Traduction de «text he therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He therefore concludes, in this draft report, to extend the scope of the directive and implement additional measures in the field of monitoring, reporting and enforcement which would allow addressing the existing deficiencies in the text.
Par conséquent, il conclut, dans le présent projet de rapport, qu'il convient d'étendre le champ de la directive et d'instaurer des mesures supplémentaires en matière de contrôle, de rapports et de mise en œuvre, lesquelles permettraient de combler les lacunes existantes dans le texte.

I have worked closely with President Tusk and Prime Minister Cameron to shape the proposal presented yesterday," he added, and "therefore, the Commission supports these texts.
«J'ai travaillé en étroite coopération avec le président M. Tusk et le premier ministre britannique, M. Cameron, pour élaborer la proposition présentée hier, la Commission soutient dès lors ces textes».

He therefore proposes amending the text to ensure that this regulation enters into force only when the agreement on the jurisdictional system has been ratified by at least nine Member States, including the three with the highest number of patent applications (see Amendment 19).
À cette fin, votre rapporteur propose de modifier le texte afin que le présent règlement entre en vigueur uniquement quand l'accord en matière de système juridictionnel aura été ratifié par au moins neuf États membres, parmi lesquels les trois États d'où proviennent le plus grand nombre de demandes de brevet (voir l'amendement 19).

The minister is therefore able, if he really wants, to submit the text of the agreement for public discussion and to hold a real debate.
Le ministre est donc en mesure, s'il le désire réellement, de soumettre le texte de l'accord à la discussion publique et de lancer un véritable débat.

He therefore proposes to approve the text without amendments.
Il propose donc d'approuver le texte sans modification.

From the brief of the Attorney General of Canada (AGC), your committee noted that the AGC is of the view that Part VII imposes obligations that " are vague and give considerable discretion to the government to choose which of all the available measures it will use to implement the commitment set out in the text" . [10] He adds that Part VII therefore " essentially provides for permanent, but general action on the part of the federal government, as opposed to the specific obligations to be performed at certain times that are set out in other parts of the Act" . [11] As a result, the AGC believes that the courts must adopt an approach that is adapted to the logic of that part of the Act.
À la lecture du mémoire du Procureur général du Canada (PGC), votre comité a pu constater que le PGC est d’avis que la partie VII impose des obligations qui « sont peu définies et laissent une grande marge de discrétion au gouvernement, lequel possède le choix complet des mesures à prendre pour mettre en œuvre l’engagement qui y est énoncé ».[10] Il ajoute que la partie VII envisage « essentiellement une action globale et permanente du gouvernement fédéral et non l’imposition d’obligations précises dans des situations définies, comme le font les autres parties de la Loi ».[11] De ce fait, le PGC estime que les tribunaux doivent adopter une approche qui s’adapte à la logique de cette partie de la Loi.

Your rapporteur considers that the potential gain in terms of clarity does not outweigh the implementation time which would be lost if further amendments were to be tabled to this text. He therefore proposes that it be adopted without further amendment.
Votre rapporteur estime que le bénéfice des clarifications potentielles exposées ci-avant ne l'emporte pas sur le retard de mise en œuvre qui résulterait du dépôt d'amendements à la position commune. Aussi propose-t-il d'adopter ce texte sans autres modifications.

He therefore proposes to approve the texts without amendments.
Il propose donc d'adopter les textes sans amendements.

It is therefore clear that, if a judge considers one of those clauses, he will find all the answers he needs in the body of the text; he will not find it necessary to refer to the preamble.
Il est donc clair que si un juge se penche sur un de ces articles, il va trouver toutes les réponses dont il a besoin dans le corpus législatif; il ne lui sera pas nécessaire de se référer au préambule.