Vertaling van "text mentions clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

TEXT LENGTH clause
clause TEXT LENGTH

authentic text and witness clause
déclaration d'authenticité et signature

Draft Resolution relating to the amendment of the Final Clause of the Convention on International Civil Aviation regarding the authentic Chinese text
Projet de résolution relative à l'amendement de la clause finale de la Convention relative à l'aviation civile internationale concernant le texte authentique de la Convention en langue chinoise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As my colleague's text mentions, clause 83.3, which would be added by Bill C-17, does not change anything, because the Criminal Code already contains section 495, which allows for preventive arrests.
Pour reprendre l'esprit évoqué dans le texte de mon collègue, l'article 83.3 qu'on veut ajouter par le projet de loi C-17 ne change donc rien car il existe déjà, dans le Code criminel, l'article 495 qui permet des arrestations préventives.

As mentioned in the two previous notes, clauses 91 and 103 amend section 38(1) of the Health of Animals Act and section 25(1) of the Plant Protection Act, respectively. [ Return to text ]
7 de la LE et l’art. 6 de la LS, et comme il est mentionné dans les deux notes précédentes, les art. 91 et 103 du projet de loi modifient respectivement le par. 38(1) de la LSA et le par. 25(1) de la LPV. [ Retour au texte ]

Therefore given that consultation, I would like to move: [Translation] That Clause 138 of Bill C-41 be amended, in the French version, by replacing lines 40 and 41, on page 33, with the following: ``garde d'enfants, qu'une telle personne a réellement engagé pour demeurer ailleurs-'' I ask the unanimous consent of the House to make this change in the French text, and I want to thank my colleagues from the Bloc, who mentioned the need to improve the text, for proposing this amendment.
Je propose par conséquent: [Français] Que l'article 138 du projet de loi C-41 soit modifié par substitution aux lignes 40 et 41, page 33, de ce qui suit: «garde d'enfants, qu'une telle personne a réellement engagé pour demeurer ailleurs ». Je demande le consentement unanime de la Chambre pour effectuer ce changement dans le texte français et je remercie mes collègues du Bloc d'avoir porté à notre attention ce besoin d'améliorer le texte.

My fourth remark covers the text of the whereas clause in question that refers specifically to the civil tradition in Quebec and only takes note of the specific legal situation, different in this province, which has been recognized, as Senator Beaudoin mentioned, in Canadian constitutional law since the Quebec Act of 1774.
Ma quatrième remarque couvre le texte de l'attendu en cause qui renvoie expressément dans la tradition civiliste de la province de Québec, ne fait que prendre acte de la situation juridique particulière, différente de cette province qui est reconnue, comme le sénateur Beaudoin le mentionnait, en droit constitutionnel canadien depuis l'Acte de Québec de 1774.

In looking at clause 2, it is obvious that the term ``elder abuse'' does not appear in the text of the bill and there is no mention of specified age.
Tant à l'article 2 qu'ailleurs dans ce projet de loi, il n'est nulle part question de « maltraitance des aînés » et aucun âge précis n'est mentionné.