Traduction de «text shall after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

these texts shall be authentic under the same conditions as the texts ...
ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes ...

the texts shall be authentic
les textes font foi

the English text shall prevail
le texte anglais fait foi | le texte anglais prévaudra

Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply
Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Where a reference is made in any Act, regulation or other instrument, document or text to any Act or portion thereof repealed by section 3, or to any expression used therein, the reference shall, after the Revised Statutes take effect, be deemed as regards any subsequent transaction, matter or thing to be a reference to the enactment in the Revised Statutes having the same effect as the repealed Act or portion thereof, or to the corresponding expression used therein.
5. Dans les lois, règlements ou autres textes ou documents, la mention d’une loi ou partie de loi abrogée par l’article 3, ou d’un terme de celle-ci, équivaut, à propos de faits ultérieurs à l’entrée en vigueur des lois révisées, à la mention des dispositions ou du terme correspondants du texte révisé de la loi ou partie abrogée.

On new Clause ( 32.1 ) Gary Lunn moved, That Bill C-19 be amended by adding after line 37 on page 20 the following new clause: " 32.1 The Minister of Foreign Affairs or such other Minister as is designated by the Governor in Council for the purpose, shall obtain the text of all amendments to the Rome Statute, the Rules of Procedure and Evidence and all other rules and regulations, including amendments thereto, that may be made or ratified from time to time by the Assembly of States Parties to the Rome Statute, and shall cause a copy to be tabled in each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the Minister receives it" .
Nouvel article ( 32.1 ) Gary Lunn propose, Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 20, du nouvel article suivant : " 32.1 Le ministre des Affaires étrangères ou tout autre ministre désigné à cette fin par le gouverneur en conseil obtient le texte des amendements apportés au Statut de Rome, le Règlement de procédure et de preuve et les autres règlements et règles, ainsi que leurs amendements successifs, qui sont adoptés ou ratifiés, le cas échéant, par l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome et fait déposer ces documents devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant leur réception" .

20. Where an amendment to the Convention is adopted at an Amendment Conference under Article 13 of the Convention, (a) the Minister shall cause the amendment to be laid before Parliament within fifteen days after it is adopted by the Amendment Conference; (b) on approval of the amendment by Parliament, the instrument of acceptance by Canada shall be deposited with the Depositary; and (c) the Minister shall, by order, amend the schedule to this Act accordingly and shall cause the text of the amending order to be laid before Parliament on any of the first fifteen days that either House of Parliament is sitting after the order is made”.
20. Dans le cas où la Convention est amendée, le ministre doit déposer le projet d'amendement au Parlement dans les quinze jours suivant son adoption par la Conférence d'amendement. L'instrument d'acceptation d'amendement par le Canada ne pourra être déposé qu'après l'approbation de l'amendement par la Chambre des communes. Après le dépôt de l'instrument d'acceptation par le Canada, le ministre doit modifier l'annexe de la présente loi en conséquence et déposer le texte de l'arrêté de modification dans les quinze premiers jours de séance de l'une ou l'autre des Chambres suivant la prise de l'arrêté».

(e) shall set out the fine payable, in the minimum amount specified for the offence in paragraph 255(1.1)(a) or (b), as the case may be, and the length of the prohibition order that will result if the person chooses to plead guilty in accordance with subsection 260.2(1); (f) shall specify a time, at least thirty days after the day the ticket is issued, and place at which the person must attend court if the person does not plead guilty in accordance with subsection 260.2(1); and (g) shall set out the text of subsections 145(4.1) and (6) and 259(4) and section 502.1.
e) le montant de l'amende à payer, selon le montant minimal prévu pour l'infraction aux alinéas 255(1.1)a) ou b), selon le cas, et la durée de l'ordonnance d'interdiction qui résultera du choix de la personne de plaider coupable conformément au paragraphe 260.2(1); f) l'heure et la date, au moins trente jours après la délivrance du procès-verbal d'infraction, ainsi que le lieu où le destinataire est tenu de se présenter devant le tribunal advenant qu'il ne plaide pas coupable selon le paragraphe 260.2(1); g) le texte des paragraphes 145(4.1) et (6) et 259(4) ainsi que de l'article 502.1.

The budget shall be subject to legal-linguistic finalisation after the adoption of the joint text by integrating the annexes of the joint text with the budget lines not modified during the conciliation procedure.
Le budget fait l'objet d'une mise au point juridico-linguistique après l'adoption du projet commun, par l'intégration des annexes du projet commun et des lignes budgétaires n'ayant pas été modifiées au cours de la procédure de conciliation.

2. The text of the Rules of Procedure in Croatian shall be adopted after the entry into force of the Treaty referred to in the preceding paragraph.
2. Le texte du règlement de procédure en langue croate sera adopté après l’entrée en vigueur du traité visé au paragraphe précédent.

in paragraph 1, the text after the first sentence is shall be replaced by the following:
Au paragraphe 1, le texte figurant après la première phrase est remplacé par le texte suivant:

Annex III to Directive 2006/48/EC shall be considered to be amended to include, after the footnotes of Table 1, the following text:
L'annexe III de la directive 2006/48/CE est considérée comme étant modifiée de façon à insérer le texte suivant, après les notes de bas de page du tableau 1:

12. Within three working days after receiving the decision from the panel, the provider shall notify the full text of the decision to each party, the concerned registrar(s) and the Registry.
12. Le prestataire communique le texte intégral de la décision à chaque partie, aux bureaux d'enregistrement concernés et au registre dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la décision de la commission.

6. If the Committee agrees to a joint text which has not yet undergone legal/linguistic finalization, the draft text shall be submitted to the co-Chairmen for formal approval after such finalization.
6. Au cas où le comité marquerait son accord sur un projet commun dont le texte n'a pas encore fait l'objet d'une mise au point juridico- linguistique, ce projet commun est soumis après une telle mise au point à l'approbation des co-présidents.