Traduction de «text attaches conditions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

these texts shall be authentic under the same conditions as the texts ...
ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes ...

claim subject to suspensory condition | claim to which a suspensory condition attaches
créance assortie d'une condition suspensive | créance sous condition suspensive

conditions attaching to
conditions relatives à

authorization to transport that takes the form of a condition attached to a licence
autorisation de transport prenant la forme d'une condition d'un permis

condition attached to shares
condition attachée aux actions

attach a condition to a licence
assortir d'une condition le permis

conditional text
texte conditionnel

financial condition attaching to the loan
condition financière attachée au prêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This text should be interpreted within the general framework of EU law and with reference to Regulation (EC) No 659/1999, as well as with regard to the decision, to which the commitments are attached as commitments and/or conditions and obligations.
L'interprétation du présent texte doit s'inscrire dans le cadre général du droit de l'Union et compte tenu du règlement (CE) no 659/1999, ainsi que de la décision à laquelle sont joints les engagements en tant qu'engagements et/ou conditions et obligations.

(b) state that the class or series of debt obligations that it represents has rights, privileges, restrictions or conditions attached to it and that the issuer will provide a debt obligation holder, on demand and without charge, with a full copy of the text of the rights, privileges, restrictions and conditions attached to each class or series authorized to be issued.
b) soit le fait que la catégorie ou la série de titres de créance qu’il représente est assortie de droits, privilèges, conditions et restrictions et que l’émetteur remettra gratuitement à tout détenteur de titre de créance qui en fait la demande le texte intégral des droits, privilèges, conditions et restrictions dont sont assortis les titres de créance de chaque catégorie ou série dont la délivrance est autorisée.

However, the compromise text attaches conditions to prevent market distortion and ensure investors, particularly retail investors, are not sold short or overcharged through a lack of market transparency.
Cependant, le texte de compromis subordonne cette autorisation à un certain nombre de conditions visant à empêcher les distorsions de concurrence et à garantir que les investisseurs, et en particulier les petits investisseurs, ne se font pas duper et ne paient pas plus qu'ils ne le devraient du fait d'un manque de transparence du marché.

In the second case, the certificate must further state that the issuer will provide the holder with a copy of the text of the rights, privileges, restrictions and conditions attached to his/her debt obligation on demand (clause 44(1)).
Dans le deuxième cas, le certificat doit en outre indiquer que l’émetteur doit remettre au détenteur, à la demande de celui‑ci, un exemplaire de l’énoncé des droits, privilèges, restrictions et conditions associés au titre (par. 44(1)).

In the second case, the certificate must further state that the issuer will provide the holder with a copy of the text of the rights, privileges, restrictions and conditions attached to his/her debt obligation on demand (clause 44(1)).
Dans le deuxième cas, le certificat doit également préciser que l’émetteur fournira au détenteur, sur demande, un exemplaire de l’énoncé des droits, privilèges, restrictions et conditions associés au titre (par. 44(1)).

However, I note that the present text suggests that any authorisations granted for essential uses should have strict conditions attached.
Toutefois, je note que le présent texte suggère que toute autorisation accordée à des usages essentiels devrait être assortie de conditions strictes.

For its part, the European Parliament, as soon as it started examining the texts, underlined the crucial importance it attached to the question of training, and in its amendments at second reading it pointed out that "the development of a safe Community railways system requires the establishment of harmonised conditions for delivering driving licences to train drivers, and on-board accompanying staff performing safety tasks". [7]
Le Parlement européen avait quant à lui souligné dès le début de l'examen des textes l'importance cruciale qu'il accordait aux questions de formation et il a rappelé dans ses amendements de seconde lecture que « le développement d'un système ferroviaire communautaire sûr nécessite l'établissement de conditions harmonisées pour l'octroi de permis de conducteur de train et de personnel accompagnateur de bord chargé de tâches de sécurité » [7].