Traduction de «text the patent as limited » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

text of the patent as limited
texte du brevet tel qu'il a été limité

limitation of the effects of the Community patent
limitation des effets du brevet communautaire

rejection of the request or limitation of the Community patent
rejet de la demande ou limitation du brevet communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The protection conferred by a national patent is limited to the territory of the State concerned.
La protection conférée par un brevet national est limitée au territoire du pays concerné.

The text now stipulates a limit of 60 or 65 hours, depending on the circumstances, compared with a limit of 78 hours per week, before.
Désormais, le texte prévoit un plafond de 60 ou 65 heures, selon les cas, contre une limite de 78 heures par semaine, auparavant.

Reintroducing amendment 24 from first reading. On the one hand it is required in the current text (Article 13) that limit values (for the protection of human health) must be met by the Members States throughout their territory (this means everywhere); on the other hand Annex III requires that sampling points directed at the protection of human health should be placed where the population is likely to be exposed for a period which is significant in relation to the averaging period of the limit values or is generally exposed.
D'après l'article 13 de la proposition de la Commission, les États membres doivent respecter les valeurs limites (pour la protection de la santé humaine) sur l'ensemble de leur territoire (ce qui revient à dire en tout lieu), alors que l'annexe III requiert que les points de prélèvement visant à assurer la protection de la santé humaine soient localisés aux endroits où la population est susceptible d'être exposée pendant une période significative par rapport à la durée considérée pour le calcul de la moyenne de la ou des valeurs limites ou est exposée en général.

RISQ is a not-for-profit corporation constituted by letters patent, that limit its activities to the fields of education and research.
Le RISQ est un organisme sans but lucratif constitué par voie de lettres patentes, qui limite ses activités au secteur de l'enseignement et de la recherche.

4. As regards form, both the Commission draft and the Council text (which merely introduces limited amendments) reflect the standard provisions contained in the "Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures (sanctions) in the framework of the EU common foreign and security policy" adopted by the Council on 3 December 2003 on the basis of its multiannual experience in this field.
4. Quant à la forme, tant le projet de la Commission que le texte du Conseil (qui n'introduit que des modifications limitées) reflètent les modèles de dispositions reprises dans les "Lignes directrices concernant la mise en œuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE" adoptées par le Conseil le 3 décembre 2003 sur la base de son expérience pluriannuelle dans ce domaine.

– As rapporteur, I supported the thrust of amendments tabled with a view to getting a clearer definition of what is patentable and limits to ensure that pure software is not patentable.
- (EN) En tant que rapporteur, j’ai soutenu l’affluence d’amendements qui ont été présentés afin d’obtenir une définition plus claire de ce qui peut être brevetable et des limites pour garantir que les simples logiciels ne soient pas brevetables.

From the perspective of the owner of a patent, the limited exclusivity provides an opportunity to generate income.
Du point de vue du titulaire d'un brevet, l'exclusivité limitée offre une possibilité de générer des revenus.

The text lays down new limit values for emissions of carbon monoxide, hydrocarbons, nitrogen oxides, their combinations and particulates from engines.
Le texte fixe de nouvelles valeurs limites pour les rejets par les moteurs de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures, d'oxydes d'azote, de leurs combinaisons et de particules.

The new text sets clear time limits to this special treatment, the Commission being of the view that the justification for special treatment is now at an end.
Le nouveau texte pose des limites précises dans le temps à ce traitement de faveur, la Commission étant d'avis qu'il n'est désormais plus justifié.