions.
L'article 23, premier et deuxième alinéas, du TFUE permet simplement aux États membres de prendre les dispositions internes nécessaires.

3.2 Concerning the legal basis, the EESC considers that beyond the mere completion of the internal market, what is also at stake here is an instrument to protect consumers, and the most appropriate legal basis, if Article 81 of the TFEU is not adopted, would therefore be Articles 169(2)(b) and (4) of the Treaty and not just Article 114, as well as Articles 38 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
3.2 Pour ce qui est de la base juridique, le CESE est d'avis que par-delà le simple achèvement du marché intérieur, l'enjeu dont il s'agit ici est la création d'un instrument de protection des consommateurs, raison pour laquelle la base juridique la plus indiquée, si l'article 81 n'était pas adopté, serait l'article 169, paragraphe 2, alinéa b et paragraphe 4 du TFUE, et pas seulement l'article 114, ainsi que les articles 38 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

whereas Article 333(2) TFEU allows the Council (or, more precisely, those members of the Council representing the Member States participating in enhanced cooperation) to adopt a decision stipulating that it will act under the ordinary legislative procedure, rather than the special legislative procedure provided for in the second paragraph of Article 118 TFEU, under which Parliament is merely consulted,
considérant que l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil (ou plus exactement les membres du Conseil représentant les États membres participant à la coopération renforcée) à adopter une décision prévoyant qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire, plutôt que selon la procédure législative spéciale prévue à l'article 118, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans le cadre de laquelle le Parlement n'est que consulté,